DR

Les Exigences de Divulgation (DR) définissent, dans la CSRD, les informations que les entreprises doivent communiquer en matière de durabilité.

Organisation des DR

Les 12 ESRS sont divisés en exigences de divulgation, appelées DR (Disclosures Requirements), totalisant 82 DR au total :

• Les 12 DR de l'ESRS 2 sur les informations générales sont obligatoires pour toutes les entreprises.
• Les 9 DR de l’ESRS E1 sur le changement climatique imposent une charge de preuve inversée : l'entreprise doit démontrer qu'elle n'est pas concernée par ce thème pour éviter de rapporter sur ces DR.
• Les 61 autres DR doivent être incluses en fonction des résultats de l'analyse de double matérialité. Cette analyse aide les entreprises à déterminer les éléments à intégrer dans leur rapport de durabilité.

Il est également conseillé d’examiner la nature de l’entreprise, ses secteurs d’activité, ses relations commerciales, ses zones géographiques et d'autres facteurs de risque. En effet, des enjeux de durabilité additionnels peuvent être jugés matériels par l'entreprise, même s'ils ne figurent pas dans les ESRS. Par exemple, la norme internationale GRI propose des indicateurs sectoriels qui aident à identifier ces enjeux.

Enfin, certaines initiatives prises dans le cadre d'actions de développement durable peuvent également soulever des enjeux matériels qu'il convient de mentionner.

Liste des DR par ESRS

ESRS 2

• DR BP-1 - Base générale pour la préparation au reporting de durabilité : Cette exigence établit les fondations pour la préparation des rapports de durabilité, définissant les principes de présentation à suivre. Les entreprises doivent clarifier les méthodes de collecte de données et les procédures de vérification de leur exactitude. Cela permet d'assurer la transparence et la cohérence dans les informations fournies.
• DR BP-2 - Informations sur l'entreprise : Les entreprises doivent fournir des informations essentielles sur leur activité, telles que la mission, la vision, les produits et services, ainsi que le positionnement sur le marché. Ces éléments permettent de mieux comprendre le contexte dans lequel elles évoluent.
• DR GOV-1 - Structure de gouvernance : Cette exigence requiert la divulgation de la structure de gouvernance de l'entreprise, y compris la composition des conseils et les processus de prise de décision. Elle vise à assurer la transparence sur la manière dont les décisions sont prises au sein de l'entreprise.
• DR GOV-2 - Rôle des organes de direction : Les entreprises doivent expliquer comment les organes de direction s'impliquent dans la stratégie de durabilité et la gestion des enjeux liés. Cela inclut leur niveau d'engagement et leur rôle dans la supervision des questions de durabilité.
• DR GOV-3 - Rémunération des organes de direction : Cette exigence demande aux entreprises de divulguer comment la rémunération des dirigeants est liée aux performances en matière de durabilité. Elle vise à montrer le lien entre la stratégie de durabilité et les incitations financières.
• DR GOV-4 - Déclaration sur la "due diligence" : Les entreprises doivent détailler leurs pratiques en matière de diligence raisonnable, incluant les processus pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur la durabilité. Cela permet de montrer leur engagement à gérer les risques environnementaux et sociaux.
• DR GOV-5 - Gestion des conflits d'intérêts : Cette exigence demande de décrire les mécanismes en place pour identifier et gérer les conflits d'intérêts au sein de l'organisation, afin de garantir une gouvernance transparente et équitable.
• DR SBM-1 - Modèle économique et stratégie de durabilité : Les entreprises doivent expliquer comment leur modèle économique est aligné avec leur stratégie de durabilité, en mettant en avant les synergies entre leurs objectifs financiers et leurs engagements environnementaux et sociaux.
• DR SBM-2 - Impacts des questions de durabilité sur le modèle économique : Cette exigence demande aux entreprises de décrire les impacts des enjeux de durabilité sur leur modèle économique, tels que les risques et opportunités identifiés, et leur influence sur la performance à long terme.
• DR SBM-3 - Intégration de la durabilité dans la stratégie : Les entreprises doivent montrer comment les objectifs de durabilité sont intégrés dans leur stratégie globale, en précisant les étapes et les actions mises en place pour atteindre ces objectifs.
• DR IRO-1 - Identification et évaluation des impacts, risques et opportunités : Les entreprises doivent décrire les processus qu'elles utilisent pour identifier et évaluer les impacts, risques et opportunités significatifs en matière de durabilité, afin de garantir une gestion proactive de ces éléments.
• DR IRO-2 - Intégration des résultats dans la stratégie : Les résultats de l'analyse des impacts, risques et opportunités doivent être intégrés dans la stratégie de l'entreprise, montrant comment ces résultats influencent les décisions stratégiques et les priorités.

Environnement

ESRS E1 (Changement climatique)

• DR E1.GOV-3 - Gouvernance liée aux considérations climatiques dans la rémunération : Cette exigence demande aux entreprises de divulguer dans quelle mesure et de quelle manière les considérations climatiques sont prises en compte dans la rémunération des membres des organes administratifs, de gestion et de supervision. Il est également requis de fournir le pourcentage de la rémunération qui est lié à ces considérations et d'expliquer les critères utilisés pour les intégrer.
• DR E1.SBM-3 - Interactions entre le modèle économique et les changements climatiques : Les entreprises doivent expliquer comment leur modèle économique est impacté par les changements climatiques. Cela inclut la manière dont le changement climatique affecte les opérations, les produits, et les chaînes de valeur, ainsi que les opportunités d'adaptation ou de transition vers un modèle plus durable.
• DR E1.IRO-1 - Identification et évaluation des risques climatiques et des opportunités : Les entreprises doivent identifier et évaluer les risques climatiques auxquels elles sont exposées ainsi que les opportunités liées au changement climatique. Cette analyse inclut les risques de transition, les risques physiques, et les opportunités de marché.
• DR E1-1 - Politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre : Cette exigence demande aux entreprises de décrire les politiques mises en place pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Elles doivent préciser les objectifs de réduction et les mesures concrètes pour atteindre ces objectifs, en accord avec les engagements internationaux de lutte contre le changement climatique.
• DR E1-2 - Cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre : Cette exigence implique que les entreprises divulguent leurs cibles de réduction des émissions de GES, y compris les objectifs à court, moyen et long terme, en alignement avec les objectifs de l'Accord de Paris. Elles doivent indiquer les méthodologies utilisées pour fixer ces cibles.
• DR E1-3 - Plan de transition pour le climat : Les entreprises doivent fournir un plan détaillé pour atteindre la neutralité carbone, en indiquant les étapes, les investissements prévus, et les moyens de suivi de la mise en œuvre. Le plan doit être aligné avec les meilleures pratiques de l'industrie et les réglementations en vigueur.
• DR E1-4 - Performance en matière de réduction des émissions : Les entreprises sont tenues de divulguer leurs progrès réalisés en matière de réduction des émissions de GES par rapport aux cibles fixées. Cela permet de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre et de suivre la trajectoire de décarbonation.
• DR E1-5 - Exposition aux risques physiques liés au climat : Les entreprises doivent évaluer leur exposition aux risques physiques liés au changement climatique, tels que les risques de sécheresse, inondations, tempêtes, et autres événements climatiques extrêmes. Elles doivent également indiquer les mesures d'adaptation mises en place pour réduire ces risques.
• DR E1-6 - Émissions directes et indirectes (Scope 1, 2 et 3) : Cette exigence requiert la divulgation des émissions directes (Scope 1), indirectes liées à la consommation d'énergie (Scope 2) et autres émissions indirectes dans la chaîne de valeur (Scope 3). Les entreprises doivent détailler les méthodologies de calcul utilisées et les périmètres couverts.
• DR E1-7 - Intensité des émissions de gaz à effet de serre : Les entreprises doivent fournir des informations sur l'intensité de leurs émissions de GES, c'est-à-dire la quantité d'émissions par unité de production ou de chiffre d'affaires. Cela permet de comparer la performance climatique de différentes entreprises de manière standardisée.
• DR E1-8 - Énergie consommée et produite : Les entreprises doivent divulguer des informations sur leur consommation énergétique totale, y compris la part d'énergie renouvelable et non renouvelable, ainsi que les quantités d'énergie qu'elles produisent elles-mêmes. Cela permet d'évaluer leur dépendance aux énergies fossiles et leur transition vers les énergies renouvelables.
• DR E1-9 - Méthodologie et hypothèses pour le calcul des émissions : Cette exigence demande de décrire les méthodologies et les hypothèses utilisées pour le calcul des émissions de GES, afin d'assurer la transparence et la comparabilité des données entre les entreprises. Les entreprises doivent expliquer les sources de données, les modèles de calcul et les outils utilisés.

ESRS E2 (Pollution)

• DR E2.IRO-1 - Identification et évaluation des impacts de la pollution : Cette exigence impose aux entreprises d’identifier et d’évaluer les impacts significatifs de leurs activités sur la pollution, en tenant compte des différents types tels que l’air, l’eau et les sols. Les entreprises doivent fournir des informations sur les méthodologies, les hypothèses et les outils utilisés pour cette évaluation, ainsi que les résultats obtenus, y compris ceux d’une évaluation de matérialité et les consultations réalisées.
• DR E2-1 - Politique de gestion de la pollution : Les entreprises doivent établir une politique de gestion de la pollution qui définit des objectifs clairs et des engagements pour minimiser les impacts environnementaux. Cette politique doit être conforme aux réglementations en vigueur et indiquer comment elle traite la réduction des impacts liés à la pollution de l’air, de l’eau et des sols, tout en précisant sa contribution au Plan d’action de l’UE vers une pollution zéro.
• DR E2-2 - Objectifs de réduction des polluants : Cette exigence requiert que les entreprises définissent des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la réduction des polluants émis. Elles doivent spécifier les actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, les ressources engagées, et la manière dont ces actions s’intègrent dans une stratégie de réduction des impacts, y compris les engagements en amont et en aval.
• DR E2-3 - Suivi et rapport sur la pollution : Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de suivi et de rapport pour évaluer leur performance en matière de gestion de la pollution. Cela inclut le suivi de l’efficacité des politiques et actions mises en œuvre, ainsi que des rapports sur les progrès réalisés par rapport à des seuils écologiques définis.
• DR E2-4 - Engagement des parties prenantes : Cette exigence stipule que les entreprises doivent impliquer activement les parties prenantes dans leurs initiatives de gestion de la pollution. Cela peut inclure des consultations, des partenariats et d’autres initiatives collaboratives visant à améliorer les pratiques environnementales, avec des rapports sur les dimensions de la pollution par type de source, secteur ou zone géographique.
• DR E2-5 - Formation et sensibilisation : Les entreprises doivent développer des programmes de formation et de sensibilisation pour leurs employés, axés sur la gestion de la pollution. Ces programmes visent à renforcer la compréhension des enjeux environnementaux et à promouvoir des comportements responsables au sein de l’organisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation de substances préoccupantes.
• DR E2-6 - Revue et amélioration continue : Les entreprises doivent établir un processus de révision régulière de leurs politiques et pratiques de gestion de la pollution, permettant d’identifier des opportunités d’amélioration et d’intégrer les enseignements tirés des incidents survenus dans leurs stratégies futures. Ce processus doit également tenir compte des effets anticipés des risques matériels liés à la pollution.

ESRS E3 (Ressources en eaux et marines)

• DR E3.IRO-1 - Identification et évaluation des impacts sur l'eau : Cette exigence demande aux entreprises d'identifier et d'évaluer les impacts significatifs de leurs activités sur les ressources en eau. Les entreprises doivent utiliser des méthodologies adaptées pour évaluer les risques et les opportunités liés à la gestion de l'eau, en tenant compte des contextes locaux et régionaux.
• DR E3-1 - Politique de gestion de l'eau : Les entreprises doivent élaborer une politique de gestion de l'eau qui définit leurs objectifs et engagements en matière de protection des ressources en eau. Cette politique doit inclure des stratégies de réduction de la consommation d'eau et de protection des écosystèmes aquatiques.
• DR E3-2 - Objectifs de réduction de la consommation d'eau : Cette exigence demande aux entreprises de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour réduire leur consommation d'eau. Elles doivent préciser les cibles à atteindre sur une période déterminée et décrire les actions mises en œuvre pour y parvenir.
• DR E3-3 - Suivi et rapport sur l'utilisation de l'eau : Les entreprises doivent établir des systèmes de suivi et de rapport sur leur utilisation de l'eau. Cela inclut la collecte de données sur la consommation d'eau, les pollutions et les mesures correctives entreprises pour limiter les impacts environnementaux.
• DR E3-4 - Engagement des parties prenantes sur la gestion de l'eau : Les entreprises doivent impliquer les parties prenantes dans leurs efforts de gestion de l'eau. Cela peut inclure des consultations avec des communautés locales, des ONG ou des autorités pour renforcer la collaboration et la transparence.
• DR E3-5 - Sensibilisation et formation sur la gestion de l'eau : Les entreprises doivent mettre en place des programmes de sensibilisation et de formation sur la gestion de l'eau pour leurs employés. Cela vise à encourager des pratiques responsables et à développer une culture d'économie d'eau au sein de l'organisation.

ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes)

• DR E4-SBM-3 - Politique de réduction des impacts négatifs : Cette exigence demande aux entreprises de décrire les politiques mises en place pour réduire leurs impacts négatifs sur l'environnement et la société. Les entreprises doivent expliquer comment elles identifient, évaluent et gèrent les impacts, en mettant l'accent sur des mesures concrètes.
• DR E4-IRO-1 - Impact, risque et opportunité : Cette exigence concerne l'analyse des impacts significatifs des activités d'une entreprise sur l'environnement et la société. Elle demande aux entreprises de décrire les risques et opportunités associés à ces impacts, ainsi que les mesures prises pour les gérer.
• DR E4-1 - Évaluation de l'impact sur la biodiversité : Cette exigence demande aux entreprises d'évaluer les impacts de leurs activités sur la biodiversité et les écosystèmes. Elles doivent identifier les sites sensibles et les espèces menacées, et mettre en place des mesures pour protéger la biodiversité.
• DR E4-2 - Mesures de préservation de la biodiversité : Les entreprises doivent décrire les mesures qu'elles prennent pour préserver la biodiversité, y compris les initiatives de restauration et de conservation. Cela inclut également les partenariats avec des organisations environnementales.
• DR E4-3 - Suivi des impacts sur la biodiversité : Cette exigence concerne le suivi des impacts des activités de l'entreprise sur la biodiversité. Les entreprises doivent établir des indicateurs pour mesurer l'efficacité de leurs actions de préservation et de gestion.
• DR E4-4 - Engagement envers la biodiversité : Les entreprises doivent démontrer leur engagement envers la biodiversité en intégrant des objectifs de conservation dans leur stratégie globale. Cela inclut des initiatives pour sensibiliser les employés et les parties prenantes.
• DR E4-5 - Communication sur la biodiversité : Cette exigence demande aux entreprises de communiquer de manière transparente sur leurs performances en matière de biodiversité. Cela inclut la publication d'informations sur leurs politiques, initiatives et résultats en matière de protection de la biodiversité.
• DR E4-6 - Intégration de la biodiversité dans la prise de décision : Les entreprises doivent intégrer les considérations de biodiversité dans leur processus de prise de décision, en évaluant les impacts potentiels de leurs projets et en consultant les parties prenantes sur les questions de biodiversité.

ESRS E5 (Utilisation des ressources et économie circulaire)

• DR E5-IRO-1 - Analyse des impacts, risques et opportunités : Cette exigence porte sur la divulgation des méthodologies, des hypothèses et des outils utilisés pour identifier les impacts réels et potentiels, ainsi que les risques et opportunités au sein des opérations de l'entreprise et dans sa chaîne de valeur. Les entreprises doivent également fournir des informations sur le processus de consultation en matière d'économie circulaire et de ressources.
• DR E5-1 - Politique de gestion des impacts matériels : Cette exigence concerne la divulgation des politiques mises en place pour gérer les impacts matériels, les risques et les opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire. Cela inclut également des détails sur la transition vers l'utilisation de ressources secondaires (recyclées) et la durabilité des ressources.
• DR E5-2 - Actions et ressources liées à l'économie circulaire : Les entreprises doivent décrire les actions entreprises et les ressources mobilisées pour améliorer l'efficacité des ressources, en mettant l'accent sur l'utilisation de matériaux techniques et biologiques, ainsi que sur l'application des principes de conception circulaire et des pratiques commerciales circulaires.
• DR E5-3 - Suivi de l'efficacité des politiques et actions : Cette exigence porte sur le suivi de l'efficacité des politiques et des actions à travers des cibles. Les entreprises doivent divulguer comment ces cibles sont liées à l'utilisation des ressources, à l'économie circulaire, et aux différentes strates de la hiérarchie des déchets.
• DR E5-4 - Flux de ressources matérielles : Les entreprises doivent divulguer des informations sur les flux de ressources matérielles, y compris le poids total des produits et des matériaux utilisés. Cela inclut aussi la répartition des matériaux biologiques, ainsi que les composants et matériaux réutilisés ou recyclés.
• DR E5-5 - Gestion des déchets générés : Cette exigence porte sur la divulgation des types et des quantités de déchets générés par l'entreprise, ainsi que des méthodes de gestion mises en œuvre pour minimiser les déchets, incluant la diversion des déchets dangereux et non dangereux de l'élimination.
• DR E5-6 - Risques et opportunités financiers liés à l'utilisation des ressources : Les entreprises doivent divulguer des informations quantitatives et qualitatives sur les effets financiers potentiels des risques et opportunités matériels liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire, y compris les hypothèses critiques utilisées dans l'évaluation de ces effets.

Sociale

ESRS S1 (Main-d'œuvre de l'entreprise)

• DR S1-SBM-3 - Gestion des impacts matériels sur les employés : Cette exigence impose aux entreprises de divulguer les types d'employés et de non-employés dans leur propre main-d'œuvre susceptibles d'être affectés par des impacts matériels. Elles doivent également décrire les impacts négatifs matériels, les opportunités et les risques associés, ainsi que les activités ayant un effet positif sur la main-d'œuvre. Des informations supplémentaires doivent être fournies sur les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans certains secteurs ou régions géographiques.
• DR S1-1 - Politiques de gestion des impacts sur la main-d'œuvre : Cette exigence demande aux entreprises de développer des politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés à leur propre main-d'œuvre, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et les accidents de travail. Ces politiques doivent inclure des engagements spécifiques en matière de non-discrimination, d'inclusion, et de respect des droits de l'homme. Il est également requis de divulguer comment ces politiques sont alignées avec des instruments internationaux reconnus.
• DR S1-2 - Engagement de la main-d'œuvre dans la gestion des impacts : Les entreprises doivent divulguer comment elles prennent en compte les perspectives de leur propre main-d'œuvre dans la gestion des impacts matériels. Cela inclut les consultations régulières avec les représentants des travailleurs, ainsi que des efforts pour assurer l'engagement des groupes vulnérables. Les entreprises doivent également divulguer l'efficacité de ces engagements et la manière dont les conflits d'intérêts entre les travailleurs sont résolus.
• DR S1-3 - Mécanismes de traitement des plaintes et des préoccupations des employés : Cette exigence oblige les entreprises à fournir des canaux accessibles à tous les employés pour qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations. Les entreprises doivent divulguer la manière dont ces mécanismes sont mis en place et assurent le traitement des plaintes, en veillant à ce que la confiance des employés soit maintenue dans le processus. Elles doivent également mentionner les mécanismes tiers disponibles et les mesures de protection contre les représailles.
• DR S1-4 - Plans d’action et ressources pour la gestion des impacts sur la main-d'œuvre : Les entreprises doivent décrire les actions et les ressources mises en place pour prévenir et atténuer les impacts négatifs matériels sur leur main-d'œuvre. Elles doivent également divulguer les actions entreprises pour remédier aux impacts matériels déjà identifiés ainsi que les initiatives mises en œuvre pour avoir un impact positif sur la main-d'œuvre.
• DR S1-5 - Cibles pour la gestion des impacts sur la main-d'œuvre : Cette exigence concerne la définition de cibles spécifiques pour la gestion des impacts matériels, des risques et des opportunités liés à la main-d'œuvre. Les entreprises doivent divulguer comment les travailleurs ou leurs représentants ont été impliqués dans l’établissement, le suivi et la révision de ces cibles.
• DR S1-6 - Caractéristiques des employés de l'entreprise : Cette exigence requiert la divulgation du nombre d'employés par genre, type de contrat, région et autres caractéristiques démographiques pertinentes, afin de permettre une meilleure compréhension de la composition de la main-d'œuvre. Les entreprises doivent également divulguer les taux de rotation des employés et des informations contextuelles permettant d'interpréter ces données.
• DR S1-7 - Caractéristiques des non-employés dans la main-d'œuvre : Les entreprises doivent divulguer le nombre de travailleurs non employés (tels que les travailleurs indépendants et ceux fournis par des agences d'emploi) ainsi que des informations sur les types de tâches qu'ils accomplissent et la nature de leur relation avec l'entreprise.
• DR S1-8 - Couverture des conventions collectives et conditions de travail : Les entreprises doivent divulguer le pourcentage d'employés couverts par des accords collectifs de travail, aussi bien dans l'Espace Économique Européen (EEE) que dans les autres régions. Elles doivent également indiquer dans quelle mesure les conditions de travail des non-employés sont influencées par ces accords.
• DR S1-9 - Diversité de la direction et de la main-d'œuvre par tranche d’âge : Cette exigence demande aux entreprises de divulguer des informations sur la diversité au niveau de la haute direction et de la main-d'œuvre dans son ensemble, en se basant notamment sur l'âge et le genre.
• DR S1-10 - Salaire décent : Les entreprises doivent divulguer si tous les employés sont payés au moins un salaire décent conforme aux benchmarks applicables dans les différents pays où elles opèrent, et indiquer le pourcentage d'employés (et non-employés) qui perçoivent un salaire en dessous de ce niveau.
• DR S1-11 - Protection sociale des employés : Cette exigence impose aux entreprises de divulguer dans quelle mesure leurs employés sont couverts par des programmes publics ou des avantages offerts par l'entreprise pour protéger contre la perte de revenus due à la maladie, au chômage, à un accident de travail ou au départ à la retraite.
• DR S1-12 - Personnes handicapées dans la main-d'œuvre : Les entreprises doivent fournir des informations sur le pourcentage d'employés ayant des handicaps, en tenant compte des restrictions légales sur la collecte de ces données. Elles doivent également divulguer le genre et d'autres informations pertinentes concernant ces employés.
• DR S1-13 - Formation et développement des compétences : Cette exigence concerne la divulgation des indicateurs de formation et de développement des compétences, tels que le nombre moyen d'heures de formation par employé, ventilé par genre et catégorie d'emploi. Il est aussi demandé de divulguer le pourcentage d'employés ayant participé à des évaluations régulières de performance et de développement de carrière.
• DR S1-14 - Santé et sécurité au travail : Les entreprises doivent divulguer le pourcentage d'employés couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail conforme aux exigences légales ou aux normes reconnues. Elles doivent également divulguer le nombre d'accidents de travail, le taux de fréquence des accidents et les jours de travail perdus en raison de maladies professionnelles.
• DR S1-15 - Congés familiaux : Cette exigence porte sur la divulgation du pourcentage d'employés ayant droit à des congés familiaux, ainsi que le pourcentage d'employés qui en ont effectivement bénéficié, avec une ventilation par genre.
• DR S1-16 - Écart de rémunération entre les genres : Les entreprises doivent divulguer l'écart de rémunération entre les genres au sein de leur propre main-d'œuvre, en prenant en compte à la fois le salaire de base et les composants variables. Elles doivent également fournir un ratio de rémunération ajusté en fonction des différences de pouvoir d'achat entre les pays.
• DR S1-17 - Incidents de discrimination et mesures correctives : Les entreprises doivent divulguer le nombre d'incidents de discrimination recensés dans leur propre main-d'œuvre, ainsi que les plaintes déposées et les sanctions prises. Elles doivent aussi préciser les cas graves liés aux droits humains et les amendes ou compensations versées en conséquence.

ESRS S2 (Employés de la chaîne de valeur)

• DR S2-SBM-3 - Gestion des impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur : Cette exigence oblige les entreprises à divulguer les types de travailleurs de la chaîne de valeur susceptibles d'être touchés par des impacts matériels, notamment les risques de travail des enfants et de travail forcé. Les entreprises doivent décrire les activités ayant un impact positif sur ces travailleurs ainsi que les risques et opportunités découlant de ces impacts.
• DR S2-1 - Politiques de gestion des impacts sur les travailleurs de la chaîne de valeur : Cette exigence impose aux entreprises de mettre en place des politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, en incluant des engagements sur les droits humains. Les entreprises doivent également divulguer la manière dont elles assurent le respect des politiques auprès des fournisseurs et des partenaires de la chaîne d'approvisionnement.
• DR S2-2 - Engagement des travailleurs de la chaîne de valeur dans la gestion des impacts : Les entreprises doivent divulguer comment elles engagent directement les travailleurs de la chaîne de valeur ou leurs représentants dans la gestion des impacts matériels. Elles doivent aussi indiquer comment l'efficacité de cet engagement est évaluée et comment elles obtiennent des informations auprès des travailleurs vulnérables ou marginalisés.
• DR S2-3 - Mécanismes de traitement des plaintes pour les travailleurs de la chaîne de valeur : Cette exigence oblige les entreprises à mettre en place des canaux accessibles aux travailleurs de la chaîne de valeur pour exprimer leurs préoccupations, avec des garanties de confidentialité et des protections contre les représailles. Les entreprises doivent divulguer comment ces canaux sont suivis et évalués en termes d'efficacité.
• DR S2-4 - Plans d'action pour la gestion des impacts sur les travailleurs de la chaîne de valeur : Les entreprises doivent décrire les actions prévues ou en cours pour atténuer les impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que les initiatives visant à produire des impacts positifs. Elles doivent également indiquer comment l'efficacité de ces actions est mesurée et suivre la progression de leurs efforts au fil du temps.
• DR S2-5 - Cibles pour la gestion des impacts sur les travailleurs de la chaîne de valeur : Les entreprises doivent fixer des cibles spécifiques pour gérer les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur. Elles doivent divulguer comment ces cibles ont été fixées en collaboration avec les travailleurs ou leurs représentants, ainsi que les résultats attendus de ces cibles et la manière dont elles sont suivies et révisées.

ESRS S3 (Communautés affectées)

• DR S3-SBM-3 - Gestion des impacts matériels sur les communautés affectées : Cette exigence demande aux entreprises de divulguer les types de communautés affectées qui peuvent être matériellement impactées par leurs activités, ainsi que les impacts négatifs matériels qui se produisent. Les entreprises doivent également décrire les risques et opportunités matériels découlant de ces impacts et les activités qui peuvent avoir des impacts positifs sur les communautés affectées.
• DR S3-1 - Politiques de gestion des impacts sur les communautés affectées : Les entreprises doivent mettre en place des politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés aux communautés affectées, y compris des engagements spécifiques envers les peuples autochtones. Ces politiques doivent être alignées sur des instruments internationaux reconnus et viser à prévenir et à traiter les impacts négatifs matériels.
• DR S3-2 - Engagement des communautés affectées dans la gestion des impacts : Les entreprises doivent divulguer comment elles engagent directement les communautés affectées ou leurs représentants dans la gestion des impacts matériels, y compris l'évaluation de l'efficacité de cet engagement. Elles doivent également inclure des étapes pour prendre en compte les perspectives des communautés vulnérables ou marginalisées.
• DR S3-3 - Mécanismes de traitement des plaintes pour les communautés affectées : Les entreprises doivent mettre en place des canaux accessibles aux communautés affectées pour exprimer leurs préoccupations. Elles doivent garantir la confidentialité, protéger contre les représailles et permettre l'anonymat. Les entreprises doivent également divulguer comment ces canaux sont surveillés et leur efficacité évaluée.
• DR S3-4 - Plans d'action pour la gestion des impacts sur les communautés affectées : Les entreprises doivent décrire les actions prévues ou en cours pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs matériels sur les communautés affectées, ainsi que les initiatives visant à générer des impacts positifs. L'efficacité de ces actions doit être suivie et évaluée au fil du temps.
• DR S3-5 - Cibles pour la gestion des impacts sur les communautés affectées : Les entreprises doivent fixer des cibles spécifiques pour gérer les impacts matériels sur les communautés affectées. Elles doivent divulguer comment ces cibles ont été fixées en collaboration avec les communautés, comment elles sont suivies et révisées, ainsi que les résultats attendus de ces cibles.

ESRS S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux)

• DR S4-SBM-3 - Gestion des impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux : Cette exigence impose aux entreprises de divulguer les types de consommateurs et d'utilisateurs finaux qui peuvent être impactés matériellement par leurs opérations, ainsi que les impacts négatifs matériels. Les entreprises doivent aussi décrire les opportunités et risques matériels liés à ces impacts et les activités qui peuvent avoir des effets positifs sur les consommateurs.
• DR S4-1 - Politiques de gestion des impacts sur les consommateurs et utilisateurs finaux : Les entreprises doivent mettre en place des politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés aux consommateurs et utilisateurs finaux, incluant des engagements envers les droits humains. Ces politiques doivent être alignées sur des instruments internationaux reconnus.
• DR S4-2 - Engagement des consommateurs et utilisateurs finaux dans la gestion des impacts : Les entreprises doivent divulguer comment elles engagent directement les consommateurs ou leurs représentants dans la gestion des impacts matériels, incluant des étapes pour évaluer l'efficacité de cet engagement et prendre en compte les perspectives des consommateurs vulnérables.
• DR S4-3 - Mécanismes de traitement des plaintes pour les consommateurs et utilisateurs finaux : Les entreprises doivent mettre en place des canaux pour permettre aux consommateurs d'exprimer leurs préoccupations. Elles doivent garantir la confidentialité, protéger contre les représailles et permettre l'anonymat. Ces canaux doivent être surveillés pour évaluer leur efficacité.
• DR S4-4 - Plans d'action pour la gestion des impacts sur les consommateurs et utilisateurs finaux : Les entreprises doivent décrire les actions prévues ou en cours pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux, ainsi que les initiatives visant à générer des impacts positifs. L'efficacité de ces actions doit être suivie et évaluée.
• DR S4-5 - Cibles pour la gestion des impacts sur les consommateurs et utilisateurs finaux : Les entreprises doivent fixer des cibles spécifiques pour gérer les impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux. Elles doivent divulguer comment ces cibles ont été fixées en collaboration avec les consommateurs, comment elles sont suivies et révisées, ainsi que les résultats attendus.

Gouvernance

ESRS G1 (Conduite des affaires)

• DR G1-GOV-1 - Rôle et expertise des organes de gouvernance en matière de conduite des affaires : Cette exigence impose la divulgation du rôle des organes administratifs, de gestion et de supervision en matière de conduite des affaires, ainsi que leur expertise sur ces sujets.
• DR G1-1 - Politiques de gestion des impacts matériels liés à la conduite des affaires : Les entreprises doivent divulguer les politiques en place pour gérer les impacts matériels liés à la conduite des affaires, y compris les politiques anticorruption, de protection des lanceurs d'alerte et de bien-être animal. Elles doivent également décrire les mécanismes permettant de signaler et d'enquêter sur les comportements illégaux ou contraires au code de conduite.
• DR G1-2 - Politiques de relations avec les fournisseurs et prévention des retards de paiement : Les entreprises doivent divulguer leurs politiques en matière de prévention des retards de paiement, notamment vis-à-vis des PME, et leur approche pour intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la sélection des partenaires contractuels.
• DR G1-3 - Prévention de la corruption et de la fraude : Cette exigence impose la divulgation des procédures mises en place pour prévenir, détecter et traiter les incidents de corruption et de fraude, incluant les formations, la communication des politiques aux parties concernées, et les informations sur les organes responsables de ces questions.
• DR G1-4 - Incidents de corruption et d'abus : Les entreprises doivent divulguer les incidents confirmés de corruption ou de fraude, ainsi que les sanctions associées, y compris les amendes, les licenciements et les résiliations de contrats avec des partenaires commerciaux. Cela inclut également la divulgation de toute action en justice publique contre l'entreprise.
• DR G1-5 - Contributions politiques et lobbying : Les entreprises doivent divulguer les contributions politiques (financières ou en nature) et les dépenses de lobbying, ainsi que les sujets couverts par leurs activités de lobbying et les principales positions de l'entreprise sur ces sujets. Elles doivent également indiquer si elles sont enregistrées dans le registre de transparence de l'UE.
• DR G1-6 - Pratiques de paiement aux fournisseurs : Cette exigence impose la divulgation du délai moyen de paiement des factures, les conditions de paiement standards par catégorie de fournisseurs, et le pourcentage des paiements effectués dans ces délais. Les entreprises doivent aussi divulguer toute procédure judiciaire en cours pour retard de paiement.

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