DR S1-3

Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure

1. Approche générale de réparation
   • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
   • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
2. Canaux de communication
   • Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
   • Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
3. Procédures de suivi
   • Processus de traitement des questions soulevées
   • Retour d'information aux personnes concernées
4. Évaluation de l'efficacité
   • Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
   • Résultats et améliorations apportées
5. Informations complémentaires
   • Rôle des syndicats et comités d'entreprise
   • Autres moyens de dialogue avec les effectifs
   • Audits de conformité éventuels

Points d'attention

• Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
• Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
• Préciser si l'entreprise se base uniquement sur les informations fournies par ses relations d'affaires
• Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
• Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-3_01	S1	S1-3	32a	AR 27	Divulgation de l'approche générale et des processus mis en place pour fournir ou contribuer à une solution lorsqu'une entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les personnes dans sa propre main-d'œuvre.	Narratif				1 an
S1-3_02	S1	S1-3	32 b	AR 28	Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre à sa propre main-d'œuvre de soulever des préoccupations ou des besoins directement avec l'entreprise et de les faire traiter.	Narratif				1 an
S1-3_03	S1	S1-3	AR 29	Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs	Des mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble de sa propre main-d'œuvre.	Semi-narratif		V		1 an
S1-3_04	S1	S1-3	AR 30	Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés	Divulgation de si et comment sa propre main-d'œuvre et leurs représentants peuvent accéder à des canaux au sein de l'entreprise pour laquelle ils sont employés ou sous contrat.	Narratif		V		1 an
S1-3_05	S1	S1-3	32 c	Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent	Des mécanismes de gestion des griefs ou plaintes liés aux questions des employés existent.	Semi-narratif			SFDR	1 an
S1-3_06	S1	S1-3	32 d	Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication	Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou impose la disponibilité des canaux.	Narratif				1 an
S1-3_07	S1	S1-3	32 e	AR 32	Divulgation de la manière dont les problèmes soulevés et traités sont suivis et surveillés, et de l'efficacité des canaux.	Narratif				1 an
S1-3_08	S1	S1-3	33	AR 31	Divulgation de si et comment il est évalué que sa propre main-d'œuvre est informée et fait confiance aux structures ou processus comme moyens de soulever leurs préoccupations ou besoins et de les faire traiter.	Narratif				1 an
S1-3_09	S1	S1-3	33	Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place	Politiques concernant la protection contre les représailles pour les personnes utilisant les canaux pour soulever des préoccupations ou des besoins.	Semi-narratif	Conditionnel			1 an
S1-3_10	S1	S1-3	34	Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations	Déclaration en cas où l'entreprise n'a pas adopté de canal pour soulever des préoccupations.	Narratif	Conditionnel			1 an
S1-3_11	S1	S1-3	34	Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations	Divulgation du délai de mise en place d'un canal pour soulever des préoccupations.	Narratif	Conditionnel	V		1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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