Connaître le tribunal de commerce et les procédures collectives

Définition[modifier | modifier le wikicode]

En France, le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il assure également l'organisation de la publicité légale ainsi que le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

La procédure collective est un dispositif permettant de cadrer les échanges entre l'entreprise et ses créanciers, lorsque ses difficultés l'empêchent d'honorer toute ou partie de ses paiements. Un moyen de résilience pour les entreprises, pour leur permettre de se relancer avant qu'il ne soit trop tard.

Connaitre le tribunal de commerce et les procédures collectives est un élément-clef lorsque vous rencontrez des difficultés. En anticipant vos difficultés, vous pouvez essayer de choisir la procédure la mieux adaptée à vos possibilités de relance économique. Choisir une procédure inadaptée ou subir le choix par défaut lorsque vos n'avez pas anticipé peut faire échouer un processus de sortie de crise.

Question d'introspection[modifier | modifier le wikicode]

Connaissez-vous l’opportunité des outils du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives et de droit des entreprises en difficulté ?

Pour aller + loin[modifier | modifier le wikicode]

Le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours.

Régis par le livre 7 du code de commerce, les tribunaux sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l'Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le tribunal judiciaire dont la chambre commerciale, présidée par un magistrat, comprend deux assesseurs élus.

Une entreprise en difficulté peut être concernée par :

une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements.
un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.

Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). L'objectif d'une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements.

Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

La liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

(informations issues de https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/procedure-de-sauvegarde.html)

Avant ces procédures, l'entreprise peut saisir la Médiation du Crédit, dispositif public qui vient en aide depuis 2008 à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..). La Médiation du Crédit est organisée par la Banque de France.