DR S1-3

Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure

1. Approche générale de réparation
   • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
   • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
2. Canaux de communication
   • Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
   • Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
3. Procédures de suivi
   • Processus de traitement des questions soulevées
   • Retour d'information aux personnes concernées
4. Évaluation de l'efficacité
   • Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
   • Résultats et améliorations apportées
5. Informations complémentaires
   • Rôle des syndicats et comités d'entreprise
   • Autres moyens de dialogue avec les effectifs
   • Audits de conformité éventuels

Points d'attention

• Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
• Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
• Préciser si l'entreprise se base uniquement sur les informations fournies par ses relations d'affaires
• Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
• Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-3_01	S1	S1-3	32a	AR 27	Divulgation de l'approche générale pour fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les effectifs	Narratif				1 an
S1-3_02	S1	S1-3	32 b	AR 28	Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour que les effectifs puissent exprimer leurs préoccupations ou besoins directement auprès de l'entreprise et obtenir une réponse	Narratif				1 an
S1-3_03	S1	S1-3	AR 29	Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs	Semi-narratif		V		1 an
S1-3_04	S1	S1-3	AR 30	Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés	Narratif		V		1 an
S1-3_05	S1	S1-3	32 c	Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent	Semi-narratif			SFDR	1 an
S1-3_06	S1	S1-3	32 d	Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication	Narratif				1 an
S1-3_07	S1	S1-3	32 e	AR 32	Divulgation sur la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées et comment l'efficacité des canaux est assurée	Narratif				1 an
S1-3_08	S1	S1-3	33	AR 31	Divulgation sur la manière dont il est évalué que les effectifs connaissent et font confiance aux structures ou processus pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et obtenir une réponse	Narratif				1 an
S1-3_09	S1	S1-3	33	Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place	Semi-narratif	Conditionnel			1 an
S1-3_10	S1	S1-3	34	Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations	Narratif	Conditionnel			1 an
S1-3_11	S1	S1-3	34	Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations	Narratif	Conditionnel	V		1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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