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(Page créée avec «  == Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3 == == Objectif == Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives. == Éléments clés à inclure == # Approche générale de réparation #* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions #* Évaluation de l'efficacité des mesures co... »)
 
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Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard [[ESRS_S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.


== Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3 ==
== Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.
== Objectif ==
Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Approche générale de réparation'''
# Approche générale de réparation
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
# Canaux de communication
# '''Canaux de communication'''
#* Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
#* Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
#* Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
#* Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
# Procédures de suivi
# '''Procédures de suivi'''
#* Processus de traitement des questions soulevées
#* Processus de traitement des questions soulevées
#* Retour d'information aux personnes concernées
#* Retour d'information aux personnes concernées
# Évaluation de l'efficacité
# '''Évaluation de l'efficacité'''
#* Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
#* Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
#* Résultats et améliorations apportées
#* Résultats et améliorations apportées
# Informations complémentaires
# '''Informations complémentaires'''
#* Rôle des syndicats et comités d'entreprise
#* Rôle des syndicats et comités d'entreprise
#* Autres moyens de dialogue avec les effectifs
#* Autres moyens de dialogue avec les effectifs
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== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
* Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
* Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
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* Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
* Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
* Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible
* Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.


{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
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|S1-3_01
|S1-3_01
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|32a
|32a
|AR 27
|AR 27
|Disclosure of  general approach to and processes for providing or contributing to remedy  where undertaking has caused or contributed to a material negative impact on  people in its own workforce  
|Divulgation de l'approche générale pour fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les effectifs  
|narrative
|Narratif
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|1 year
|1 an
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|S1-3_02
|S1-3_02
|S1
|S1
|S1-3
|S1-3
|32 b
|32 b
|AR 28
|AR 28
|Disclosure of  specific channels in place for its own workforce to raise concerns or needs  directly with undertaking and have them addressed
|Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour que les effectifs puissent exprimer leurs préoccupations ou besoins directement auprès de l'entreprise et obtenir une réponse
|narrative
|Narratif
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|1 an
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|S1-3_03
|S1-3_03
|S1
|S1
|S1-3
|S1-3
|AR 29
|AR 29
|
|Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs
|Third-party  mechanisms are accessible to all own workforce
|Semi-narratif
|semi-narrative
|
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|V
|V
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|1 an
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|S1-3_04
|S1-3_04
|S1
|S1
|S1-3
|S1-3
|AR 30
|AR 30
|
|Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés
|Disclosure of  whether and how own workforce and their workers' representatives are able to  access channels at level of undertaking they are employed by or contracted to  work for
|Narratif
|narrative
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|V
|V
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|1 year
|1 an
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|S1-3_05
|S1-3_05
|S1
|S1
|S1-3
|S1-3
|32 c
|32 c
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|Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent
|Grievance or  complaints handling mechanisms related to employee matters exist
|Semi-narratif
|semi-narrative
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|SFDR
|SFDR
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|S1-3_06
|S1-3_06
|S1
|S1
|S1-3
|S1-3
|32 d
|32 d
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|Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication
|Disclosure of  processes through which undertaking supports or requires availability of  channels
|Narratif
|narrative
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|1 year
|1 an
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|S1-3_07
|S1-3_07
|S1
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|S1-3
|S1-3
|32 e
|32 e
|AR 32
|AR 32
|Disclosure of  how issues raised and addressed are tracked and monitored and how  effectiveness of channels is ensured
|Divulgation sur la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées et comment l'efficacité des canaux est assurée
|narrative
|Narratif
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|1 an
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|S1-3_08
|S1-3_08
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|33
|33
|AR 31
|AR 31
|Disclosure of  whether and how it is assessed that its own workforce is aware of and trust  structures or processes as way to raise their concerns or needs and have them  addressed
|Divulgation sur la manière dont il est évalué que les effectifs connaissent et font confiance aux structures ou processus pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et obtenir une réponse
|narrative
|Narratif
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|1 year
|1 an
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|S1-3_09
|S1-3_09
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|S1-3
|S1-3
|33
|33
|
|Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place
|Policies  regarding protection against retaliation for individuals that use channels to  raise concerns or needs are in place
|Semi-narratif
|semi-narrative
|Conditionnel
|Conditional
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|1 an
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|S1-3_10
|S1-3_10
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|S1-3
|S1-3
|34
|34
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|Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations
|Statement in  case the undertaking has not adopted a channel for raising concerns
|Narratif
|narrative
|Conditionnel
|Conditional
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|1 year
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|S1-3_11
|S1-3_11
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|S1-3
|S1-3
|34
|34
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|Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations
|Disclosure of  timeframe for channel for raising concerns to be in place
|Narratif
|narrative
|Conditionnel
|Conditional
|V
|V
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|
|1 year
|1 an
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version du 14 octobre 2024 à 20:58

Le DR S1-3 (Disclosure Requirement S1-3) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Réparation et canaux pour les travailleurs - Fiche pratique S1-3

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des effectifs pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure

  1. Approche générale de réparation
    • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
    • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
  2. Canaux de communication
    • Description des mécanismes disponibles (ex: traitement des plaintes, lignes directes)
    • Accessibilité et fonctionnement de ces canaux
  3. Procédures de suivi
    • Processus de traitement des questions soulevées
    • Retour d'information aux personnes concernées
  4. Évaluation de l'efficacité
    • Méthodes d'évaluation des canaux et procédures
    • Résultats et améliorations apportées
  5. Informations complémentaires
    • Rôle des syndicats et comités d'entreprise
    • Autres moyens de dialogue avec les effectifs
    • Audits de conformité éventuels

Points d'attention

  • Se référer aux principes directeurs de l'ONU et au guide OCDE sur le devoir de diligence
  • Inclure les canaux mis en place directement par l'entreprise et ceux disponibles via d'autres entités
  • Préciser si l'entreprise se base uniquement sur les informations fournies par ses relations d'affaires
  • Expliquer comment l'entreprise s'assure que ces canaux sont efficaces et accessibles
  • Donner des exemples concrets de cas traités et résolus, si possible

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-3_01 S1 S1-3 32a AR 27 Divulgation de l'approche générale pour fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a causé ou contribué à un impact négatif matériel sur les effectifs   Narratif 1 an
S1-3_02 S1 S1-3 32 b AR 28 Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour que les effectifs puissent exprimer leurs préoccupations ou besoins directement auprès de l'entreprise et obtenir une réponse Narratif 1 an
S1-3_03 S1 S1-3 AR 29 Les mécanismes tiers sont accessibles à l'ensemble des effectifs Semi-narratif V 1 an
S1-3_04 S1 S1-3 AR 30 Divulgation sur la manière dont les effectifs et leurs représentants peuvent accéder aux canaux disponibles au sein de l'entreprise où ils sont employés ou contractés Narratif V 1 an
S1-3_05 S1 S1-3 32 c Des mécanismes de gestion des plaintes ou des réclamations liées aux questions des employés existent Semi-narratif SFDR 1 an
S1-3_06 S1 S1-3 32 d Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de canaux de communication Narratif 1 an
S1-3_07 S1 S1-3 32 e AR 32 Divulgation sur la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées et comment l'efficacité des canaux est assurée Narratif 1 an
S1-3_08 S1 S1-3 33 AR 31 Divulgation sur la manière dont il est évalué que les effectifs connaissent et font confiance aux structures ou processus pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et obtenir une réponse Narratif 1 an
S1-3_09 S1 S1-3 33 Des politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus qui utilisent les canaux de communication pour exprimer des préoccupations ou des besoins sont en place Semi-narratif Conditionnel 1 an
S1-3_10 S1 S1-3 34 Déclaration en cas d'absence de canaux permettant d'exprimer des préoccupations Narratif Conditionnel 1 an
S1-3_11 S1 S1-3 34 Divulgation du délai prévu pour la mise en place d'un canal permettant d'exprimer des préoccupations Narratif Conditionnel V 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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