DR S4-2

Le DR S4-2 (Disclosure Requirement S4-2) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la manière dont les entreprises interagissent avec les consommateurs et utilisateurs finaux, en particulier sur la manière dont leurs perspectives sont intégrées dans les décisions et activités liées aux incidences importantes qui les affectent.

Interaction avec les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-2

Objectif : Comprendre comment l'entreprise interagit avec les consommateurs et utilisateurs finals concernant les incidences importantes qui les affectent, et comment leurs points de vue sont pris en compte.

Éléments clés à inclure

1. Processus d'interaction
   • Interaction directe ou via des représentants/intermédiaires.
   • Moments, types et fréquence des interactions.
   • Responsabilité opérationnelle au sein de l'entreprise.
2. Influence sur les décisions
   • Comment les points de vue des consommateurs/utilisateurs façonnent les décisions de l'entreprise.
3. Évaluation de l'efficacité
   • Méthodes d'évaluation de l'efficacité des interactions.
   • Résultats obtenus.
4. Attention aux groupes vulnérables
   • Mesures spécifiques pour les consommateurs/utilisateurs vulnérables ou marginalisés (ex : personnes handicapées, enfants).

Points d'attention

• Considérer les organismes nationaux de protection des consommateurs comme intermédiaires potentiels.
• Préciser le type d'interaction (participation, consultation, information).
• Détailler le calendrier et la fréquence des interactions.
• Expliquer les compétences requises ou la formation fournie au personnel responsable.
• Donner des exemples concrets de la période de référence.

Informations complémentaires

• Si aucun processus n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre.
• Faire référence à ESRS 2 GOV-1 pour les informations sur les responsabilités au niveau de la gouvernance.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S4-2_01	S4	S4-2	20	AR 17	Divulgation de la manière dont les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux influencent les décisions ou activités visant à gérer les impacts réels et potentiels	Narratif				2 ans
S4-2_02	S4	S4-2	20 a	AR 14	L'engagement se fait directement avec les consommateurs et utilisateurs finaux ou leurs représentants légitimes, ou avec des intermédiaires crédibles	Semi-narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_03	S4	S4-2	20 b	AR 16	Divulgation du stade auquel l'engagement a lieu, du type d'engagement et de la fréquence de l'engagement	Narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_04	S4	S4-2	20 c	AR 15 - AR 16	Divulgation de la fonction et du rôle le plus élevé au sein de l'entreprise ayant la responsabilité opérationnelle de garantir que l'engagement a lieu et que les résultats informent l'approche de l'entreprise	Narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_05	S4	S4-2	20 d		Divulgation de la manière dont l'efficacité de l'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux est évaluée	Narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_06	S4	S4-2	21		Divulgation des mesures prises pour mieux comprendre les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux impacts et/ou marginalisés	Narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_07	S4	S4-2	22		Déclaration en cas d'absence d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux	Narratif	Conditionnel			2 ans
S4-2_08	S4	S4-2	22		Divulgation du calendrier pour l'adoption d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux en cas d'absence de processus général	Narratif	Conditionnel	V		2 ans
S4-2_09	S4	S4-2	AR 15		Type de rôle ou fonction chargée de l'engagement	Semi-narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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