DR S4-1

Le DR S4-1 (Disclosure Requirement S4-1) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les politiques mises en place par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur leurs engagements en matière de droits de l'homme, leur alignement avec les normes internationales, ainsi que sur les cas de non-respect signalés.

Politiques consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-1

Objectif : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.

Éléments clés à inclure

1. Description des politiques
   • Conformément à ESRS 2 MDR-P.
   • Préciser les groupes de consommateurs/utilisateurs concernés.
2. Engagements en matière de droits de l'homme
   • Respect des droits des consommateurs/utilisateurs.
   • Interaction avec les consommateurs/utilisateurs.
   • Mesures de réparation des incidences.
3. Alignement avec les normes internationales
   • Principes directeurs ONU.
   • Déclaration OIT.
   • Principes directeurs OCDE.
4. Cas de non-respect signalés
   • Nature des cas.
   • Dans la chaîne de valeur amont et aval.

Points d'attention

• Expliquer les changements importants dans l'année.
• Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
• Détailler l'alignement sur les instruments internationaux.
• Décrire l'intégration des politiques externes et internes.
• Inclure les politiques sur la véracité des informations fournies.
• Expliquer la communication des politiques aux parties concernées.

Informations complémentaires

• Outils et canaux de communication utilisés.
• Obstacles à la diffusion et solutions mises en place.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S4.MDR-P_01-06	S4	S4-1	15		Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 MDR-P]	MDR-P				2 ans
S4-1_01	S4	S4-1	15		Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux concernés, y compris des groupes spécifiques ou l'ensemble des consommateurs/utilisateurs	Narratif				2 ans
S4-1_02	S4	S4-1	16		Description des engagements en matière de droits de l'homme pertinents pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux	Narratif			SFDR	2 ans
S4-1_03	S4	S4-1	16 a		Divulgation de l'approche générale en matière de respect des droits des consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif			SFDR	2 ans
S4-1_04	S4	S4-1	16 b		Divulgation de l'approche générale en matière d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux	Narratif			SFDR	2 ans
S4-1_05	S4	S4-1	16 c		Divulgation de l'approche générale en matière de mesures visant à fournir ou permettre des recours pour les impacts sur les droits de l'homme	Narratif			SFDR	2 ans
S4-1_06	S4	S4-1	17	AR 11	Description de la manière dont les politiques sont alignées sur les instruments internationaux reconnus	Narratif			SFDR	2 ans
S4-1_07	S4	S4-1	17		Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales qui impliquent les consommateurs et/ou utilisateurs finaux	Narratif			SFDR + Benchmark	2 ans
S4-1_08	S4	S4-1	AR 9		Divulgation des explications sur les changements significatifs des politiques adoptées au cours de l'année de reporting	Narratif		V		2 ans
S4-1_09	S4	S4-1	AR 13		Divulgation d'un exemple des types de communication de ses politiques aux individus, groupes ou entités concernés	Narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

Naviguer dans wikiRSE

Retourner à l'accueil
Retourner à la page de la CSRD
Retourner à la page des ESRS
Retourner à la page des DR

Contribuer à wikiRSE

Proposer vos modifications à cette fiche