DR S1-17

Le DR S1-17 (Disclosure Requirement S1-17) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidents liés au travail, y compris les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme, affectant les effectifs propres de l'entreprise.

Cas, plaintes et incidences graves - Fiche pratique S1-17[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre dans quelle mesure les incidents liés au travail et les cas graves d'incidences sur les droits de l'homme affectent les effectifs de l'entreprise.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

Incidents de discrimination
- Nombre total d'incidents signalés, y compris le harcèlement.
- Détails sur les motifs de discrimination (sexe, race, âge, etc.).
Plaintes
- Nombre de plaintes déposées via les canaux internes.
- Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux OCDE.
Amendes et indemnisations
- Montant total lié aux incidents et plaintes.
- Rapprochement avec les états financiers.
Incidents graves en matière de droits de l'homme
- Nombre d'incidents (travail forcé, traite, travail des enfants).
- Cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU, OIT, OCDE.
- Montant des amendes et indemnisations associées.
Informations contextuelles
- Explications sur les données et leur compilation.

Éléments facultatifs[modifier | modifier le wikicode]

État d'avancement des incidents/plaintes.
Mesures correctives mises en place.
Nombre d'incidents où l'entreprise a aidé à obtenir réparation.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

Respecter les règles de protection de la vie privée.
Inclure les cas impliquant des acteurs internes et externes.
Considérer le harcèlement comme une forme de discrimination.
Détailler les types d'incidents graves (procédures judiciaires, plaintes formelles, allégations publiques).
Expliquer la méthodologie de collecte et de traitement des données.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-17_01	S1	S1-17	103 a		Nombre d'incidents de discrimination [tableau]	Tableau			SFDR	1 an
S1-17_02	S1	S1-17	103 a	AR 103-AR 106	Nombre d'incidents de discrimination	Tableau/Entier				1 an
S1-17_03	S1	S1-17	103 b	AR 103-AR 106	Nombre de plaintes déposées via les canaux pour les employés	Entier				1 an
S1-17_04	S1	S1-17	103 b	AR 103-AR 106	Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l'OCDE	Entier	Conditionnel			1 an
S1-17_05	S1	S1-17	103 c	AR 103-AR 106	Montant des amendes, pénalités et indemnisations en lien avec les incidents de discrimination, y compris le harcèlement	Monétaire				1 an
S1-17_06	S1	S1-17	103 c	AR 103-AR 106	Informations sur le rapprochement des amendes, pénalités et indemnisations avec les montants les plus pertinents présentés dans les états financiers	Narratif				1 an
S1-17_07	S1	S1-17	103 d	AR 103-AR 106	Divulgation d'informations contextuelles nécessaires pour comprendre les données et comment elles ont été compilées (plaintes liées au travail et aux droits de l'homme)	Narratif	Conditionnel			1 an
S1-17_08	S1	S1-17	104 a	AR 103-AR 106	Nombre d'incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres	Entier			SFDR/BENCH	1 an
S1-17_09	S1	S1-17	104 a	AR 103-AR 106	Nombre d'incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres qui constituent des cas de non-respect des principes directeurs de l'ONU et des directives de l'OCDE pour les entreprises multinationales	Entier			SFDR/BENCH	1 an
S1-17_10	S1	S1-17	104 a	AR 103-AR 106	Aucun incident grave lié aux droits de l'homme n'est survenu dans les effectifs propres	Semi-narratif			SFDR/BENCH	1 an
S1-17_11	S1	S1-17	104 b	AR 103-AR 106	Montant des amendes, pénalités et indemnisations pour des incidents graves liés aux droits de l'homme dans les effectifs propres	Monétaire				1 an
S1-17_12	S1	S1-17	104 b	AR 103-AR 106	Informations sur le rapprochement des amendes, pénalités et indemnisations liées aux incidents graves avec les montants les plus pertinents dans les états financiers	Narratif				1 an
S1-17_13	S1	S1-17	AR 103	Divulgation du statut des incidents/plaintes et des actions entreprises	Narratif		V		1 an
S1-17_14	S1	S1-17	AR 106	Nombre de cas graves de droits de l'homme où l'entreprise a joué un rôle dans l'obtention de réparations pour les personnes affectées	Entier		V		1 an