DR S4-4

Le DR S4-4 (Disclosure Requirement S4-4) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les actions entreprises par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur les plans d’action, les ressources allouées et l’efficacité des mesures prises pour prévenir ou corriger les incidences négatives et encourager les incidences positives.

Actions pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-4

Objectif :

• Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.
• Évaluer l'efficacité de ces actions.

Éléments clés à inclure

1. Description des plans d'action et ressources
   • Conformément à ESRS 2 MDR-A.
2. Actions sur les incidences importantes
   • Prévention/atténuation/correction des incidences négatives.
   • Réparation des incidences réelles.
   • Initiatives pour créer des incidences positives.
   • Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
3. Processus de détermination des actions
   • Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
   • Actions spécifiques (ex : conception de produits, marketing, vente).
   • Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
4. Gestion des risques et opportunités
   • Actions pour atténuer les risques importants.
   • Mesures pour saisir les opportunités importantes.
   • Évaluation de l'efficacité des actions.
5. Prévention des incidences négatives
   • Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex : marketing, utilisation des données).
   • Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
6. Problèmes graves signalés
   • Incidents en matière de droits de l'homme liés aux consommateurs/utilisateurs.
7. Allocation des ressources
   • Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.

Points d'attention

• Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
• Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
• Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
• Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
• Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
• Considérer les spécificités liées au marketing, à la vente et à l'utilisation des données.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S4.MDR-A_01-12	S4	S4-4	30		Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 - MDR-A]	MDR-A				2 ans
S4-4_01	S4	S4-4	31 a	AR 35	Description des actions planifiées ou en cours pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_02	S4	S4-4	31 b		Description de la manière dont des mesures ont été prises pour offrir ou permettre un recours en réponse à un impact matériel réel	Narratif				2 ans
S4-4_03	S4	S4-4	31 c	AR 36	Description des initiatives ou processus supplémentaires visant principalement à créer des impacts positifs pour les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_04	S4	S4-4	31 d	AR 30 - AR 32	Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives en matière de résultats pour les consommateurs et utilisateurs finaux est suivie et évaluée	Narratif				2 ans
S4-4_05	S4	S4-4	32 a	AR 26	Description de l'approche utilisée pour identifier les actions nécessaires et appropriées en réponse à un impact négatif matériel réel ou potentiel sur les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_06	S4	S4-4	32 b		Description de l'approche pour mettre en œuvre des actions spécifiques en lien avec des impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_07	S4	S4-4	32 c		Description de l'approche visant à garantir que les processus permettant de remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux sont disponibles et efficaces	Narratif				2 ans
S4-4_08	S4	S4-4	33 a	AR 37 - AR 38, AR 40	Description des actions planifiées ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances liés aux consommateurs et utilisateurs finaux, et de la manière dont l'efficacité est suivie	Narratif				2 ans
S4-4_09	S4	S4-4	33 b		Description des actions planifiées ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_10	S4	S4-4	34	AR 29	Divulgation de la manière dont l'entreprise s'assure que ses propres pratiques ne causent pas ou ne contribuent pas à des impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif				2 ans
S4-4_11	S4	S4-4	35		Divulgation des questions graves en matière de droits de l'homme et des incidents liés aux consommateurs et/ou utilisateurs finaux	Narratif			SFDR	2 ans
S4-4_12	S4	S4-4	37		Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels	Narratif				2 ans
S4-4_13	S4	S4-4	AR 27	AR 29	Divulgation de la manière dont l'entreprise utilise son influence dans ses relations commerciales pour gérer les impacts négatifs matériels affectant les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif		V		2 ans
S4-4_14	S4	S4-4	AR 28		Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives sectorielles ou multipartites, et l'engagement propre de l'entreprise, visent à traiter les impacts matériels	Narratif		V		2 ans
S4-4_15	S4	S4-4	AR 33 a		Divulgation de la manière dont les consommateurs et utilisateurs finaux jouent un rôle dans les décisions relatives à la conception et à la mise en œuvre des programmes ou processus	Narratif		V		2 ans
S4-4_16	S4	S4-4	AR 33 b		Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou processus pour les consommateurs et utilisateurs finaux	Narratif		V		2 ans
S4-4_17	S4	S4-4	AR 34		Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de créer des impacts positifs pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux sont également conçus pour contribuer à un ou plusieurs objectifs de développement durable	Semi-narratif		V		2 ans
S4-4_18	S4	S4-4	AR 41		Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et types d'actions prises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et encourager les impacts positifs	Narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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