DR G1-4

Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.

Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4

Objectif : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.

Éléments clés à inclure

1. Condamnations et amendes
   • Nombre de condamnations pour corruption.
   • Montant des amendes infligées.
2. Mesures correctives
   • Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption.
3. Informations complémentaires (facultatives)
   • Nombre total et nature des cas avérés.
   • Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.).
   • Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires.
   • Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées.

Points d'attention

• Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés.
• Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence.
• Être précis sur la nature des cas et les mesures prises.
• Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives.

Exemple de présentation

• Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros.
• Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex : renforcement des contrôles, formation supplémentaire).
• Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin.
• Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés.
• Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]
G1.MDR-A_01-12	G1	G1-4			Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la corruption et aux pots-de-vin [voir ESRS 2 - MDR-A]	MDR-A
G1-4_01	G1	G1-4	24 a		Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin	Entier			SFDR
G1-4_02	G1	G1-4	24 a		Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin	Monétaire			SFDR
G1-4_03	G1	G1-4	24 b	AR 8	Prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin - tableau de formation anti-corruption et anti-pots-de-vin	Tableau
G1-4_04	G1	G1-4	25 a		Nombre d'incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin	Entier		V
G1-4_05	G1	G1-4	25 a		Informations sur la nature des incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin	Narratif		V
G1-4_06	G1	G1-4	25 b		Nombre d'incidents confirmés dans lesquels des employés ont été renvoyés ou sanctionnés pour des incidents liés à la corruption ou aux pots-de-vin	Entier		V
G1-4_07	G1	G1-4	25 c		Nombre d'incidents confirmés liés à des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés ou non renouvelés en raison de violations liées à la corruption ou aux pots-de-vin	Entier		V
G1-4_08	G1	G1-4	25 d		Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou les pots-de-vin impliquant l'entreprise et ses employés, et sur les résultats de ces affaires	Narratif		V

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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