DR G1-5

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Influence politique et lobbying - Fiche pratique G1-5

Objectif

Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.

Éléments clés à inclure

  1. Responsabilité de surveillance
    • Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités
  2. Contributions politiques
    • Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes
    • Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire
    • Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature
  3. Activités de lobbying
    • Principaux thèmes couverts
    • Positions défendues par l'entreprise
    • Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés
  4. Enregistrement
    • Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre)
    • Nom du registre et numéro d'identification
  5. Nominations
    • Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique

Points d'attention

  • Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature)
  • Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires)
  • Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration
  • Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants
  • Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire

Exemple de présentation

Utiliser un tableau pour présenter :

  • Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire
  • Les dépenses de lobbying (internes et externes)
  • Les frais d'adhésion aux associations de lobbying

Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.

ID ESRS DR Paragraph Related AR Name Data Type Conditional or alternative DP May

[V]

G1-5_01 G1 G1-5 29 a Information about representative(s) responsible in administrative, management and supervisory bodies for oversight of political influence and lobbying activities narrative Conditional
G1-5_02 G1 G1-5 29 b AR 9 - AR 10 Information about financial or in-kind political contributions narrative
G1-5_03 G1 G1-5 29 b i AR 9 Financial political contributions made Monetary
G1-5_04 G1 G1-5 AR 12 a Amount of internal and external lobbying expenses Monetary V
G1-5_05 G1 G1-5 AR 12 b Amount paid for membership to lobbying associations Monetary V
G1-5_06 G1 G1-5 29 b i AR 9 In-kind political contributions made Monetary
G1-5_07 G1 G1-5 29 b ii Disclosure of how monetary value of in-kind contributions is estimated narrative Conditional
G1-5_08 G1 G1-5 29 b ii Financial and in-kind political contributions made [table] Table Conditional
G1-5_09 G1 G1-5 29 c AR 14 Disclosure of main topics covered by lobbying activities and undertaking's main positions on these topics narrative
G1-5_10 G1 G1-5 29 d Undertaking is registered in EU Transparency Register or in equivalent transparency register in Member State semi-narrative Conditional
G1-5_11 G1 G1-5 30 AR 11 Information about appointment of any members of administrative, management and supervisory bodies who held comparable position in public administration in two years preceding such appointment narrative
G1-5_12 G1 G1-5 AR13 The entity is legally obliged to be a member of a chamber of commerce or other organisation that represents its interests semi-narrative V