Créer les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise
Définition
Mise en place par la loi du 27 janvier 2017, les entreprises ont désormais l’obligation de former à la non-discrimination les collaborateurs chargés de recrutement :
- en entreprise d’au moins 300 salariés,
- dans toute entreprise quelle que soit sa taille si elle est spécialisée dans le recrutement.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits).
La loi reconnait 25 critères de discrimination
- L’apparence physique
- L’âge
- L’état de santé
- L’appartenance ou non à une prétendue race
- L’appartenance ou non à une nation
- Le sexe
- L’identité de genre
- L’orientation sexuelle
- La grossesse
- Le handicap
- L’origine
- La religion
- La domiciliation bancaire
- Les opinions politiques
- Les opinions philosophiques
- La situation de famille
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- Le patronyme
- Les activités syndicales
- Le lieu de résidence
- L’appartenance ou non à une ethnie
- La perte d’autonomie
- La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
- La vulnérabilité résultant de sa situation économique
Question d'introspection
Créez-vous les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise (veille, formation, culture d'entreprise, communication) ?
Pour aller + loin
Pour facilité l'inclusion, plusieurs points de vigilance doivent être envisagés dont, entre autres :
- Respect des traditions/coutumes nationales, religieuses, culturelles, sociales.
- Non-discrimination dans les pratiques d'emploi (recrutement, formation, promotion, licenciement, …).
- Créer les conditions d'intégration des personnes en situation de handicap, ou les personnes vulnérables.
- Intégration de la lutte contre les discriminations dans les valeurs de votre organisation
- Démarche volontariste permettant d'assurer une égalité entre les personnes, quel que soit leur genre (égalité femmes-hommes).
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