DR G1-3

Le DR G1-3 (Disclosure Requirement G1-3) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des procédures de prévention, détection et traitement de la corruption et des pots-de-vin mises en place par l'entreprise, y compris les programmes de formation anti-corruption. Il exige des entreprises qu’elles décrivent leurs procédures et formations, ainsi que les méthodes de communication utilisées pour sensibiliser les parties prenantes.

Prévention et détection de la corruption - Fiche pratique G1-3

Objectif : Présenter de manière transparente les principales procédures de l'entreprise pour empêcher, détecter et traiter la corruption et les pots-de-vin, y compris les formations dispensées.

Éléments clés à inclure

1. Procédures de prévention et détection
   • Description des procédures mises en place.
   • Séparation entre enquêteurs et chaîne de gestion concernée.
   • Procédure de communication des résultats aux organes de gouvernance.
2. Communication des politiques
   • Méthodes pour informer les parties intéressées.
   • Outils et canaux de communication utilisés.
3. Programmes de formation
   • Nature, contenu et niveau de détail des formations.
   • Pourcentage de fonctions à risque couvertes.
   • Formation des membres des organes de gouvernance.
4. Informations complémentaires
   • Évaluations et cartographie des risques.
   • Programmes de surveillance et contrôles internes.
   • Analyse des activités de formation par région ou catégorie d'effectif.

Points d'attention

• Préciser si l'entreprise ne dispose pas de telles procédures et ses intentions futures.
• Définir les "fonctions à risque" dans le contexte de l'entreprise.
• Expliquer comment les obstacles à la communication sont surmontés.
• Utiliser un tableau pour présenter les détails de la formation (voir exemple fourni).

Exemple de présentation des formations

Utiliser un tableau détaillant :

• Catégories de personnel (fonctions à risque, encadrement, gouvernance, autres).
• Nombre de participants.
• Format et durée des formations.
• Fréquence.
• Thèmes abordés.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]
G1-3_01	G1	G1-3	18 a	AR 5 - AR 6	Informations sur les procédures en place pour prévenir, détecter et traiter les allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin	Narratif
G1-3_02	G1	G1-3	18 b		Les enquêteurs ou le comité d'enquête sont séparés de la chaîne de gestion impliquée dans la prévention et la détection de la corruption ou des pots-de-vin	Semi-narratif
G1-3_03	G1	G1-3	18 c		Informations sur le processus de rapport des résultats aux organes administratifs, de gestion et de surveillance	Narratif	Conditionnel
G1-3_04	G1	G1-3	19		Divulgation des plans pour adopter des procédures de prévention, détection et traitement des allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin en cas d'absence de procédure	Narratif	Conditionnel
G1-3_05	G1	G1-3	20		Informations sur la manière dont les politiques sont communiquées aux personnes concernées (prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin)	Narratif
G1-3_06	G1	G1-3	21 a		Informations sur la nature, la portée et la profondeur des programmes de formation anti-corruption ou anti-pots-de-vin proposés ou requis	Narratif
G1-3_07	G1	G1-3	21 b	AR 4	Pourcentage des fonctions à risque couvertes par les programmes de formation	Pourcentage
G1-3_08	G1	G1-3	21 c		Informations sur les membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant suivi des formations anti-corruption ou anti-pots-de-vin	Narratif
G1-3_09	G1	G1-3	AR 7		Divulgation d'une analyse des activités de formation, par exemple, par région ou catégorie	Narratif		V

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