DR S1-7
Le DR S1-7 (Disclosure Requirement S1-7) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des travailleurs non-salariés et fournit des informations contextuelles sur ces effectifs.
Travailleurs externes - Fiche pratique S1-7
Objectif : Donner un aperçu de l'approche de l'entreprise en matière d'emploi de travailleurs non-salariés et fournir des informations contextuelles sur ces effectifs.
Éléments clés à inclure
- Nombre total de travailleurs externes
- Travailleurs indépendants sous contrat
- Personnes fournies par des entreprises d'activités d'emploi (code NACE N78)
- Méthodologie
- Méthode de comptabilisation (effectifs ou ETP)
- Période de référence (fin de période, moyenne, autre)
- Définition des ETP si utilisée
- Types de travailleurs externes
- Catégories les plus courantes
- Relation avec l'entreprise
- Type de travail effectué
- Informations contextuelles
- Fluctuations significatives du nombre de travailleurs externes
- Raisons des variations (si pertinent)
- Précisions sur les données
- Indiquer si les chiffres sont des estimations
- Décrire la base d'estimation le cas échéant
Points d'attention
- Couvrir les contractants individuels et les travailleurs fournis par des agences
- Expliquer le contexte des fluctuations (ex: événements saisonniers, projets temporaires)
- Préciser les critères utilisés pour déterminer les fluctuations importantes
- Si aucun travailleur externe n'est employé, le mentionner dans S1-6
- Estimer les chiffres si nécessaire, en arrondissant à la dizaine ou centaine près
- Distinguer clairement les données réelles des estimations
Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
| IDENTIFIANT | ESRS | DR | Paragraphe | AR associé | Nom | Type de données | DP conditionnel ou alternatif | Peut [V] | Annexe B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL) |
Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés | |
| S1-7_01 | S1 | S1-7 | 55 a | Nombre de non-employés dans la main-d'œuvre propre | Décimal | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_02 | S1 | S1-7 | 55 a | Nombre de non-employés dans la main-d'œuvre propre - travailleurs indépendants | Décimal | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_03 | S1 | S1-7 | 55 a | Nombre de non-employés dans la main-d'œuvre propre - personnes fournies par des entreprises principalement engagées dans des activités d'emploi | Décimal | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_04 | S1 | S1-7 | AR 61 | L'entreprise n'a pas de non-employés dans sa main-d'œuvre | Semi-narratif | V | 1 an | 1 an | |||
| S1-7_05 | S1 | S1-7 | 56 | AR 62 | Divulgation des types de non-employés les plus courants (exemple : travailleurs indépendants, personnes fournies par des entreprises principalement engagées dans des activités d'emploi, et autres types pertinents pour l'entreprise), leur relation avec l'entreprise et le type de travail qu'ils effectuent | Narratif | V | 1 an | 1 an | ||
| S1-7_06 | S1 | S1-7 | 55 b | Description des méthodologies et des hypothèses utilisées pour compiler les données (non-employés) | Narratif | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_07 | S1 | S1-7 | 55 b i | Les chiffres des non-employés sont rapportés en nombre de personnes/équivalent temps plein | Semi-narratif | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_08 | S1 | S1-7 | 55 b ii | Les chiffres des non-employés sont rapportés à la fin de la période de reporting/moyenne/autre méthodologie | Semi-narratif | 1 an | 1 an | ||||
| S1-7_09 | S1 | S1-7 | 55c | AR 64 - AR 65 | Divulgation des informations contextuelles nécessaires pour comprendre les données (travailleurs non-salariés) | Narratif | Conditionnel | 1 an | 1 an | ||
| S1-7_10 | S1 | S1-7 | 57 | AR 63 | Description de la base de préparation du nombre estimé de non-employés | Narratif | Conditionnel | 1 an | 1 an |
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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