DR S1-8

Le DR S1-8 (Disclosure Requirement S1-8) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des conventions collectives et du dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Négociations collectives et dialogue social - Fiche pratique S1-8

Objectif : Permettre de comprendre la couverture des conventions collectives et le dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Éléments clés à inclure

1. Couverture des conventions collectives
   • Pourcentage global de salariés couverts
   • Dans l'EEE (Espace Economique Européen) : pourcentage par pays (pour les pays avec ≥50 salariés et ≥10% du total)
   • Hors EEE : pourcentage global
2. Informations complémentaires sur les conventions collectives
   • Conditions des travailleurs non couverts (si basées sur d'autres conventions)
   • Estimation de la couverture pour les non-salariés (si applicable)
3. Dialogue social dans l'EEE
   • Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs (par pays)
   • Existence d'un accord pour un comité d'entreprise européen (CEE), comité de SE ou SCE
4. Présentation des données
   • Utiliser le tableau fourni pour la déclaration

Formules de calcul

• Pourcentage de salariés couverts = (Nombre de salariés couverts / Nombre total de salariés) x 100
• Pour l'EEE : calculer séparément pour chaque pays concerné

Points d'attention

• Ne compter qu'une seule fois les salariés couverts par plusieurs conventions
• Distinguer la couverture des conventions de l'appartenance syndicale
• Pour le dialogue social, considérer chaque établissement séparément
• Fournir des estimations pour les régions hors EEE si nécessaire
• Expliquer tout écart significatif entre les taux de couverture et de syndicalisation

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-8_01	S1	S1-8	60 a	AR 66	Pourcentage total d'employés couverts par des conventions collectives	Pourcentage				1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_02	S1	S1-8	60 b		Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE)	Tableau/Pourcentage				1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_03	S1	S1-8	60 c		Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives (hors EEE) par région	Tableau/Pourcentage				1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_04	S1	S1-8	61		Les conditions de travail et d'emploi des employés non couverts par des conventions collectives sont déterminées sur la base de conventions collectives couvrant d'autres employés ou provenant d'autres entreprises	Semi-narratif		V		1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_05	S1	S1-8	62		Description de la mesure dans laquelle les conditions de travail et d'emploi des non-employés de l'entreprise sont déterminées ou influencées par des conventions collectives	Narratif		V		1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_06	S1	S1-8	63 a	AR 69	Pourcentage des employés par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) couverts par des représentants des travailleurs	Pourcentage				1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_07	S1	S1-8	63 b		Divulgation de l'existence d'un accord avec les employés pour une représentation par un comité d'entreprise européen (CEE), comité de la SE ou comité de la SCE	Narratif				1 an	1 an pour les pays hors EEE
S1-8_08	S1	S1-8	AR 70		Main-d'œuvre dans la région (hors EEE) couverte par des conventions collectives et des accords de dialogue social, avec taux de couverture par région	Tableau/Semi-narratif				1 an	1 an pour les pays hors EEE

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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