DR S1-1

Le DR S1-1 (Disclosure Requirement S1-1) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des politiques adoptées par l'entreprise pour traiter les incidences, risques et opportunités importants liés à ses effectifs.

Politiques liées aux effectifs - Fiche pratique S1-1

Objectif : Permettre de comprendre dans quelle mesure l'entreprise dispose de politiques pour identifier, évaluer, gérer et/ou réparer les incidences importantes sur ses effectifs, ainsi que les risques et opportunités associés.

Éléments clés à inclure

1. Description des politiques
   • Conformément à ESRS 2 MDR-P
   • Préciser si les politiques couvrent des groupes particuliers ou l'ensemble des effectifs
2. Engagements en matière de droits de l'homme
   • Respect des droits de l'homme et du travail
   • Interaction avec les effectifs
   • Mesures de réparation des incidences
3. Alignement avec les normes internationales
   • Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
   • Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail
   • Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
4. Politiques spécifiques
   • Lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants
   • Prévention des accidents du travail
   • Élimination de la discrimination et promotion de l'égalité des chances
   • Diversité et inclusion
5. Détails sur les politiques anti-discrimination
   • Motifs de discrimination couverts
   • Engagements en faveur de groupes vulnérables
   • Procédures de mise en œuvre

Points d'attention

• Couvrir l'ensemble des aspects sociaux et droits de l'homme (voir tableau d'exemples)
• Préciser les mécanismes de contrôle du respect des normes internationales
• Détailler les politiques pour chaque aspect important (sécurité de l'emploi, temps de travail, salaires, dialogue social, etc.)
• Expliquer comment les politiques sont mises en œuvre concrètement

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1.MDR-P_01-06	S1	S1-1	19		Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux effectifs [voir ESRS 2 MDR-P]	MDR-P				1 an
S1-1_01	S1	S1-1	19		Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux effectifs, y compris pour des groupes spécifiques ou l'ensemble des effectifs	Semi-narratif				1 an
S1-1_02	S1	S1-1	AR10		Divulgation des explications des changements significatifs apportés aux politiques adoptées pendant l'année de reporting	Narratif		V		1 an
S1-1_03	S1	S1-1	20		Description des engagements politiques relatifs aux droits humains, pertinents pour les effectifs	Narratif			SFDR	1 an
S1-1_04	S1	S1-1	20a		Divulgation de l'approche générale concernant le respect des droits humains, y compris les droits du travail, des personnes au sein des effectifs	Narratif			SFDR	1 an
S1-1_05	S1	S1-1	20b		Divulgation de l'approche générale concernant l'engagement avec les personnes au sein des effectifs	Narratif			SFDR	1 an
S1-1_06	S1	S1-1	20c		Divulgation de l'approche générale concernant les mesures pour fournir et (ou) permettre la réparation des impacts sur les droits humains	Narratif			SFDR	1 an
S1-1_07	S1	S1-1	21	AR 12	Divulgation sur l'alignement des politiques avec des instruments internationaux reconnus	Narratif			SFDR	1 an
S1-1_08	S1	S1-1	22		Politiques explicitement adressées à la traite des êtres humains, au travail forcé ou obligatoire et au travail des enfants	Semi-narratif			SFDR	1 an
S1-1_09	S1	S1-1	23		Politique ou système de gestion de la prévention des accidents du travail	Semi-narratif			SFDR	1 an
S1-1_10	S1	S1-1	24a		Politiques spécifiques visant à éliminer la discrimination	Semi-narratif				1 an
S1-1_11	S1	S1-1	24b	AR 15 - AR 16	Les motifs de discrimination sont spécifiquement couverts dans la politique	Semi-narratif				1 an
S1-1_12	S1	S1-1	24c		Divulgation des engagements politiques spécifiques en faveur de l'inclusion et (ou) de l'action positive pour les personnes issues de groupes à risque de vulnérabilité au sein des effectifs	Narratif				1 an
S1-1_13	S1	S1-1	24d		Divulgation de la manière dont les politiques sont mises en œuvre par des procédures spécifiques pour prévenir, atténuer et traiter la discrimination détectée, ainsi que pour promouvoir la diversité et l'inclusion	Narratif				1 an
S1-1_14	S1	S1-1	AR 14		Divulgation d'une illustration des types de communication des politiques aux personnes ou entités pour lesquelles elles sont pertinentes	Narratif		V		1 an
S1-1_15	S1	S1-1	AR 17 a		Politiques et procédures qui font des qualifications, compétences et expériences la base du recrutement, de l'affectation, de la formation et de l'avancement	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_16	S1	S1-1	AR 17 b		Responsabilité assignée au niveau de la haute direction pour l'égalité de traitement et des chances dans l'emploi, avec des politiques et procédures claires pour guider les pratiques d'emploi équitable	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_17	S1	S1-1	AR 17 c		Formation du personnel sur les politiques et pratiques anti-discrimination	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_18	S1	S1-1	AR 17 d		Adaptations de l'environnement physique pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, clients et autres visiteurs avec des handicaps	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_19	S1	S1-1	AR 17 e		Évaluation du risque que des exigences professionnelles soient définies de manière à désavantager systématiquement certains groupes	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_20	S1	S1-1	AR 17 f		Maintien de dossiers à jour sur le recrutement, la formation et la promotion pour une transparence sur les opportunités et leur progression	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_21	S1	S1-1	AR 17 g		Mise en place de procédures de réclamation pour traiter les plaintes, gérer les appels et offrir des recours aux employés en cas de discrimination	Semi-narratif		V		1 an
S1-1_22	S1	S1-1	AR 17 h		Programmes pour promouvoir l'accès au développement des compétences	Semi-narratif		V		1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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