DR S1-10

Le DR S1-10 (Disclosure Requirement S1-10) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation du respect du salaire décent pour tous les salariés de l'entreprise.

Salaires décents - Fiche pratique S1-10

Objectif : Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.

Éléments clés à inclure

1. Déclaration générale
   • Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent.
2. En cas de non-conformité
   • Lister les pays concernés.
   • Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays.
3. Méthodologie
   • Définition du salaire le plus bas utilisé.
   • Indices de référence appliqués.
4. Informations complémentaires (facultatif)
   • Données pour les non-salariés.

Calcul du salaire le plus bas

• Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse.
• Exclure les stagiaires et apprentis.
• Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis.

Indices de référence à utiliser

1. Dans l'EEE
   • Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041.
   • Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut).
2. Hors EEE
   • Législation existante ou conventions collectives.
   • Salaire minimum national ou infranational.
   • Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire).

Points d'attention

• Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational).
• Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire.
• Respecter la primauté de la négociation collective.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-10_01	S1	S1-10	69	AR 72 - AR 74	Tous les salariés de l'entreprise sont payés un salaire adéquat, conforme aux indices de référence applicables	Semi-narratif				1 an
S1-10_02	S1	S1-10	70		Pays où les salariés perçoivent un salaire inférieur au salaire adéquat applicable [tableau]	Tableau	Conditionnel			1 an
S1-10_03	S1	S1-10	70		Pourcentage des salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat applicable	Tableau/Numérique				1 an
S1-10_04	S1	S1-10	71		Pourcentage des non-salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat	Tableau/Numérique		V		1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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