DR E4-2

Le DR E4-2 (Disclosure Requirement E4-2) fait partie du standard ESRS E4 (European Sustainability Reporting Standard E4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les politiques mises en place pour identifier, évaluer, gérer et réparer les incidences, dépendances, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes.

Politiques biodiversité et écosystèmes - Fiche pratique E4-2

Objectif : Permettre de comprendre dans quelle mesure l'entreprise dispose de politiques pour identifier, évaluer, gérer et réparer ses incidences, dépendances, risques et opportunités importants liés à la biodiversité et aux écosystèmes.

Éléments clés à inclure

1. Description des politiques
   • Conformément à ESRS 2 MDR-P
   • Possibilité d'intégration dans des politiques environnementales ou de durabilité plus larges
2. Aspects à aborder
   • Incidences importantes sur la biodiversité et les écosystèmes
   • Dépendances, risques (physiques et de transition) et opportunités
   • Traçabilité des produits/matières premières à fort impact
   • Gestion durable des écosystèmes
   • Conséquences sociales des incidences
3. Politiques spécifiques
   • Protection des sites opérationnels en zones sensibles
   • Pratiques foncières/agricoles durables
   • Pratiques durables pour les océans/mers
   • Lutte contre la déforestation
4. Informations complémentaires
   • Approvisionnement responsable
   • Référence à des normes/certifications reconnues
   • Alignement avec les accords internationaux (ODD, conventions)
   • Partage des avantages et consentement (ressources génétiques)
5. Approche de gestion
   • Évitement des impacts négatifs
   • Réduction et limitation des impacts inévitables
   • Restauration des écosystèmes dégradés
   • Atténuation des facteurs de perte de biodiversité

Points d'attention

• Expliquer l'utilisation de normes tierces (objectivité, processus de consultation, amélioration continue)
• Détailler la vérification indépendante des politiques
• Inclure les opérations propres et la chaîne de valeur
• Considérer les aspects sociaux (protocole de Nagoya, CDB)

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
E4.MDR-P_01-06	E4	E4-2	22	AR 11	Politiques pour gérer les incidences, risques, dépendances et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes [voir ESRS 2 MDR-P]	MDR-P				2 ans
E4-2_01	E4	E4-2	23 a		Divulgation sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes se rapportent aux éléments rapportés dans E4 AR4	Narratif				2 ans
E4-2_02	E4	E4-2	23 b		Explication sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes se rapportent aux incidences importantes	Narratif				2 ans
E4-2_03	E4	E4-2	23 c		Explication sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes se rapportent aux dépendances, aux risques matériels (physiques et de transition) et aux opportunités	Narratif				2 ans
E4-2_04	E4	E4-2	23 d		Explication sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes soutiennent la traçabilité des produits, composants et matières premières ayant des impacts importants	Narratif				2 ans
E4-2_05	E4	E4-2	23 e		Explication sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes abordent la gestion durable des écosystèmes	Narratif				2 ans
E4-2_06	E4	E4-2	23 f	AR 14 - AR 15	Explication sur la manière dont les politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes abordent les conséquences sociales des incidences	Narratif				2 ans
E4-2_07	E4	E4-2	AR 12		Divulgation sur la manière dont les politiques se réfèrent à la production, l'approvisionnement ou la consommation de matières premières	Narratif		V		2 ans
E4-2_08	E4	E4-2	AR 12 a		Divulgation sur la manière dont les politiques se réfèrent aux politiques limitant les achats auprès de fournisseurs contribuant à la conversion d'aires protégées ou de zones sensibles pour la biodiversité	Narratif		V		2 ans
E4-2_09	E4	E4-2	AR 12 b		Divulgation sur la manière dont les politiques se réfèrent à des normes reconnues ou certifications tierces supervisées par les régulateurs	Narratif		V		2 ans
E4-2_10	E4	E4-2	AR 12 c		Divulgation sur la manière dont les politiques abordent les matières premières provenant d'écosystèmes gérés durablement avec suivi et rapport régulier de la biodiversité	Narratif		V		2 ans
E4-2_11	E4	E4-2	AR 16		Divulgation sur la manière dont les politiques permettent a), b), c) et d)	Narratif		V		2 ans
E4-2_12	E4	E4-2	AR 17 a		Normes tierces utilisées dans les politiques sont objectives, basées sur une approche scientifique et réalistes dans l'évaluation des questions à traiter	Semi-narratif		V		2 ans
E4-2_13	E4	E4-2	AR 17 b		Normes tierces utilisées dans les politiques sont développées par consultation continue de toutes les parties prenantes	Semi-narratif		V		2 ans
E4-2_14	E4	E4-2	AR 17 c		Normes tierces utilisées dans les politiques encouragent une amélioration continue, avec objectifs et indicateurs spécifiques	Semi-narratif		V		2 ans
E4-2_15	E4	E4-2	AR 17 d		Normes tierces utilisées dans les politiques sont vérifiables par des organismes indépendants respectant les normes ISO ou le règlement (CE) n° 765/2008	Semi-narratif		V		2 ans
E4-2_16	E4	E4-2	AR 17 e		Normes tierces utilisées dans les politiques sont conformes au Code de bonne conduite ISEAL	Semi-narratif		V		2 ans
E4-2_17	E4	E4-2	24 a		Politique de protection de la biodiversité et des écosystèmes pour les sites d'exploitation en zones sensibles adoptée	Semi-narratif				2 ans
E4-2_18	E4	E4-2	24 b		Pratiques ou politiques agricoles durables adoptées	Semi-narratif			SFDR	2 ans
E4-2_19	E4	E4-2	24 c		Pratiques ou politiques durables pour les océans ou mers adoptées	Semi-narratif			SFDR	2 ans
E4-2_20	E4	E4-2	24 d		Politiques pour lutter contre la déforestation adoptées	Semi-narratif			SFDR	2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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