DR S3-4

Le DR S3-4 (Disclosure Requirement S3-4) fait partie du standard ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR porte sur les actions que l'entreprise met en œuvre pour gérer les incidences, risques et opportunités liés aux communautés touchées, ainsi que sur l'évaluation de leur efficacité.

Actions pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-4

Objectif : Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées et évaluer l'efficacité de ces actions.

Éléments clés à inclure

1. Description des plans d'action et ressources
   • Conformément à ESRS 2 MDR-A.
2. Actions sur les incidences importantes
   • Prévention/atténuation des incidences négatives.
   • Réparation des incidences réelles.
   • Initiatives pour créer des incidences positives.
   • Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
3. Processus de détermination des actions
   • Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
   • Actions spécifiques (ex: pratiques d'acquisition de terres, aménagement).
   • Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
4. Gestion des risques et opportunités
   • Actions pour atténuer les risques importants.
   • Mesures pour saisir les opportunités importantes.
   • Évaluation de l'efficacité des actions.
5. Prévention des incidences négatives
   • Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: aménagement, exploitation).
   • Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
6. Problèmes graves signalés
   • Incidents en matière de droits de l'homme liés aux communautés touchées.
7. Allocation des ressources
   • Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.

Points d'attention

• Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
• Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
• Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
• Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
• Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
• Considérer les spécificités liées à l'acquisition de terres et l'aménagement.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S3.MDR-A_01-12	S3	S3-4	31		Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux communautés touchées [voir ESRS 2 - MDR-A]	MDR-A				2 ans
S3-4_01	S3	S3-4	32 a	AR 28 - AR 29, AR 36	Description des actions prévues ou en cours pour prévenir, atténuer ou réparer les impacts matériels négatifs sur les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_02	S3	S3-4	32 b		Description des mesures prises pour fournir ou permettre une réparation en lien avec un impact matériel réel	Narratif				2 ans
S3-4_03	S3	S3-4	32 c	AR 37	Description des initiatives supplémentaires ayant pour objectif principal de générer des impacts positifs pour les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_04	S3	S3-4	32 d	AR 31 - AR 33	Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives visant à produire des résultats pour les communautés touchées est suivie et évaluée	Narratif				2 ans
S3-4_05	S3	S3-4	33 a	AR 26	Description des processus pour identifier quelles actions sont nécessaires et appropriées en réponse à un impact matériel négatif réel ou potentiel sur les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_06	S3	S3-4	33 b		Description de l'approche adoptée pour agir face à des impacts matériels négatifs spécifiques sur les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_07	S3	S3-4	33 c		Description de la manière dont les processus pour fournir ou permettre une réparation en cas d'impact matériel négatif sur les communautés touchées sont disponibles et efficaces dans leur mise en œuvre et leurs résultats	Narratif				2 ans
S3-4_08	S3	S3-4	34 a	AR 38 - AR 40, AR 42	Description des actions prévues ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances vis-à-vis des communautés touchées et de la manière dont leur efficacité est suivie	Narratif				2 ans
S3-4_09	S3	S3-4	34 b		Description des actions prévues ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_10	S3	S3-4	35	AR 30	Divulgation de la manière dont il est garanti que les pratiques de l'entreprise ne causent ni ne contribuent à des impacts matériels négatifs sur les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-4_11	S3	S3-4	36		Divulgation des problèmes graves en matière de droits de l'homme et incidents liés aux communautés touchées	Narratif			SFDR	2 ans
S3-4_12	S3	S3-4	38		Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels	Narratif				2 ans
S3-4_13	S3	S3-4	AR 27		Divulgation de la manière dont l'entreprise cherche à utiliser son influence dans les relations d'affaires pertinentes pour gérer les impacts matériels négatifs affectant les communautés touchées	Narratif		V		2 ans
S3-4_14	S3	S3-4	AR 28		Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives industrielles ou multi-acteurs et l'implication de l'entreprise visent à traiter les impacts matériels	Narratif		V		2 ans
S3-4_15	S3	S3-4	AR 34 a		Divulgation de la manière dont les communautés touchées participent aux décisions concernant la conception et la mise en œuvre des programmes ou investissements	Narratif		V		2 ans
S3-4_16	S3	S3-4	AR 34 b		Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou investissements pour les communautés touchées	Narratif		V		2 ans
S3-4_17	S3	S3-4	AR 34 c		Explication de l'étendue approximative des communautés touchées couvertes par les programmes d'investissement social ou de développement décrits, et, le cas échéant, la raison pour laquelle les communautés sélectionnées ont été choisies	Narratif		V		2 ans
S3-4_18	S3	S3-4	AR 35		Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de générer des impacts positifs pour les communautés touchées sont également conçus pour soutenir l'atteinte de l'un ou plusieurs des Objectifs de Développement Durable	Semi-narratif		V		2 ans
S3-4_19	S3	S3-4	AR 43		Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et des types d'actions entreprises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et promouvoir les impacts positifs	Narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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