DR S3-3

Le DR S3-3 (Disclosure Requirement S3-3) fait partie du standard ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les mécanismes et procédures mis en place par les entreprises pour permettre aux communautés touchées de faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que sur les procédures de réparation des incidences négatives.

Réparation et canaux pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-3

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des communautés touchées pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure

1. Approche générale de réparation
   • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions.
   • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives.
2. Canaux de communication
   • Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes).
   • Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers.
   • Processus d'encouragement dans les relations d'affaires.
3. Suivi et efficacité
   • Processus de surveillance des questions soulevées.
   • Évaluation de l'efficacité des canaux.
   • Implication des parties intéressées dans l'évaluation.
4. Accessibilité et confiance
   • Mesures pour faire connaître les canaux aux communautés.
   • Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes.
   • Politiques de protection contre les représailles.

Points d'attention

• Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE.
• Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante.
• Préciser si les canaux sont disponibles dans les langues locales.
• Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat.
• Pour les peuples autochtones, considérer leurs coutumes et systèmes juridiques.
• Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des communautés.
• Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S3-3_10	S3	S3-3	27 a	AR 17, AR 22	Divulgation de l'approche générale et des processus visant à fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a identifié un impact négatif matériel sur les communautés touchées	Narratif				2 ans
S3-3_11	S3	S3-3	27 b	AR 18	Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre aux communautés touchées d'exprimer leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et de les voir traités	Narratif				2 ans
S3-3_12	S3	S3-3	27 c		Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la disponibilité de canaux de communication	Narratif				2 ans
S3-3_13	S3	S3-3	27 d	AR 24	Divulgation de la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées, et comment l'efficacité des canaux est assurée	Narratif				2 ans
S3-3_14	S3	S3-3	28	AR 23	Divulgation de la manière dont il est évalué si les communautés touchées sont informées de l'existence des canaux et leur font confiance pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et les voir traités	Narratif				2 ans
S3-3_15	S3	S3-3	28		Les politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus utilisant ces canaux sont en place	Semi-narratif				2 ans
S3-3_16	S3	S3-3	29		Déclaration dans le cas où l'entreprise n'a pas adopté de processus général pour s'engager avec les communautés touchées	Narratif	Conditionnel			2 ans
S3-3_17	S3	S3-3	29		Divulgation du délai prévu pour la mise en place de canaux ou de processus permettant de soulever des préoccupations	Narratif	Conditionnel	V		2 ans
S3-3_18	S3	S3-3	AR 19		Divulgation de la manière dont les communautés touchées peuvent accéder aux canaux à l'échelle de l'entreprise là où elles sont affectées	Narratif		V		2 ans
S3-3_19	S3	S3-3	AR 20		Les mécanismes de tiers sont accessibles à toutes les communautés touchées	Semi-narratif		V		2 ans
S3-3_20	S3	S3-3	AR 21		Les réclamations sont traitées de manière confidentielle et dans le respect des droits à la vie privée et à la protection des données	Semi-narratif		V		2 ans
S3-3_21	S3	S3-3	AR 21		Les communautés touchées peuvent utiliser anonymement les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins	Semi-narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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