Respecter et essayer de dépasser la réglementation et la législation en ce qui concerne la représentation du personnel
Définition
Comme le rappelle le Ministère du travail : "Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L’élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou, à défaut l’employeur, le décide."
Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés a pour principales tâches :
- D’exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l’entreprise.
- De veiller à l’application des réglementations du travail dans l’entreprise.
- De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
Mais à partir de 50 salariés, la représentation du personnel du CSE acquiert des responsabilités supplémentaires :
- Exprimer les réclamations collectives et veiller à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions organisationnelles, économiques, juridiques, techniques.
- Choisir les activités sociales et culturelles destinées aux bénéficiaires.
Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE (qui forment la délégation du personnel) s’engagent pour un mandat de 4 ans ponctué de réunions régulières.
Il sera obligatoirement consulté au sujet de :
- La situation économique et financière de l'entreprise ;
- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- La restructuration et compression des effectifs ;
- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
- L'offre publique d'acquisition ;
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Le licenciement collectif pour motif économique.
Question d'introspection
Allez-vous au-delà de la réglementation concernant les représentations du personnel (ex-CHSCT, CSE, Syndicats, DP…) ?
Pour aller + loin
Le rôle économique du comité
Dans le cadre de sa fonction économique, le CSE (comme pour les ex-délégués du personnel) veille à préserver l’intérêt des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, aux conditions de travail et de formation, à l’égalité professionnelle, à la réorganisation de services ou aux projets de licenciement économique.
Le rôle de la commission Santé et sécurité en entreprise
Le comité social et économique se doit de garantir des conditions de travail qui protègent la santé et la sécurité des salariés. De la même manière que pour le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il procède donc à l’analyse des risques professionnels, veille à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et à résoudre les problèmes liés à la maternité, à l’adoption et à l’aménagement de postes de travail pour personnes en situation de handicap. Ce comité est également en charge des questions relatives aux maladies professionnelles et au harcèlement moral.
Un rôle social et culturel essentiel
Le rôle social et culturel du comité social et économique tend à faciliter l’accès aux loisirs, aux vacances et à la culture à l’ensemble des salariés ainsi qu’à leur famille. Il propose toute l’année des activités diverses et variées et garantit une répartition équitable du budget des œuvres sociales.
Le rôle d’alerte du CSE
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte au même titre que les anciennes instances. En cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes, de danger sanitaire grave ou encore de pratiques abusives liées aux contrats de travail, le comité social et économique est en mesure d’agir.
Source : ProwebCE
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