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(Page créée avec «  == Protection sociale - Fiche pratique S1-11 == == Objectif == Permettre de comprendre si les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie. == Éléments clés à inclure == # Déclaration générale #* Indiquer si tous les salariés sont couverts par une protection sociale # Événements majeurs de la vie couverts #* Maladie #* Chômage (dès le début de l'emploi)... »)
 
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Le DR S1-11 (Disclosure Requirement S1-11) fait partie du standard [[ESRS_S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des salariés par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.


== Protection sociale - Fiche pratique S1-11 ==
== Protection sociale - Fiche pratique S1-11 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre si les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.
== Objectif ==
Permettre de comprendre si les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Déclaration générale'''
# Déclaration générale
#* Indiquer si tous les salariés sont couverts par une protection sociale.
#* Indiquer si tous les salariés sont couverts par une protection sociale
# '''Événements majeurs de la vie couverts'''
# Événements majeurs de la vie couverts
#* Maladie
#* Maladie
#* Chômage (dès le début de l'emploi)
#* Chômage (dès le début de l'emploi)
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#* Congé parental
#* Congé parental
#* Départ à la retraite
#* Départ à la retraite
# En cas de couverture incomplète
# '''En cas de couverture incomplète'''
#* Lister les pays concernés
#* Lister les pays concernés.
#* Pour chaque pays :Types de salariés non couverts
#* Pour chaque pays : Types de salariés non couverts.
# Source de la protection
# '''Source de la protection'''
#* Programmes publics
#* Programmes publics.
#* Prestations proposées par l'entreprise
#* Prestations proposées par l'entreprise.
# Informations complémentaires (facultatif)
# '''Informations complémentaires (facultatif)'''
#* Données pour les non-salariés
#* Données pour les non-salariés.


== Définition de la protection sociale ==
== Définition de la protection sociale ==
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== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Couvrir tous les types d'événements majeurs listés.
* Préciser si la couverture est assurée par l'État ou l'entreprise.
* Détailler les lacunes de couverture par pays et type de salarié.
* Expliquer les raisons des éventuelles différences de couverture.
* Considérer l'inclusion d'informations sur les non-salariés si pertinent.


* Couvrir tous les types d'événements majeurs listés
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Préciser si la couverture est assurée par l'État ou l'entreprise
* Détailler les lacunes de couverture par pays et type de salarié
* Expliquer les raisons des éventuelles différences de couverture
* Considérer l'inclusion d'informations sur les non-salariés si pertinent


{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
|Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable à toutes les entreprises
|Appendix C - ESRS 1
DPs subject to phasing-in provisions applicable to all undertakings
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|S1-11_01
|S1-11_01
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|74 a
|74 a
|AR 75
|AR 75
|All employees  in own workforce are covered by social protection, through public programs or  through benefits offered, against loss of income due to sickness
|Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|1 an
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|S1-11_02
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|S1-11
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|74 b
|AR 75
|AR 75
|All employees  in own workforce are covered by social protection, through public programs or  through benefits offered, against loss of income due to unemployment starting  from when own worker is working for undertaking
|Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de leur emploi, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|S1-11_03
|S1
|S1
|S1-11
|S1-11
|74 c
|74 c
|AR 75
|AR 75
|All employees  in own workforce are covered by social protection, through public programs or  through benefits offered, against loss of income due to employment injury and  acquired disability
|Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|1 an
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|S1-11_04
|S1
|S1
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|S1-11
|74 d
|74 d
|AR 75
|AR 75
|All employees  in own workforce are covered by social protection, through public programs or  through benefits offered, against loss of income due to parental leave
|Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées
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|Semi-narratif
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|S1-11_05
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|S1
|S1-11
|S1-11
|74 e
|74 e
|AR 75
|AR 75
|All employees  in own workforce are covered by social protection, through public programs or  through benefits offered, against loss of income due to retirement
|Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|1 an
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|1 an
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|S1-11_06
|S1-11_06
|S1
|S1
|S1-11
|S1-11
|75, 76
|75, 76
|AR 75
|AR 75
|Social  protection employees by country [table] by types of events and type of  employees [including non employees]
|Protection sociale des employés par pays [tableau] par types d'événements et types d'employés [y compris les non-salariés]
|Table
|Tableau
|Conditional
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|Disclosure of  types of employees who are not covered by social protection, through public  programs or through benefits offered, against loss of income due to  sickness
|Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie
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|Narratif
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|Disclosure of  types of employees who are not covered by social protection, through public  programs or through benefits offered, against loss of income due to  unemployment starting from when own worker is working for undertaking
|Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de l'emploi
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
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|1 year
|1 an
|1 year
|1 an
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|S1-11_09
|S1-11_09
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|Disclosure of  types of employees who are not covered by social protection, through public  programs or through benefits offered, against loss of income due to  employment injury and acquired disability
|Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
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|1 an
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|S1-11_10
|S1-11_10
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|Disclosure of  types of employees who are not covered by social protection, through public  programs or through benefits offered, against loss of income due to maternity  leave
|Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental
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|Narratif
|Conditional
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|1 an
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|Disclosure of  types of employees who are not covered by social protection, through public  programs or through benefits offered, against loss of income due to  retirement
|Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite
|narrative
|Narratif
|Conditional
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|1 year
|1 an
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|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 18:55

Le DR S1-11 (Disclosure Requirement S1-11) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des salariés par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.

Protection sociale - Fiche pratique S1-11[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre si les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre les pertes de revenus dues à des événements majeurs de la vie.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Déclaration générale
    • Indiquer si tous les salariés sont couverts par une protection sociale.
  2. Événements majeurs de la vie couverts
    • Maladie
    • Chômage (dès le début de l'emploi)
    • Accident du travail et handicap acquis
    • Congé parental
    • Départ à la retraite
  3. En cas de couverture incomplète
    • Lister les pays concernés.
    • Pour chaque pays : Types de salariés non couverts.
  4. Source de la protection
    • Programmes publics.
    • Prestations proposées par l'entreprise.
  5. Informations complémentaires (facultatif)
    • Données pour les non-salariés.

Définition de la protection sociale[modifier | modifier le wikicode]

Mesures donnant accès aux soins de santé et à l'aide au revenu en cas d'événements de vie difficiles.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Couvrir tous les types d'événements majeurs listés.
  • Préciser si la couverture est assurée par l'État ou l'entreprise.
  • Détailler les lacunes de couverture par pays et type de salarié.
  • Expliquer les raisons des éventuelles différences de couverture.
  • Considérer l'inclusion d'informations sur les non-salariés si pertinent.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable à toutes les entreprises
S1-11_01 S1 S1-11 74 a AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_02 S1 S1-11 74 b AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de leur emploi, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_03 S1 S1-11 74 c AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_04 S1 S1-11 74 d AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_05 S1 S1-11 74 e AR 75 Tous les salariés de l'entreprise sont couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite, soit par des programmes publics, soit par des prestations proposées Semi-narratif 1 an 1 an
S1-11_06 S1 S1-11 75, 76 AR 75 Protection sociale des employés par pays [tableau] par types d'événements et types d'employés [y compris les non-salariés] Tableau Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_07 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de maladie Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_08 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de chômage dès le début de l'emploi Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_09 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison d'accidents du travail et de handicap acquis Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_10 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de congé parental Narratif Conditionnel 1 an 1 an
S1-11_11 S1 S1-11 75 Divulgation des types d'employés qui ne sont pas couverts par une protection sociale contre la perte de revenu en raison de départ à la retraite Narratif Conditionnel 1 an 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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