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Le DR S3-1 (Disclosure Requirement S3-1) fait partie du standard [[ESRS_S3| ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la manière dont les entreprises établissent et gèrent leurs politiques relatives aux incidences, risques et opportunités significatifs concernant les communautés touchées, notamment les peuples autochtones.


== Politiques communautés touchées - Fiche pratique S3-1 ==
== Politiques communautés touchées - Fiche pratique S3-1 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées.
== Objectif ==
Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Description des politiques'''
# Description des politiques
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P.
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P
#* Préciser les communautés concernées.
#* Préciser les communautés concernées
# '''Dispositions spécifiques'''
# Dispositions spécifiques
#* Prévention et réparation des incidences sur les peuples autochtones.
#* Prévention et réparation des incidences sur les peuples autochtones
# '''Engagements en matière de droits de l'homme'''
# Engagements en matière de droits de l'homme
#* Respect des droits des communautés et peuples autochtones.
#* Respect des droits des communautés et peuples autochtones
#* Interaction avec les communautés touchées.
#* Interaction avec les communautés touchées
#* Mesures de réparation des incidences.
#* Mesures de réparation des incidences
# '''Alignement avec les normes internationales'''
# Alignement avec les normes internationales
#* Principes directeurs de l'ONU.
#* Principes directeurs ONU
#* Déclaration de l'OIT.
#* Déclaration OIT
#* Principes directeurs de l'OCDE.
#* Principes directeurs OCDE
# '''Cas de non-respect signalés'''
# Cas de non-respect signalés
#* Nature des cas.
#* Nature des cas
#* Dans les activités propres et la chaîne de valeur.
#* Dans les activités propres et la chaîne de valeur


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Expliquer les changements importants dans l'année.
* Expliquer les changements importants dans l'année
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux spécifiques.
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux spécifiques
* Décrire la communication des politiques aux parties concernées.
* Décrire la communication des politiques aux parties concernées
* Mentionner tout litige lié aux droits fonciers et au consentement des peuples autochtones.
* Mentionner tout litige lié aux droits fonciers et au consentement des peuples autochtones


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Outils et canaux de communication utilisés
* Obstacles à la diffusion et solutions mises en place
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR  
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Appendix C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
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|S3.MDR-P_01-06
|S3.MDR-P_01-06
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|14
|14
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|
|Policies  to manage material impacts, risks and opportunities related to affected  communities [see ESRS 2 MDR-P]
|Politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés aux communautés touchées [voir ESRS 2 MDR-P]
|MDR-P
|MDR-P
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_01
|S3-1_01
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|15
|15
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|Disclosure of  any  any particular policy provisions  for preventing and addressing impacts on indigenous peoples
|Divulgation des dispositions spécifiques de la politique pour prévenir et remédier aux impacts sur les peuples autochtones
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|S3-1_02
|S3-1_02
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|16
|16
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|Description of  relevant human rights policy commitments relevant to affected communities
|Description des engagements en matière de droits de l'homme pertinents pour les communautés touchées
|narrative
|Narratif
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_03
|S3-1_03
|S3
|S3
|S3-1
|S3-1
|16 a
|16 a
|
|
|Disclosure of  general approach in relation to respect for human rights of communities, and  indigenous peoples specifically
|Divulgation de l'approche générale concernant le respect des droits des communautés, notamment des peuples autochtones
|narrative
|Narratif
|
|
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|
|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
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|S3-1_04
|S3-1_04
|S3
|S3
|S3-1
|S3-1
|16 b
|16 b
|
|
|Disclosure of  general approach in relation to engagement with affected communities
|Divulgation de l'approche générale concernant l'engagement avec les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_05
|S3-1_05
|S3
|S3
|S3-1
|S3-1
|16 c
|16 c
|
|
|Disclosure of  general approach in relation to measures to provide and (or) enable remedy  for human rights impacts
|Divulgation de l'approche générale concernant les mesures prises pour fournir ou permettre un recours en cas d'atteinte aux droits de l'homme
|narrative
|Narratif
|
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|
|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_06
|S3-1_06
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|17
|17
|AR 10
|AR 10
|Disclosure of  whether and how policies are aligned with relevant internationally recognised  instruments  
|Divulgation de la manière dont les politiques sont alignées avec les instruments internationalement reconnus pertinents
|narrative
|Narratif
|
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|
|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_07
|S3-1_07
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|17
|17
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|
|Disclosure of  extent and indication of nature of cases of non-respect of the UN Guiding  Principles on Business and Human Rights, ILO Declaration on Fundamental  Principles and Rights at Work or OECD Guidelines for Multinational  Enterprises that involve affected communities
|Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, impliquant des communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
|
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|
|SFDR + Benchmark
|SFDR + Benchmark
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_08
|S3-1_08
|S3
|S3
|S3-1
|S3-1
|AR 9
|AR 9
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|
|Disclosure of  explanations of significant changes to policies adopted during reporting year
|Divulgation des explications relatives aux modifications importantes des politiques adoptées au cours de l'année de reporting
|narrative
|Narratif
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|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-1_09
|S3-1_09
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|AR 11
|AR 11
|
|
|Disclosure on  an illustration of the types of communication of its policies to those  individuals, group of individuals or entities for whom they are relevant
|Divulgation sur l'illustration des types de communication des politiques à ceux pour qui elles sont pertinentes
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
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|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 14:12

Le DR S3-1 (Disclosure Requirement S3-1) fait partie du standard ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la manière dont les entreprises établissent et gèrent leurs politiques relatives aux incidences, risques et opportunités significatifs concernant les communautés touchées, notamment les peuples autochtones.

Politiques communautés touchées - Fiche pratique S3-1[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Description des politiques
    • Conformément à ESRS 2 MDR-P.
    • Préciser les communautés concernées.
  2. Dispositions spécifiques
    • Prévention et réparation des incidences sur les peuples autochtones.
  3. Engagements en matière de droits de l'homme
    • Respect des droits des communautés et peuples autochtones.
    • Interaction avec les communautés touchées.
    • Mesures de réparation des incidences.
  4. Alignement avec les normes internationales
    • Principes directeurs de l'ONU.
    • Déclaration de l'OIT.
    • Principes directeurs de l'OCDE.
  5. Cas de non-respect signalés
    • Nature des cas.
    • Dans les activités propres et la chaîne de valeur.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Expliquer les changements importants dans l'année.
  • Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
  • Détailler l'alignement sur les instruments internationaux spécifiques.
  • Décrire la communication des politiques aux parties concernées.
  • Mentionner tout litige lié aux droits fonciers et au consentement des peuples autochtones.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S3.MDR-P_01-06 S3 S3-1 14 Politiques pour gérer les impacts, risques et opportunités matériels liés aux communautés touchées [voir ESRS 2 MDR-P] MDR-P 2 ans
S3-1_01 S3 S3-1 15 Divulgation des dispositions spécifiques de la politique pour prévenir et remédier aux impacts sur les peuples autochtones Narratif 2 ans
S3-1_02 S3 S3-1 16 Description des engagements en matière de droits de l'homme pertinents pour les communautés touchées Narratif SFDR 2 ans
S3-1_03 S3 S3-1 16 a Divulgation de l'approche générale concernant le respect des droits des communautés, notamment des peuples autochtones Narratif SFDR 2 ans
S3-1_04 S3 S3-1 16 b Divulgation de l'approche générale concernant l'engagement avec les communautés touchées Narratif SFDR 2 ans
S3-1_05 S3 S3-1 16 c Divulgation de l'approche générale concernant les mesures prises pour fournir ou permettre un recours en cas d'atteinte aux droits de l'homme Narratif SFDR 2 ans
S3-1_06 S3 S3-1 17 AR 10 Divulgation de la manière dont les politiques sont alignées avec les instruments internationalement reconnus pertinents Narratif SFDR 2 ans
S3-1_07 S3 S3-1 17 Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, impliquant des communautés touchées Narratif SFDR + Benchmark 2 ans
S3-1_08 S3 S3-1 AR 9 Divulgation des explications relatives aux modifications importantes des politiques adoptées au cours de l'année de reporting Narratif V 2 ans
S3-1_09 S3 S3-1 AR 11 Divulgation sur l'illustration des types de communication des politiques à ceux pour qui elles sont pertinentes Narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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