« DR S3-3 » : différence entre les versions

De WikiRSE
Aller à la navigation Aller à la recherche
(Page créée avec « == Réparation et canaux pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-3 == == Objectif == Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des communautés touchées pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives. == Éléments clés à inclure == # Approche générale de réparation #* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions #* Évaluation de l'effi... »)
 
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
Le DR S3-3 (Disclosure Requirement S3-3) fait partie du standard [[ESRS_S3| ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les mécanismes et procédures mis en place par les entreprises pour permettre aux communautés touchées de faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que sur les procédures de réparation des incidences négatives.
== Réparation et canaux pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-3 ==
== Réparation et canaux pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-3 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des communautés touchées pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.
== Objectif ==
Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des communautés touchées pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Approche générale de réparation'''
# Approche générale de réparation
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions.
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives.
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
# '''Canaux de communication'''
# Canaux de communication
#* Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes).
#* Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes)
#* Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers.
#* Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers
#* Processus d'encouragement dans les relations d'affaires.
#* Processus d'encouragement dans les relations d'affaires
# '''Suivi et efficacité'''
# Suivi et efficacité
#* Processus de surveillance des questions soulevées.
#* Processus de surveillance des questions soulevées
#* Évaluation de l'efficacité des canaux.
#* Évaluation de l'efficacité des canaux
#* Implication des parties intéressées dans l'évaluation.
#* Implication des parties intéressées dans l'évaluation
# '''Accessibilité et confiance'''
# Accessibilité et confiance
#* Mesures pour faire connaître les canaux aux communautés.
#* Mesures pour faire connaître les canaux aux communautés
#* Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes.
#* Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes
#* Politiques de protection contre les représailles.
#* Politiques de protection contre les représailles


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE.
* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE
* Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante.
* Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante
* Préciser si les canaux sont disponibles dans les langues locales.
* Préciser si les canaux sont disponibles dans les langues locales
* Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat.
* Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat
* Pour les peuples autochtones, considérer leurs coutumes et systèmes juridiques.
* Pour les peuples autochtones, considérer leurs coutumes et systèmes juridiques
* Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des communautés.
* Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des communautés
* Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies.
* Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Si aucun canal n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre
* Possibilité de faire référence à ESRS G1-1 pour certaines informations
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR  
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Appendix C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
|-
|-
|S3-3_10
|S3-3_10
Ligne 58 : Ligne 52 :
|27 a  
|27 a  
|AR 17, AR 22
|AR 17, AR 22
|Disclosure of  general approach to and processes for providing or contributing to remedy  where undertaking has identified that it connected with a material negative  impact on affected communities  
|Divulgation de l'approche générale et des processus visant à fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a identifié un impact négatif matériel sur les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_11
|S3-3_11
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|27 b  
|27 b  
|AR 18
|AR 18
|Disclosure of  specific channels in place for affected communities to raise concerns or  needs directly with undertaking and have them addressed
|Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre aux communautés touchées d'exprimer leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et de les voir traités
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_12
|S3-3_12
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|27 c  
|27 c  
|
|
|Disclosure of  processes through which undertaking supports or requires availability of  channels
|Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la disponibilité de canaux de communication
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_13
|S3-3_13
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|27 d  
|27 d  
|AR 24
|AR 24
|Disclosure of  how issues raised and addressed are tracked and monitored and how  effectiveness of channels is ensured
|Divulgation de la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées, et comment l'efficacité des canaux est assurée
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_14
|S3-3_14
Ligne 106 : Ligne 100 :
|28
|28
|AR 23
|AR 23
|Disclosure of  whether and how it is assessed that affected communities are aware of and  trust structures or processes as way to raise their concerns or needs and  have them addressed
|Divulgation de la manière dont il est évalué si les communautés touchées sont informées de l'existence des canaux et leur font confiance pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et les voir traités
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_15
|S3-3_15
Ligne 118 : Ligne 112 :
|28
|28
|
|
|Policies  regarding protection against retaliation for individuals that use channels to  raise concerns or needs are in place
|Les politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus utilisant ces canaux sont en place
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_16
|S3-3_16
Ligne 130 : Ligne 124 :
|29
|29
|
|
|Statement in  case the undertaking has not adopted a general process to engage with  affected communities
|Déclaration dans le cas où l'entreprise n'a pas adopté de processus général pour s'engager avec les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_17
|S3-3_17
Ligne 142 : Ligne 136 :
|29
|29
|
|
|Disclosure of  timeframe for channel or processes for raising concerns to be in place  
|Divulgation du délai prévu pour la mise en place de canaux ou de processus permettant de soulever des préoccupations
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_18
|S3-3_18
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|AR 19
|AR 19
|
|
|Disclosure of  whether and how affected communities are able to access channels at level of  undertaking they are affected by
|Divulgation de la manière dont les communautés touchées peuvent accéder aux canaux à l'échelle de l'entreprise là où elles sont affectées
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_19
|S3-3_19
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|AR 20
|AR 20
|
|
|Third-party  mechanisms are accessible to all affected communities
|Les mécanismes de tiers sont accessibles à toutes les communautés touchées
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_20
|S3-3_20
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|AR 21
|AR 21
|
|
|Grievances are  treated confidentially and with respect to rights of privacy and data  protection
|Les réclamations sont traitées de manière confidentielle et dans le respect des droits à la vie privée et à la protection des données
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-3_21
|S3-3_21
|S3
|S3
|S3-3
|S3-3
|AR 21
|AR 21
|
|
|affected  communities   are allowed to use  anonymously channels to raise concerns or needs
|Les communautés touchées peuvent utiliser anonymement les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
== Naviguer dans wikiRSE ==
[[Accueil|Retourner à l'accueil]]<br />
[[CSRD|Retourner à la page de la CSRD]]<br />
[[ESRS|Retourner à la page des ESRS]]<br />
[[DR|Retourner à la page des DR]]<br />
== Contribuer à wikiRSE ==
[[Participer au projet wikiRSE|Proposer vos modifications à cette fiche]]

Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:57

Le DR S3-3 (Disclosure Requirement S3-3) fait partie du standard ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les mécanismes et procédures mis en place par les entreprises pour permettre aux communautés touchées de faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que sur les procédures de réparation des incidences négatives.

Réparation et canaux pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-3[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des communautés touchées pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Approche générale de réparation
    • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions.
    • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives.
  2. Canaux de communication
    • Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes).
    • Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers.
    • Processus d'encouragement dans les relations d'affaires.
  3. Suivi et efficacité
    • Processus de surveillance des questions soulevées.
    • Évaluation de l'efficacité des canaux.
    • Implication des parties intéressées dans l'évaluation.
  4. Accessibilité et confiance
    • Mesures pour faire connaître les canaux aux communautés.
    • Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes.
    • Politiques de protection contre les représailles.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE.
  • Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante.
  • Préciser si les canaux sont disponibles dans les langues locales.
  • Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat.
  • Pour les peuples autochtones, considérer leurs coutumes et systèmes juridiques.
  • Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des communautés.
  • Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S3-3_10 S3 S3-3 27 a AR 17, AR 22 Divulgation de l'approche générale et des processus visant à fournir ou contribuer à une réparation lorsque l'entreprise a identifié un impact négatif matériel sur les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-3_11 S3 S3-3 27 b AR 18 Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre aux communautés touchées d'exprimer leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et de les voir traités Narratif 2 ans
S3-3_12 S3 S3-3 27 c Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la disponibilité de canaux de communication Narratif 2 ans
S3-3_13 S3 S3-3 27 d AR 24 Divulgation de la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et surveillées, et comment l'efficacité des canaux est assurée Narratif 2 ans
S3-3_14 S3 S3-3 28 AR 23 Divulgation de la manière dont il est évalué si les communautés touchées sont informées de l'existence des canaux et leur font confiance pour exprimer leurs préoccupations ou besoins et les voir traités Narratif 2 ans
S3-3_15 S3 S3-3 28 Les politiques concernant la protection contre les représailles pour les individus utilisant ces canaux sont en place Semi-narratif 2 ans
S3-3_16 S3 S3-3 29 Déclaration dans le cas où l'entreprise n'a pas adopté de processus général pour s'engager avec les communautés touchées Narratif Conditionnel 2 ans
S3-3_17 S3 S3-3 29 Divulgation du délai prévu pour la mise en place de canaux ou de processus permettant de soulever des préoccupations Narratif Conditionnel V 2 ans
S3-3_18 S3 S3-3 AR 19 Divulgation de la manière dont les communautés touchées peuvent accéder aux canaux à l'échelle de l'entreprise là où elles sont affectées Narratif V 2 ans
S3-3_19 S3 S3-3 AR 20 Les mécanismes de tiers sont accessibles à toutes les communautés touchées Semi-narratif V 2 ans
S3-3_20 S3 S3-3 AR 21 Les réclamations sont traitées de manière confidentielle et dans le respect des droits à la vie privée et à la protection des données Semi-narratif V 2 ans
S3-3_21 S3 S3-3 AR 21 Les communautés touchées peuvent utiliser anonymement les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins Semi-narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

Naviguer dans wikiRSE[modifier | modifier le wikicode]

Retourner à l'accueil
Retourner à la page de la CSRD
Retourner à la page des ESRS
Retourner à la page des DR

Contribuer à wikiRSE[modifier | modifier le wikicode]

Proposer vos modifications à cette fiche

Récupérée de « https://www.wikirse.org/index.php?title=DR_S3-3&oldid=4126 »