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Le DR S4-2 (Disclosure Requirement S4-2) fait partie du standard [[ESRS_S4| ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la manière dont les entreprises interagissent avec les consommateurs et utilisateurs finaux, en particulier sur la manière dont leurs perspectives sont intégrées dans les décisions et activités liées aux incidences importantes qui les affectent.


== Interaction avec les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-2 ==
== Interaction avec les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-2 ==
 
'''Objectif''' : Comprendre comment l'entreprise interagit avec les consommateurs et utilisateurs finals concernant les incidences importantes qui les affectent, et comment leurs points de vue sont pris en compte.
== Objectif ==
Comprendre comment l'entreprise interagit avec les consommateurs et utilisateurs finals concernant les incidences importantes qui les affectent, et comment leurs points de vue sont pris en compte.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Processus d'interaction'''
# Processus d'interaction
#* Interaction directe ou via des représentants/intermédiaires.
#* Interaction directe ou via des représentants/intermédiaires
#* Moments, types et fréquence des interactions.
#* Moments, types et fréquence des interactions
#* Responsabilité opérationnelle au sein de l'entreprise.
#* Responsabilité opérationnelle au sein de l'entreprise
# '''Influence sur les décisions'''
# Influence sur les décisions
#* Comment les points de vue des consommateurs/utilisateurs façonnent les décisions de l'entreprise.
#* Comment les points de vue des consommateurs/utilisateurs façonnent les décisions de l'entreprise
# '''Évaluation de l'efficacité'''
# Évaluation de l'efficacité
#* Méthodes d'évaluation de l'efficacité des interactions.
#* Méthodes d'évaluation de l'efficacité des interactions
#* Résultats obtenus.
#* Résultats obtenus
# '''Attention aux groupes vulnérables'''
# Attention aux groupes vulnérables
#* Mesures spécifiques pour les consommateurs/utilisateurs vulnérables ou marginalisés (ex : personnes handicapées, enfants).
#* Mesures spécifiques pour les consommateurs/utilisateurs vulnérables ou marginalisés (ex: personnes handicapées, enfants)


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Considérer les organismes nationaux de protection des consommateurs comme intermédiaires potentiels.
* Préciser le type d'interaction (participation, consultation, information).
* Détailler le calendrier et la fréquence des interactions.
* Expliquer les compétences requises ou la formation fournie au personnel responsable.
* Donner des exemples concrets de la période de référence.


* Considérer les organismes nationaux de protection des consommateurs comme intermédiaires potentiels
== Informations complémentaires ==
* Préciser le type d'interaction (participation, consultation, information)
* Si aucun processus n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre.
* Détailler le calendrier et la fréquence des interactions
* Faire référence à ESRS 2 GOV-1 pour les informations sur les responsabilités au niveau de la gouvernance.
* Expliquer les compétences requises ou la formation fournie au personnel responsable
* Donner des exemples concrets de la période de référence


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Si aucun processus n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre
* Faire référence à ESRS 2 GOV-1 pour les informations sur les responsabilités au niveau de la gouvernance
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
|-
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|S4-2_01
|S4-2_01
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|20
|20
|AR 17
|AR 17
|Disclosure of  whether and how perspectives of consumers and end-users inform decisions or  activities aimed at managing actual and potential impacts  
|Divulgation de la manière dont les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux influencent les décisions ou activités visant à gérer les impacts réels et potentiels
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|S4-2_02
|S4-2_02
|S4
|S4
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|S4-2
|20 a
|20 a
|AR 14
|AR 14
|Engagement  occurs with consumers and end-users  or  their legitimate representatives directly, or with credible proxies
|L'engagement se fait directement avec les consommateurs et utilisateurs finaux ou leurs représentants légitimes, ou avec des intermédiaires crédibles
|semi-narrative
|Semi-narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-2_03
|S4-2_03
|S4
|S4
|S4-2
|S4-2
|20 b
|20 b
|AR 16
|AR 16
|Disclosure of  stage at which engagement occurs, type of engagement and frequency of  engagement  
|Divulgation du stade auquel l'engagement a lieu, du type d'engagement et de la fréquence de l'engagement
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
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|-
|S4-2_04
|S4-2_04
|S4
|S4
|S4-2
|S4-2
|20 c
|20 c
|AR 15 - AR 16
|AR 15 - AR 16
|Disclosure of  function and most senior role within undertaking that has operational  responsibility for ensuring that engagement happens and that results inform  undertakings approach
|Divulgation de la fonction et du rôle le plus élevé au sein de l'entreprise ayant la responsabilité opérationnelle de garantir que l'engagement a lieu et que les résultats informent l'approche de l'entreprise
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-2_05
|S4-2_05
|S4
|S4
|S4-2
|S4-2
|20 d
|20 d
|
|
|Disclosure of  how effectiveness of engagement with  consumers and end-users   is  assessed
|Divulgation de la manière dont l'efficacité de l'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux est évaluée
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-2_06
|S4-2_06
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|21
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|
|Disclosure of  steps taken to gain insight into perspectives of  consumers and end-users  / consumers and end-users that may be  particularly vulnerable to impacts and (or) marginalised
|Divulgation des mesures prises pour mieux comprendre les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux impacts et/ou marginalisés
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-2_07
|S4-2_07
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|
|Statement in  case the undertaking has not adopted a general process to engage with  consumers and/or end-users
|Déclaration en cas d'absence d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
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|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-2_08
|S4-2_08
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|
|Disclosure of  timeframe for adoption of general process to engage with  consumers and end-users   in case the undertaking has not adopted a  general process for engageme
|Divulgation du calendrier pour l'adoption d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux en cas d'absence de processus général
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|V
|V
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-2_09
|S4-2_09
|S4
|S4
|S4-2
|S4-2
|AR 15
|AR 15
|
|
|Type of role or  function handling with engagement
|Type de rôle ou fonction chargée de l'engagement
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
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|
|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:21

Le DR S4-2 (Disclosure Requirement S4-2) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la manière dont les entreprises interagissent avec les consommateurs et utilisateurs finaux, en particulier sur la manière dont leurs perspectives sont intégrées dans les décisions et activités liées aux incidences importantes qui les affectent.

Interaction avec les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-2[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Comprendre comment l'entreprise interagit avec les consommateurs et utilisateurs finals concernant les incidences importantes qui les affectent, et comment leurs points de vue sont pris en compte.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Processus d'interaction
    • Interaction directe ou via des représentants/intermédiaires.
    • Moments, types et fréquence des interactions.
    • Responsabilité opérationnelle au sein de l'entreprise.
  2. Influence sur les décisions
    • Comment les points de vue des consommateurs/utilisateurs façonnent les décisions de l'entreprise.
  3. Évaluation de l'efficacité
    • Méthodes d'évaluation de l'efficacité des interactions.
    • Résultats obtenus.
  4. Attention aux groupes vulnérables
    • Mesures spécifiques pour les consommateurs/utilisateurs vulnérables ou marginalisés (ex : personnes handicapées, enfants).

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Considérer les organismes nationaux de protection des consommateurs comme intermédiaires potentiels.
  • Préciser le type d'interaction (participation, consultation, information).
  • Détailler le calendrier et la fréquence des interactions.
  • Expliquer les compétences requises ou la formation fournie au personnel responsable.
  • Donner des exemples concrets de la période de référence.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

  • Si aucun processus n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre.
  • Faire référence à ESRS 2 GOV-1 pour les informations sur les responsabilités au niveau de la gouvernance.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S4-2_01 S4 S4-2 20 AR 17 Divulgation de la manière dont les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux influencent les décisions ou activités visant à gérer les impacts réels et potentiels Narratif 2 ans
S4-2_02 S4 S4-2 20 a AR 14 L'engagement se fait directement avec les consommateurs et utilisateurs finaux ou leurs représentants légitimes, ou avec des intermédiaires crédibles Semi-narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_03 S4 S4-2 20 b AR 16 Divulgation du stade auquel l'engagement a lieu, du type d'engagement et de la fréquence de l'engagement Narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_04 S4 S4-2 20 c AR 15 - AR 16 Divulgation de la fonction et du rôle le plus élevé au sein de l'entreprise ayant la responsabilité opérationnelle de garantir que l'engagement a lieu et que les résultats informent l'approche de l'entreprise Narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_05 S4 S4-2 20 d Divulgation de la manière dont l'efficacité de l'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux est évaluée Narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_06 S4 S4-2 21 Divulgation des mesures prises pour mieux comprendre les perspectives des consommateurs et utilisateurs finaux, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux impacts et/ou marginalisés Narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_07 S4 S4-2 22 Déclaration en cas d'absence d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif Conditionnel 2 ans
S4-2_08 S4 S4-2 22 Divulgation du calendrier pour l'adoption d'un processus général d'engagement avec les consommateurs et utilisateurs finaux en cas d'absence de processus général Narratif Conditionnel V 2 ans
S4-2_09 S4 S4-2 AR 15 Type de rôle ou fonction chargée de l'engagement Semi-narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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