« DR S4-3 » : différence entre les versions

De WikiRSE
Aller à la navigation Aller à la recherche
(Page créée avec « == Réparation et canaux pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-3 == == Objectif == Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finals pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives. == Éléments clés à inclure == # Approche générale de réparation #* Procédures pour fournir ou contribuer à des soluti... »)
 
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
Le DR S4-3 (Disclosure Requirement S4-3) fait partie du standard [[ESRS_S4| ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les moyens mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finaux pour exprimer leurs préoccupations et besoins, ainsi que sur les procédures mises en place pour remédier aux incidences négatives. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs mécanismes de communication, de suivi et d’évaluation de l'efficacité des canaux de réparation.
== Réparation et canaux pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-3 ==
== Réparation et canaux pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-3 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finals pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.
== Objectif ==
Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finals pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Approche générale de réparation'''
# Approche générale de réparation
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions.
#* Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives.
#* Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
# '''Canaux de communication'''
# Canaux de communication
#* Description des mécanismes disponibles (ex : réclamation, lignes directes).
#* Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes)
#* Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers.
#* Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers
#* Processus d'encouragement dans les relations d'affaires.
#* Processus d'encouragement dans les relations d'affaires
# '''Suivi et efficacité'''
# Suivi et efficacité
#* Processus de surveillance des questions soulevées.
#* Processus de surveillance des questions soulevées
#* Évaluation de l'efficacité des canaux.
#* Évaluation de l'efficacité des canaux
#* Implication des parties intéressées dans l'évaluation.
#* Implication des parties intéressées dans l'évaluation
# '''Accessibilité et confiance'''
# Accessibilité et confiance
#* Mesures pour faire connaître les canaux aux consommateurs/utilisateurs.
#* Mesures pour faire connaître les canaux aux consommateurs/utilisateurs
#* Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes.
#* Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes
#* Politiques de protection contre les représailles.
#* Politiques de protection contre les représailles


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE.
* Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante.
* Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat.
* Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des consommateurs/utilisateurs.
* Considérer le nombre de plaintes reçues comme indicateur d'utilisation.
* Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies.


* Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE
== Informations complémentaires ==
* Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante
* Si aucun canal n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre.
* Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat
* Possibilité de faire référence à ESRS G1-1 pour certaines informations.
* Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des consommateurs/utilisateurs
* Considérer le nombre de plaintes reçues comme indicateur d'utilisation
* Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Si aucun canal n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre
* Possibilité de faire référence à ESRS G1-1 pour certaines informations
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Appendix C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
|-
|-
|S4-3_01
|S4-3_01
Ligne 57 : Ligne 55 :
|25 a  
|25 a  
|AR 18
|AR 18
|Disclosure of  general approach to and processes for providing or contributing to remedy  where undertaking has identified that it connected with a material negative  impact on consumers and end-users  
|Divulgation de l'approche générale et des processus pour fournir ou contribuer à une solution lorsque l'entreprise est liée à un impact négatif matériel sur les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_02
|S4-3_02
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|25 b  
|25 b  
|AR 19
|AR 19
|Disclosure of  specific channels in place for consumers and end-users to raise concerns or  needs directly with undertaking and have them addressed
|Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour que les consommateurs et utilisateurs finaux puissent exprimer leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et obtenir une réponse
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_03
|S4-3_03
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|25 c  
|25 c
|
|
|Disclosure of  processes through which undertaking supports or requires availability of  channels
|Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la disponibilité de ces canaux
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_04
|S4-3_04
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|25 d  
|25 d
|AR 24  
|AR 24
|Disclosure of  how issues raised and addressed are tracked and monitored and how  effectiveness of channels is ensured
|Divulgation de la manière dont les questions soulevées sont suivies et surveillées, et comment l'efficacité des canaux est assurée
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_05
|S4-3_05
Ligne 105 : Ligne 103 :
|26
|26
|AR 23
|AR 23
|Disclosure of  whether and how it is assessed that consumers and end-users are aware of and  trust structures or processes as way to raise their concerns or needs and  have them addressed
|Divulgation de la manière dont il est évalué que les consommateurs et utilisateurs finaux sont informés et font confiance aux structures ou processus pour soulever leurs préoccupations ou besoins
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_06
|S4-3_06
Ligne 117 : Ligne 115 :
|26
|26
|
|
|Policies  regarding protection against retaliation for individuals that use channels to  raise concerns or needs are in place
|Les politiques relatives à la protection contre les représailles pour les individus utilisant les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins sont en place
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_07
|S4-3_07
Ligne 129 : Ligne 127 :
|27
|27
|
|
|Statement in  case the undertaking has not adopted a general process to engage with  consumers and/or end-users
|Déclaration en cas d'absence d'un processus général pour interagir avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_08
|S4-3_08
Ligne 141 : Ligne 139 :
|27
|27
|
|
|Disclosure of  timeframe for channel or processes for raising concerns to be in place  
|Divulgation du calendrier de mise en place des canaux ou processus permettant de soulever des préoccupations
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_09
|S4-3_09
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|AR 20
|AR 20
|
|
|Disclosure of  whether and how consumers and/or end-users are able to access channels at  level of undertaking they are affected by
|Divulgation de la manière dont les consommateurs et/ou utilisateurs finaux peuvent accéder aux canaux à l'échelle de l'entreprise qui les affecte
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_10
|S4-3_10
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|AR 21
|AR 21
|
|
|Third-party  mechanisms are accessible to all consumers and/or end-users
|Les mécanismes tiers sont accessibles à tous les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_11
|S4-3_11
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|AR 22
|AR 22
|
|
|Grievances are  treated confidentially and with respect to rights of privacy and data  protection
|Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des droits à la vie privée et à la protection des données
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_12
|S4-3_12
|S4
|S4
|S4-3
|S4-3
|AR 22
|AR 22
|
|
|consumers and  end-users   are allowed to use  anonymously channels to raise concerns or needs
|Les consommateurs et utilisateurs finaux peuvent utiliser les canaux de manière anonyme pour exprimer leurs préoccupations ou besoins
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-3_13
|S4-3_13
Ligne 201 : Ligne 199 :
|AR 23
|AR 23
|
|
|Number of  complaints received from consumers and/or end users during the reporting period
|Nombre de plaintes reçues des consommateurs et/ou utilisateurs finaux pendant la période de reporting
|Integer
|Entier
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
== Naviguer dans wikiRSE ==
[[Accueil|Retourner à l'accueil]]<br />
[[CSRD|Retourner à la page de la CSRD]]<br />
[[ESRS|Retourner à la page des ESRS]]<br />
[[DR|Retourner à la page des DR]]<br />
== Contribuer à wikiRSE ==
[[Participer au projet wikiRSE|Proposer vos modifications à cette fiche]]

Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:17

Le DR S4-3 (Disclosure Requirement S4-3) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les moyens mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finaux pour exprimer leurs préoccupations et besoins, ainsi que sur les procédures mises en place pour remédier aux incidences négatives. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs mécanismes de communication, de suivi et d’évaluation de l'efficacité des canaux de réparation.

Réparation et canaux pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-3[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des consommateurs et utilisateurs finals pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Approche générale de réparation
    • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions.
    • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives.
  2. Canaux de communication
    • Description des mécanismes disponibles (ex : réclamation, lignes directes).
    • Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers.
    • Processus d'encouragement dans les relations d'affaires.
  3. Suivi et efficacité
    • Processus de surveillance des questions soulevées.
    • Évaluation de l'efficacité des canaux.
    • Implication des parties intéressées dans l'évaluation.
  4. Accessibilité et confiance
    • Mesures pour faire connaître les canaux aux consommateurs/utilisateurs.
    • Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes.
    • Politiques de protection contre les représailles.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE.
  • Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante.
  • Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat.
  • Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des consommateurs/utilisateurs.
  • Considérer le nombre de plaintes reçues comme indicateur d'utilisation.
  • Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

  • Si aucun canal n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre.
  • Possibilité de faire référence à ESRS G1-1 pour certaines informations.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S4-3_01 S4 S4-3 25 a AR 18 Divulgation de l'approche générale et des processus pour fournir ou contribuer à une solution lorsque l'entreprise est liée à un impact négatif matériel sur les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-3_02 S4 S4-3 25 b AR 19 Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour que les consommateurs et utilisateurs finaux puissent exprimer leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et obtenir une réponse Narratif 2 ans
S4-3_03 S4 S4-3 25 c Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la disponibilité de ces canaux Narratif 2 ans
S4-3_04 S4 S4-3 25 d AR 24 Divulgation de la manière dont les questions soulevées sont suivies et surveillées, et comment l'efficacité des canaux est assurée Narratif 2 ans
S4-3_05 S4 S4-3 26 AR 23 Divulgation de la manière dont il est évalué que les consommateurs et utilisateurs finaux sont informés et font confiance aux structures ou processus pour soulever leurs préoccupations ou besoins Narratif 2 ans
S4-3_06 S4 S4-3 26 Les politiques relatives à la protection contre les représailles pour les individus utilisant les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins sont en place Semi-narratif 2 ans
S4-3_07 S4 S4-3 27 Déclaration en cas d'absence d'un processus général pour interagir avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-3_08 S4 S4-3 27 Divulgation du calendrier de mise en place des canaux ou processus permettant de soulever des préoccupations Narratif Conditionnel V 2 ans
S4-3_09 S4 S4-3 AR 20 Divulgation de la manière dont les consommateurs et/ou utilisateurs finaux peuvent accéder aux canaux à l'échelle de l'entreprise qui les affecte Narratif V 2 ans
S4-3_10 S4 S4-3 AR 21 Les mécanismes tiers sont accessibles à tous les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif V 2 ans
S4-3_11 S4 S4-3 AR 22 Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, dans le respect des droits à la vie privée et à la protection des données Semi-narratif V 2 ans
S4-3_12 S4 S4-3 AR 22 Les consommateurs et utilisateurs finaux peuvent utiliser les canaux de manière anonyme pour exprimer leurs préoccupations ou besoins Semi-narratif V 2 ans
S4-3_13 S4 S4-3 AR 23 Nombre de plaintes reçues des consommateurs et/ou utilisateurs finaux pendant la période de reporting Entier V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

Naviguer dans wikiRSE[modifier | modifier le wikicode]

Retourner à l'accueil
Retourner à la page de la CSRD
Retourner à la page des ESRS
Retourner à la page des DR

Contribuer à wikiRSE[modifier | modifier le wikicode]

Proposer vos modifications à cette fiche

Récupérée de « https://www.wikirse.org/index.php?title=DR_S4-3&oldid=4119 »