DR G1-5

Le DR G1-5 (Disclosure Requirement G1-5) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des activités d'influence politique et de lobbying des entreprises. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs contributions politiques, leurs activités de lobbying et les membres des organes de gouvernance impliqués dans la supervision de ces activités.

Contributions politiques et lobbying - Fiche pratique G1-5

Objectif : Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.

Éléments clés à inclure

1. Responsabilité de surveillance
   • Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités.
2. Contributions politiques
   • Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes.
   • Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire.
   • Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature.
3. Activités de lobbying
   • Principaux thèmes couverts.
   • Positions défendues par l'entreprise.
   • Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés.
4. Enregistrement
   • Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre).
   • Nom du registre et numéro d'identification.
5. Nominations
   • Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique.

Points d'attention

• Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature).
• Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires).
• Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration.
• Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants.
• Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire.

Exemple de présentation

Utiliser un tableau pour présenter :

• Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire.
• Les dépenses de lobbying (internes et externes).
• Les frais d'adhésion aux associations de lobbying.

Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]
G1-5_01	G1	G1-5	29 a		Informations sur le(s) représentant(s) responsable(s) dans les organes administratifs, de gestion et de surveillance pour la supervision des activités d'influence politique et de lobbying	Narratif	Conditionnel
G1-5_02	G1	G1-5	29 b	AR 9 - AR 10	Informations sur les contributions politiques financières ou en nature	Narratif
G1-5_03	G1	G1-5	29 b i	AR 9	Contributions politiques financières réalisées	Monétaire
G1-5_04	G1	G1-5	AR 12 a		Montant des dépenses de lobbying internes et externes	Monétaire		V
G1-5_05	G1	G1-5	AR 12 b		Montant payé pour l'adhésion à des associations de lobbying	Monétaire		V
G1-5_06	G1	G1-5	29 b i	AR 9	Contributions politiques en nature réalisées	Monétaire
G1-5_07	G1	G1-5	29 b ii		Divulgation de la méthode d'estimation de la valeur monétaire des contributions en nature	Narratif	Conditionnel
G1-5_08	G1	G1-5	29 b ii		Contributions politiques financières et en nature réalisées [tableau]	Tableau	Conditionnel
G1-5_09	G1	G1-5	29 c	AR 14	Divulgation des principaux thèmes couverts par les activités de lobbying et des principales positions de l'entreprise sur ces thèmes	Narratif
G1-5_10	G1	G1-5	29 d		L'entreprise est inscrite au registre de transparence de l'UE ou dans un registre de transparence équivalent dans un État membre	Semi-narratif	Conditionnel
G1-5_11	G1	G1-5	30	AR 11	Informations sur la nomination de membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant occupé une position comparable dans l'administration publique au cours des deux années précédant leur nomination	Narratif
G1-5_12	G1	G1-5	AR13		L'entreprise est légalement obligée d'être membre d'une chambre de commerce ou d'une autre organisation représentant ses intérêts	Semi-narratif		V

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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