Avoir une politique sociale non-discriminante et volontariste

Définition : En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits).

La loi reconnait 25 critères de discrimination :

• L’apparence physique
• L’âge
• L’état de santé
• L’appartenance ou non à une prétendue race
• L’appartenance ou non à une nation
• Le sexe
• L’identité de genre
• L’orientation sexuelle
• La grossesse
• Le handicap
• L’origine
• La religion
• La domiciliation bancaire
• Les opinions politiques
• Les opinions philosophiques
• La situation de famille
• Les caractéristiques génétiques
• Les mœurs
• Le patronyme
• Les activités syndicales
• Le lieu de résidence
• L’appartenance ou non à une ethnie
• La perte d’autonomie
• La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
• La vulnérabilité résultant de sa situation économique

La mise en place d'une politique dynamique d'égalité des chances et de traitement constitue un choix stratégique de l'entreprise qui doit permettre aux décisions prisent par l'employeur, au sujet des promotions, licenciements, signatures de contrats de travail ou encore mutations professionnelles, de le faire sur des critères exclusivement professionnels.

Question d'introspection : Mettez-vous en œuvre une vision politique sociale volontariste et non-discriminante ?

Pour aller + loin :

Il est à noter que depuis la loi Egalité et Citoyenneté votée en juillet 2016, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les personnes en charge du recrutement ont l'obligation de se former à la non-discrimination au travail tous les 5 ans.

Mais au delà de la simple obligation légale, les organisations se dirigent de plus en plus vers une politique volontariste en faveur de la diversité en entreprise. Elles peuvent pour ce faire:

• Rédiger et adopter un code ou une charte de déontologie interne
• Signer une charte externe
• Organiser une instance de pilotage et suivi de la politique "égalité/ diversité" de l'organisation
• Impliquez les acteurs du dialogue social et notamment le CSE
• Organiser la prévention et la lutte contre les discriminations de façon transversale pour un déploiement dans toutes les activités de l’entreprise (et non uniquement dans le pôle RH)

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