DR

Les Exigences de Divulgation (DR) définissent, dans la CSRD, les informations que les entreprises doivent communiquer en matière de durabilité.

Organisation des DR

Les 12 ESRS sont divisés en exigences de divulgation, appelées DR (Disclosures Requirements), totalisant 82 DR au total :

• Les 12 DR de l'ESRS 2 sur les informations générales sont obligatoires pour toutes les entreprises.
• Les 9 DR de l’ESRS E1 sur le changement climatique imposent une charge de preuve inversée : l'entreprise doit démontrer qu'elle n'est pas concernée par ce thème pour éviter de rapporter sur ces DR.
• Les 61 autres DR doivent être incluses en fonction des résultats de l'analyse de double matérialité. Cette analyse aide les entreprises à déterminer les éléments à intégrer dans leur rapport de durabilité.

Il est également conseillé d’examiner la nature de l’entreprise, ses secteurs d’activité, ses relations commerciales, ses zones géographiques et d'autres facteurs de risque. En effet, des enjeux de durabilité additionnels peuvent être jugés matériels par l'entreprise, même s'ils ne figurent pas dans les ESRS. Par exemple, la norme internationale GRI propose des indicateurs sectoriels qui aident à identifier ces enjeux.

Enfin, certaines initiatives prises dans le cadre d'actions de développement durable peuvent également soulever des enjeux matériels qu'il convient de mentionner.

Liste des DR par ESRS

ESRS 2

• DR BP-1 - Base générale pour la préparation au reporting de durabilité : Cette exigence établit les fondations pour la préparation des rapports de durabilité, définissant les principes de présentation à suivre. Les entreprises doivent clarifier les méthodes de collecte de données et les procédures de vérification de leur exactitude. Cela permet d'assurer la transparence et la cohérence dans les informations fournies.

DR BP-2 : Informations sur l'entreprise

• Description : Les entreprises doivent fournir une description de leur activité, incluant leur mission, leur vision, les produits et services qu'elles offrent, ainsi que leur position sur le marché. L'objectif est de donner un contexte permettant de mieux comprendre les informations sur la durabilité et leur pertinence pour l'organisation.

DR GOV-1 : Structure de gouvernance

• Description : Cette exigence requiert des informations sur la structure de gouvernance de l’entreprise, y compris la composition du conseil d’administration ou des organes de direction. Elle vise à détailler les rôles et responsabilités des membres de la gouvernance, en particulier sur les sujets de durabilité.

DR GOV-2 : Rôle des organes de direction

• Description : Les entreprises doivent expliquer comment les organes de direction s’impliquent dans la stratégie de durabilité, incluant la supervision des politiques et des objectifs de durabilité. Cette exigence met en lumière la manière dont ces organes assurent la gestion des risques liés à la durabilité.

DR GOV-3 : Rémunération des organes de direction

• Description : Ce DR oblige les entreprises à divulguer comment les critères de durabilité sont intégrés dans la rémunération des dirigeants. Cela inclut les incitations liées aux objectifs de durabilité, afin de montrer la cohérence entre les engagements de l’entreprise et les actions de ses dirigeants.

DR GOV-4 : Déclaration sur la "due diligence"

• Description : Cette exigence concerne la divulgation des processus de due diligence (diligence raisonnable) que l'entreprise met en place pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs sur la durabilité. Elle inclut les mécanismes d'identification des risques et des impacts négatifs potentiels sur les droits humains et l'environnement.

DR GOV-5 : Éthique et culture d'entreprise

• Description : Les entreprises doivent présenter les informations concernant leurs pratiques éthiques et leur culture d'entreprise, y compris les politiques anti-corruption et anti-fraude. Ce DR vise à garantir que l’entreprise a mis en place des pratiques pour promouvoir une conduite éthique.

DR SBM-1 : Modèle commercial et stratégie de durabilité

• Description : Ce DR demande une description détaillée du modèle commercial de l'entreprise, y compris la manière dont les considérations de durabilité sont intégrées dans sa stratégie globale. L'objectif est de montrer la manière dont la durabilité influence les décisions stratégiques et opérationnelles.

DR SBM-2 : Impacts du modèle commercial sur la durabilité

• Description : Les entreprises doivent expliquer comment leur modèle commercial impacte les enjeux de durabilité. Cela inclut les effets positifs et négatifs sur l’environnement et la société, et la manière dont ces impacts sont pris en compte dans la gestion de l'entreprise.

DR SBM-3 : Résilience du modèle commercial

• Description : Ce DR porte sur la résilience du modèle commercial face aux risques de durabilité. Les entreprises doivent détailler comment elles anticipent et s’adaptent aux évolutions des enjeux de durabilité, pour assurer leur viabilité à long terme.

DR IRO-1 : Identification et évaluation des impacts, risques et opportunités

• Description : Ce DR demande une description des processus que l’entreprise utilise pour identifier et évaluer les impacts significatifs sur la durabilité, ainsi que les risques et opportunités associés. Cela inclut les méthodologies utilisées et les parties prenantes consultées.

DR IRO-2 : Intégration des résultats dans la stratégie

• Description : Les entreprises doivent indiquer comment les résultats de l’évaluation des impacts, risques et opportunités sont intégrés dans leur stratégie et leur gestion. Cela démontre comment ces évaluations influencent les décisions stratégiques et la gestion des risques.

ESRS E1 (Changement climatique)

• DR E1-1 (Transition vers une économie bas-carbone) : cette exigence demande aux entreprises de décrire leur stratégie pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de s'adapter aux évolutions nécessaires vers une économie à faibles émissions de carbone.
• DR E1-2 (Gouvernance du changement climatique) : les entreprises doivent divulguer la structure de gouvernance dédiée aux enjeux climatiques, notamment le rôle des organes de direction dans la gestion des risques climatiques et la supervision de la stratégie de durabilité.
• DR E1-3 (Analyse de matérialité pour le changement climatique) : les entreprises doivent décrire leur approche pour identifier les impacts, risques et opportunités significatifs liés au changement climatique, ainsi que les parties prenantes consultées dans ce processus.
• DR E1-4 (Objectifs de réduction des émissions de GES) : cette exigence demande aux entreprises de fournir des informations sur les objectifs qu'elles se sont fixés pour réduire leurs émissions de GES, les échéances associées, et les plans pour atteindre ces objectifs.
• DR E1-5 (Émissions de GES Scope 1) : les entreprises doivent divulguer leurs émissions directes de GES (Scope 1), c'est-à-dire celles provenant de leurs propres activités.
• DR E1-6 (Émissions de GES Scope 2) : cette exigence concerne la divulgation des émissions de GES indirectes (Scope 2), résultant de la consommation d'énergie achetée, comme l'électricité et le chauffage.
• DR E1-7 (Émissions de GES Scope 3) : les entreprises doivent rapporter leurs émissions indirectes de GES (Scope 3) liées à leur chaîne de valeur, incluant les émissions des fournisseurs et celles associées à l'utilisation de leurs produits.
• DR E1-8 (Résilience aux risques climatiques) : cette exigence demande de décrire la capacité de l'entreprise à résister aux risques climatiques et la manière dont elle intègre ces risques dans sa stratégie à long terme.
• DR E1-9 (Dépenses et investissements liés au changement climatique) : les entreprises doivent fournir des informations sur les ressources financières consacrées aux initiatives de lutte contre le changement climatique, incluant les investissements et les dépenses en matière d'atténuation et d'adaptation.