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L'ESRS G1 est | L'ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) est l'un des [[ESRS|12 standards ESRS]] qui constituent la directive européenne de reporting de durabilité ([[CSRD]], Corporate Sustainability Reporting Directive)). Ce standard se concentre spécifiquement sur la conduite des affaires. L'ESRS G1 exige que les entreprises fournissent des informations sur la manière dont elles gèrent les enjeux de gouvernance d'entreprise, y compris la corruption, les pots-de-vin, la transparence fiscale, la gestion des paiements, et les pratiques d'influence politique. Il vise à assurer que les entreprises adoptent des pratiques commerciales éthiques et transparentes, alignées sur les attentes de durabilité à l'échelle européenne et mondiale. | ||
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* [[DR GOV-1]] - Rôle et expertise des organes de gouvernance en matière de conduite des affaires : Cette exigence impose la divulgation du rôle des organes administratifs, de gestion et de supervision en matière de conduite des affaires, ainsi que leur expertise sur ces sujets. | |||
* [[DR G1-1]] - Politiques de gestion des impacts matériels liés à la conduite des affaires : Les entreprises doivent divulguer les politiques en place pour gérer les impacts matériels liés à la conduite des affaires, y compris les politiques anticorruption, de protection des lanceurs d'alerte et de bien-être animal. Elles doivent également décrire les mécanismes permettant de signaler et d'enquêter sur les comportements illégaux ou contraires au code de conduite. | |||
* [[DR G1-2]] - Politiques de relations avec les fournisseurs et prévention des retards de paiement : Les entreprises doivent divulguer leurs politiques en matière de prévention des retards de paiement, notamment vis-à-vis des PME, et leur approche pour intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la sélection des partenaires contractuels. | |||
* [[DR G1-3]] - Prévention de la corruption et de la fraude : Cette exigence impose la divulgation des procédures mises en place pour prévenir, détecter et traiter les incidents de corruption et de fraude, incluant les formations, la communication des politiques aux parties concernées, et les informations sur les organes responsables de ces questions. | |||
* [[DR G1-4]] - Incidents de corruption et d'abus : Les entreprises doivent divulguer les incidents confirmés de corruption ou de fraude, ainsi que les sanctions associées, y compris les amendes, les licenciements et les résiliations de contrats avec des partenaires commerciaux. Cela inclut également la divulgation de toute action en justice publique contre l'entreprise. | |||
* [[DR G1-5]] - Contributions politiques et lobbying : Les entreprises doivent divulguer les contributions politiques (financières ou en nature) et les dépenses de lobbying, ainsi que les sujets couverts par leurs activités de lobbying et les principales positions de l'entreprise sur ces sujets. Elles doivent également indiquer si elles sont enregistrées dans le registre de transparence de l'UE. | |||
* [[DR G1-6]] - Pratiques de paiement aux fournisseurs : Cette exigence impose la divulgation du délai moyen de paiement des factures, les conditions de paiement standards par catégorie de fournisseurs, et le pourcentage des paiements effectués dans ces délais. Les entreprises doivent aussi divulguer toute procédure judiciaire en cours pour retard de paiement. | |||
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Version du 13 octobre 2024 à 13:01
L'ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) est l'un des 12 standards ESRS qui constituent la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive)). Ce standard se concentre spécifiquement sur la conduite des affaires. L'ESRS G1 exige que les entreprises fournissent des informations sur la manière dont elles gèrent les enjeux de gouvernance d'entreprise, y compris la corruption, les pots-de-vin, la transparence fiscale, la gestion des paiements, et les pratiques d'influence politique. Il vise à assurer que les entreprises adoptent des pratiques commerciales éthiques et transparentes, alignées sur les attentes de durabilité à l'échelle européenne et mondiale.
Objectif principal
L'ESRS G1 vise à fournir un cadre standardisé pour la divulgation d'informations relatives à la conduite éthique des affaires et à la gouvernance d'entreprise. Cette norme couvre les aspects liés à l'intégrité commerciale, à la lutte contre la corruption et à la gestion des risques.
Éléments clés
Politiques et engagements
L'ESRS G1 requiert que les entreprises divulguent :
- Leurs politiques et engagements en matière d'éthique des affaires et de gouvernance
- Les codes de conduite et les chartes éthiques en place
- Les objectifs fixés pour améliorer la conduite des affaires
Structure de gouvernance
La norme exige des informations sur :
- La composition et l'indépendance du conseil d'administration
- Les comités spécialisés (audit, rémunération, nomination, etc.)
- Les processus de prise de décision et de supervision
Lutte contre la corruption et les pots-de-vin
L'ESRS G1 demande aux entreprises de présenter :
- Leurs politiques et procédures anti-corruption
- Les évaluations des risques de corruption
- Les formations et sensibilisations des employés sur ces sujets
Gestion des risques et contrôle interne
Les entreprises doivent fournir des informations sur :
- Leurs systèmes de gestion des risques
- Les processus de contrôle interne
- L'identification et la gestion des risques émergents
Conformité réglementaire
L'ESRS G1 requiert des informations sur :
- Les processus de veille réglementaire
- La conformité aux lois et réglementations applicables
- La gestion des incidents de non-conformité
Transparence fiscale
La norme demande aux entreprises de décrire :
- Leur approche en matière de fiscalité
- Les politiques de prix de transfert
- La divulgation des impôts payés par pays
Protection des lanceurs d'alerte
L'ESRS G1 exige des informations sur :
- Les mécanismes de signalement des irrégularités
- La protection des lanceurs d'alerte
- Le traitement des alertes reçues
Lobbying et contributions politiques
La norme requiert la divulgation d'informations sur :
- Les activités de lobbying et les positions défendues
- Les contributions politiques, le cas échéant
- L'adhésion à des associations professionnelles
Rémunération des dirigeants
L'ESRS G1 demande des informations sur :
- Les politiques de rémunération des dirigeants
- Le lien entre la rémunération et la performance durable
- La transparence sur les écarts de rémunération
Indicateurs de performance
La norme requiert la divulgation de divers indicateurs de performance, tels que :
- Le nombre d'incidents de corruption signalés et traités
- Le taux de participation aux formations sur l'éthique
- Le nombre d'alertes reçues via les mécanismes de signalement
Liste des DR concernés
- DR GOV-1 - Rôle et expertise des organes de gouvernance en matière de conduite des affaires : Cette exigence impose la divulgation du rôle des organes administratifs, de gestion et de supervision en matière de conduite des affaires, ainsi que leur expertise sur ces sujets.
- DR G1-1 - Politiques de gestion des impacts matériels liés à la conduite des affaires : Les entreprises doivent divulguer les politiques en place pour gérer les impacts matériels liés à la conduite des affaires, y compris les politiques anticorruption, de protection des lanceurs d'alerte et de bien-être animal. Elles doivent également décrire les mécanismes permettant de signaler et d'enquêter sur les comportements illégaux ou contraires au code de conduite.
- DR G1-2 - Politiques de relations avec les fournisseurs et prévention des retards de paiement : Les entreprises doivent divulguer leurs politiques en matière de prévention des retards de paiement, notamment vis-à-vis des PME, et leur approche pour intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la sélection des partenaires contractuels.
- DR G1-3 - Prévention de la corruption et de la fraude : Cette exigence impose la divulgation des procédures mises en place pour prévenir, détecter et traiter les incidents de corruption et de fraude, incluant les formations, la communication des politiques aux parties concernées, et les informations sur les organes responsables de ces questions.
- DR G1-4 - Incidents de corruption et d'abus : Les entreprises doivent divulguer les incidents confirmés de corruption ou de fraude, ainsi que les sanctions associées, y compris les amendes, les licenciements et les résiliations de contrats avec des partenaires commerciaux. Cela inclut également la divulgation de toute action en justice publique contre l'entreprise.
- DR G1-5 - Contributions politiques et lobbying : Les entreprises doivent divulguer les contributions politiques (financières ou en nature) et les dépenses de lobbying, ainsi que les sujets couverts par leurs activités de lobbying et les principales positions de l'entreprise sur ces sujets. Elles doivent également indiquer si elles sont enregistrées dans le registre de transparence de l'UE.
- DR G1-6 - Pratiques de paiement aux fournisseurs : Cette exigence impose la divulgation du délai moyen de paiement des factures, les conditions de paiement standards par catégorie de fournisseurs, et le pourcentage des paiements effectués dans ces délais. Les entreprises doivent aussi divulguer toute procédure judiciaire en cours pour retard de paiement.
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