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Le DR S1-10 (Disclosure Requirement S1-10) fait partie du standard [[ESRS_S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation du respect du salaire décent pour tous les salariés de l'entreprise.
== Salaires décents - Fiche pratique S1-10 ==
== Salaires décents - Fiche pratique S1-10 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.
== Objectif ==
Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Déclaration générale'''
# Déclaration générale
#* Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent.
#* Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent
# '''En cas de non-conformité'''
# En cas de non-conformité
#* Lister les pays concernés.
#* Lister les pays concernés
#* Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays.
#* Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays
# '''Méthodologie'''
# Méthodologie
#* Définition du salaire le plus bas utilisé.
#* Définition du salaire le plus bas utilisé
#* Indices de référence appliqués.
#* Indices de référence appliqués
# '''Informations complémentaires (facultatif)'''
# Informations complémentaires (facultatif)
#* Données pour les non-salariés.
#* Données pour les non-salariés


== Calcul du salaire le plus bas ==
== Calcul du salaire le plus bas ==
 
* Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse.
* Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse
* Exclure les stagiaires et apprentis.
* Exclure les stagiaires et apprentis
* Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis.
* Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis


== Indices de référence à utiliser ==
== Indices de référence à utiliser ==
 
# '''Dans l'EEE'''
# Dans l'EEE
#* Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041.
#* Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041
#* Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut).
#* Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut)
# '''Hors EEE'''
# Hors EEE
#* Législation existante ou conventions collectives.
#* Législation existante ou conventions collectives
#* Salaire minimum national ou infranational.
#* Salaire minimum national ou infranational
#* Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire).
#* Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire)


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational).
* Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire.
* Respecter la primauté de la négociation collective.


* Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational)
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire
* Respecter la primauté de la négociation collective


{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
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|S1-10_01
|S1-10_01
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|AR 72 - AR 74
|AR 72 - AR 74
|All employees  are paid adequate wage, in line with applicable benchmarks
|Tous les salariés de l'entreprise sont payés un salaire adéquat, conforme aux indices de référence applicables
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|Countries where  employees earn below the applicable adequate wage benchmark [table]
|Pays où les salariés perçoivent un salaire inférieur au salaire adéquat applicable [tableau]
|Table
|Tableau
|Conditional
|Conditionnel
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|S1-10_03
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|Percentage  of  employees paid below the applicable adequate wage benchmark
|Pourcentage des salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat applicable
|Table/numerical
|Tableau/Numérique
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|1 an
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|S1-10_04
|S1-10_04
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|Percentage of  non-employees paid below adequate wage
|Pourcentage des non-salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat
|Table/numerical
|Tableau/Numérique
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|V
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|1 an
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Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Le DR S1-10 (Disclosure Requirement S1-10) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation du respect du salaire décent pour tous les salariés de l'entreprise.

Salaires décents - Fiche pratique S1-10[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre si tous les salariés de l'entreprise perçoivent ou non un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Déclaration générale
    • Indiquer si tous les salariés perçoivent un salaire décent.
  2. En cas de non-conformité
    • Lister les pays concernés.
    • Pourcentage de salariés percevant moins que le salaire décent par pays.
  3. Méthodologie
    • Définition du salaire le plus bas utilisé.
    • Indices de référence appliqués.
  4. Informations complémentaires (facultatif)
    • Données pour les non-salariés.

Calcul du salaire le plus bas[modifier | modifier le wikicode]

  • Basé sur la catégorie de rémunération la plus basse.
  • Exclure les stagiaires et apprentis.
  • Inclure le salaire de base et les compléments fixes garantis.

Indices de référence à utiliser[modifier | modifier le wikicode]

  1. Dans l'EEE
    • Salaire minimum selon la directive (UE) 2022/2041.
    • Avant application : utiliser un référentiel adéquat (pays voisin, 60% du salaire médian ou 50% du salaire moyen brut).
  2. Hors EEE
    • Législation existante ou conventions collectives.
    • Salaire minimum national ou infranational.
    • Indices reconnus (ex: IDH, Fondation pour les indicateurs de salaire).

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Calculer séparément pour chaque pays (sauf hors EEE si défini au niveau infranational).
  • Utiliser les données de l'enquête européenne sur les forces de travail si nécessaire.
  • Respecter la primauté de la négociation collective.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-10_01 S1 S1-10 69 AR 72 - AR 74 Tous les salariés de l'entreprise sont payés un salaire adéquat, conforme aux indices de référence applicables Semi-narratif 1 an
S1-10_02 S1 S1-10 70 Pays où les salariés perçoivent un salaire inférieur au salaire adéquat applicable [tableau] Tableau Conditionnel 1 an
S1-10_03 S1 S1-10 70 Pourcentage des salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat applicable Tableau/Numérique 1 an
S1-10_04 S1 S1-10 71 Pourcentage des non-salariés percevant un salaire inférieur au salaire adéquat Tableau/Numérique V 1 an

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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