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== Influence politique et lobbying - Fiche pratique G1-5 ==
Le DR G1-5 (Disclosure Requirement G1-5) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des activités d'influence politique et de lobbying des entreprises. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs contributions politiques, leurs activités de lobbying et les membres des organes de gouvernance impliqués dans la supervision de ces activités.


== Objectif ==
== Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-5 ==
Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.
'''Objectif''' : Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Responsabilité de surveillance'''
# Responsabilité de surveillance
#* Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités.
#* Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités
# '''Contributions politiques'''
# Contributions politiques
#* Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes.
#* Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes
#* Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire.
#* Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire
#* Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature.
#* Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature
# '''Activités de lobbying'''
# Activités de lobbying
#* Principaux thèmes couverts.
#* Principaux thèmes couverts
#* Positions défendues par l'entreprise.
#* Positions défendues par l'entreprise
#* Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés.
#* Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés
# '''Enregistrement'''
# Enregistrement
#* Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre).
#* Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre)
#* Nom du registre et numéro d'identification.
#* Nom du registre et numéro d'identification
# '''Nominations'''
# Nominations
#* Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique.
#* Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature).
* Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature)
* Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires).
* Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires)
* Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration.
* Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration
* Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants.
* Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants
* Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire.
* Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire


== Exemple de présentation ==
== Exemple de présentation ==
Utiliser un tableau pour présenter :
Utiliser un tableau pour présenter :
 
* Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire.
* Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire
* Les dépenses de lobbying (internes et externes).
* Les dépenses de lobbying (internes et externes)
* Les frais d'adhésion aux associations de lobbying.
* Les frais d'adhésion aux associations de lobbying


Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.
Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.


== Informations complémentaires ==
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS  
|DR
|DR  
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or  alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]  
[V]
|-
|-
|G1-5_01
|G1-5_01
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|29 a
|29 a
|
|
|Information  about representative(s) responsible in administrative, management and  supervisory bodies for oversight of political influence and lobbying activities
|Informations sur le(s) représentant(s) responsable(s) dans les organes administratifs, de gestion et de surveillance pour la supervision des activités d'influence politique et de lobbying
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|-
|-
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|29 b
|29 b
|AR 9 - AR 10
|AR 9 - AR 10
|Information  about financial or in-kind political contributions
|Informations sur les contributions politiques financières ou en nature
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
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|29 b i
|29 b i
|AR 9
|AR 9
|Financial  political contributions made
|Contributions politiques financières réalisées
|Monetary
|Monétaire
|
|
|
|
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|AR 12 a
|AR 12 a
|
|
|Amount of  internal and external lobbying expenses
|Montant des dépenses de lobbying internes et externes
|Monetary
|Monétaire
|
|
|V
|V
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|AR 12 b
|AR 12 b
|
|
|Amount paid for  membership to lobbying associations
|Montant payé pour l'adhésion à des associations de lobbying
|Monetary
|Monétaire
|
|
|V
|V
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|29 b i
|29 b i
|AR 9
|AR 9
|In-kind  political contributions made
|Contributions politiques en nature réalisées
|Monetary
|Monétaire
|
|
|
|
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|29 b ii
|29 b ii
|
|
|Disclosure of  how monetary value of in-kind contributions is estimated
|Divulgation de la méthode d'estimation de la valeur monétaire des contributions en nature
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|-
|-
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|29 b ii
|29 b ii
|
|
|Financial and  in-kind political contributions made [table]
|Contributions politiques financières et en nature réalisées [tableau]
|Table
|Tableau
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|-
|-
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|29 c
|29 c
|AR 14
|AR 14
|Disclosure of  main topics covered by lobbying activities and undertaking's main positions  on these topics
|Divulgation des principaux thèmes couverts par les activités de lobbying et des principales positions de l'entreprise sur ces thèmes
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
Ligne 146 : Ligne 144 :
|29 d
|29 d
|
|
|Undertaking is  registered in EU Transparency Register or in equivalent transparency register  in Member State
|L'entreprise est inscrite au registre de transparence de l'UE ou dans un registre de transparence équivalent dans un État membre
|semi-narrative
|Semi-narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|-
|-
Ligne 156 : Ligne 154 :
|30
|30
|AR 11
|AR 11
|Information  about appointment of any members of administrative, management and  supervisory bodies who held comparable position in public administration in  two years preceding such appointment
|Informations sur la nomination de membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant occupé une position comparable dans l'administration publique au cours des deux années précédant leur nomination
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
Ligne 166 : Ligne 164 :
|AR13
|AR13
|
|
|The entity is  legally obliged to be a member of a chamber of commerce or other organisation that represents its interests
|L'entreprise est légalement obligée d'être membre d'une chambre de commerce ou d'une autre organisation représentant ses intérêts
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
|}
|}
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Version du 14 octobre 2024 à 12:15

Le DR G1-5 (Disclosure Requirement G1-5) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des activités d'influence politique et de lobbying des entreprises. Il exige des entreprises qu’elles divulguent leurs contributions politiques, leurs activités de lobbying et les membres des organes de gouvernance impliqués dans la supervision de ces activités.

Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-5

Objectif : Assurer la transparence des activités et engagements de l'entreprise liés à l'exercice de son influence politique, y compris les contributions politiques et le lobbying.

Éléments clés à inclure

  1. Responsabilité de surveillance
    • Représentant(s) au sein des organes de gouvernance chargé(s) de superviser ces activités.
  2. Contributions politiques
    • Valeur monétaire totale des contributions financières et en nature, directes et indirectes.
    • Répartition par pays/zone géographique et type de bénéficiaire.
    • Méthode d'estimation de la valeur des contributions en nature.
  3. Activités de lobbying
    • Principaux thèmes couverts.
    • Positions défendues par l'entreprise.
    • Lien avec les incidences, risques et opportunités importants identifiés.
  4. Enregistrement
    • Inscription dans un registre de transparence (UE ou État membre).
    • Nom du registre et numéro d'identification.
  5. Nominations
    • Membres des organes de gouvernance ayant occupé des positions comparables dans l'administration publique.

Points d'attention

  • Définir clairement les "contributions politiques" (financières et en nature).
  • Inclure les contributions indirectes (via des organisations intermédiaires).
  • Expliquer comment est déterminée une "position comparable" dans l'administration.
  • Veiller à la cohérence entre les activités de lobbying et les déclarations publiques sur les enjeux importants.
  • Mentionner toute adhésion obligatoire à une chambre de commerce ou organisation similaire.

Exemple de présentation

Utiliser un tableau pour présenter :

  • Les montants des contributions politiques par parti/bénéficiaire.
  • Les dépenses de lobbying (internes et externes).
  • Les frais d'adhésion aux associations de lobbying.

Fournir un résumé narratif des principales activités de lobbying, leur justification et leur lien avec la stratégie de l'entreprise.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V]
G1-5_01 G1 G1-5 29 a Informations sur le(s) représentant(s) responsable(s) dans les organes administratifs, de gestion et de surveillance pour la supervision des activités d'influence politique et de lobbying Narratif Conditionnel
G1-5_02 G1 G1-5 29 b AR 9 - AR 10 Informations sur les contributions politiques financières ou en nature Narratif
G1-5_03 G1 G1-5 29 b i AR 9 Contributions politiques financières réalisées Monétaire
G1-5_04 G1 G1-5 AR 12 a Montant des dépenses de lobbying internes et externes Monétaire V
G1-5_05 G1 G1-5 AR 12 b Montant payé pour l'adhésion à des associations de lobbying Monétaire V
G1-5_06 G1 G1-5 29 b i AR 9 Contributions politiques en nature réalisées Monétaire
G1-5_07 G1 G1-5 29 b ii Divulgation de la méthode d'estimation de la valeur monétaire des contributions en nature Narratif Conditionnel
G1-5_08 G1 G1-5 29 b ii Contributions politiques financières et en nature réalisées [tableau] Tableau Conditionnel
G1-5_09 G1 G1-5 29 c AR 14 Divulgation des principaux thèmes couverts par les activités de lobbying et des principales positions de l'entreprise sur ces thèmes Narratif
G1-5_10 G1 G1-5 29 d L'entreprise est inscrite au registre de transparence de l'UE ou dans un registre de transparence équivalent dans un État membre Semi-narratif Conditionnel
G1-5_11 G1 G1-5 30 AR 11 Informations sur la nomination de membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant occupé une position comparable dans l'administration publique au cours des deux années précédant leur nomination Narratif
G1-5_12 G1 G1-5 AR13 L'entreprise est légalement obligée d'être membre d'une chambre de commerce ou d'une autre organisation représentant ses intérêts Semi-narratif V

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