Créer les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise

Définition

Mise en place par la loi du 27 janvier 2017, les entreprises ont désormais l’obligation de former à la non-discrimination les collaborateurs chargés de recrutement :

• en entreprise d’au moins 300 salariés,
• dans toute entreprise quelle que soit sa taille si elle est spécialisée dans le recrutement.

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits).

La loi reconnait 25 critères de discrimination

• L’apparence physique
• L’âge
• L’état de santé
• L’appartenance ou non à une prétendue race
• L’appartenance ou non à une nation
• Le sexe
• L’identité de genre
• L’orientation sexuelle
• La grossesse
• Le handicap
• L’origine
• La religion
• La domiciliation bancaire
• Les opinions politiques
• Les opinions philosophiques
• La situation de famille
• Les caractéristiques génétiques
• Les mœurs
• Le patronyme
• Les activités syndicales
• Le lieu de résidence
• L’appartenance ou non à une ethnie
• La perte d’autonomie
• La capacité à s’exprimer dans une langue étrangère
• La vulnérabilité résultant de sa situation économique

Question d'introspection

Créez-vous les conditions d'une non-discrimination dans l'entreprise (veille, formation, culture d'entreprise, communication) ?

Pour aller + loin

Pour facilité l'inclusion, plusieurs points de vigilance doivent être envisagés dont, entre autres :

• Respect des traditions/coutumes nationales, religieuses, culturelles, sociales.
• Non-discrimination dans les pratiques d'emploi (recrutement, formation, promotion, licenciement, …).
• Créer les conditions d'intégration des personnes en situation de handicap, ou les personnes vulnérables.
• Intégration de la lutte contre les discriminations dans les valeurs de votre organisation
• Démarche volontariste permettant d'assurer une égalité entre les personnes, quel que soit leur genre (égalité femmes-hommes).

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