DR S2-3

Le DR S2-3 (Disclosure Requirement S2-3) fait partie du standard ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des canaux et des procédures de réparation adoptés par l'entreprise pour traiter les préoccupations et besoins des travailleurs de la chaîne de valeur.

Réparation et canaux pour les travailleurs de la chaîne de valeur - Fiche pratique S2-3

Objectif : Permettre de comprendre les moyens formels mis à disposition des travailleurs de la chaîne de valeur pour faire connaître leurs préoccupations et besoins, ainsi que les procédures de réparation des incidences négatives.

Éléments clés à inclure

1. Approche générale de réparation
   • Procédures pour fournir ou contribuer à des solutions
   • Évaluation de l'efficacité des mesures correctives
2. Canaux de communication
   • Description des mécanismes disponibles (ex: réclamation, lignes directes)
   • Canaux propres à l'entreprise et/ou mécanismes de tiers
   • Processus d'encouragement à la mise en place de ces canaux
3. Suivi et efficacité
   • Processus de surveillance des questions soulevées
   • Évaluation de l'efficacité des canaux
   • Implication des parties intéressées dans l'évaluation
4. Accessibilité et confiance
   • Mesures pour faire connaître les canaux aux travailleurs
   • Évaluation de la confiance accordée aux mécanismes
   • Politiques de protection contre les représailles

Points d'attention

• Se référer aux principes directeurs de l'ONU et de l'OCDE
• Inclure les canaux directs et ceux mis à disposition par d'autres entités
• Expliquer l'accessibilité des canaux pour chaque incidence importante
• Décrire les mesures de confidentialité et d'anonymat
• Fournir des données sur l'efficacité du point de vue des travailleurs
• Évaluer les canaux selon les critères d'efficacité des Nations Unies

Informations complémentaires

• Si aucun canal n'est en place, le signaler et indiquer un délai de mise en œuvre
• Possibilité de faire référence à ESRS G1-1 pour certaines informations

ID	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S2-3_01	S2	S2-3	27 a	AR 21	Description de l'approche générale et des processus pour fournir ou contribuer à une solution en cas d'impact négatif matériel identifié sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-3_02	S2	S2-3	27 b	AR 22	Divulgation des canaux spécifiques disponibles pour les travailleurs de la chaîne de valeur afin de faire part de leurs préoccupations ou besoins directement à l'entreprise et obtenir une réponse	Narratif				2 ans
S2-3_03	S2	S2-3	27 c		Divulgation des processus mis en place par l'entreprise pour soutenir ou exiger la mise à disposition de canaux	Narratif				2 ans
S2-3_04	S2	S2-3	27 d	AR 27	Divulgation de la manière dont les problèmes soulevés et traités sont suivis et surveillés, et comment l'efficacité des canaux est assurée	Narratif				2 ans
S2-3_05	S2	S2-3	28	AR 26	Divulgation de la manière dont il est évalué que les travailleurs de la chaîne de valeur sont informés et font confiance aux structures ou processus comme moyen de faire connaître leurs préoccupations ou besoins et de les faire traiter	Narratif				2 ans
S2-3_06	S2	S2-3	28	AR 25	Les politiques de protection contre les représailles pour les individus utilisant les canaux pour exprimer leurs préoccupations ou besoins sont en place	Semi-narratif				2 ans
S2-3_07	S2	S2-3	29		Déclaration en cas d'absence de canal permettant de soulever des préoccupations	Narratif				2 ans
S2-3_08	S2	S2-3	29		Divulgation du délai de mise en place d'un canal pour soulever des préoccupations	Narratif	Conditionnel	V		2 ans
S2-3_09	S2	S2-3	AR 23		Divulgation de la manière dont les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent accéder aux canaux au sein de l'entreprise pour laquelle ils sont employés ou sous contrat de travail	Narratif		V		2 ans
S2-3_10	S2	S2-3	AR 24		Les mécanismes tiers sont accessibles à tous les travailleurs de la chaîne de valeur	Semi-narratif		V		2 ans
S2-3_11	S2	S2-3	AR 25		Les plaintes sont traitées de manière confidentielle et dans le respect des droits à la protection de la vie privée et des données	Semi-narratif		V		2 ans
S2-3_12	S2	S2-3	AR 25		Les canaux permettant de soulever des préoccupations ou des besoins permettent aux travailleurs de la chaîne de valeur de les utiliser de manière anonyme	Semi-narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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