« DR G1-4 » : différence entre les versions

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Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.
Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.


== Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-4 ==
== Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 ==
'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.
'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.


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Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.


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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 12:26

Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.

Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Condamnations et amendes
    • Nombre de condamnations pour corruption.
    • Montant des amendes infligées.
  2. Mesures correctives
    • Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption.
  3. Informations complémentaires (facultatives)
    • Nombre total et nature des cas avérés.
    • Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.).
    • Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires.
    • Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés.
  • Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence.
  • Être précis sur la nature des cas et les mesures prises.
  • Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives.

Exemple de présentation[modifier | modifier le wikicode]

  • Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros.
  • Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex : renforcement des contrôles, formation supplémentaire).
  • Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin.
  • Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés.
  • Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V]
G1.MDR-A_01-12 G1 G1-4 Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la corruption et aux pots-de-vin [voir ESRS 2 - MDR-A] MDR-A
G1-4_01 G1 G1-4 24 a Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin Entier SFDR
G1-4_02 G1 G1-4 24 a Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin Monétaire SFDR
G1-4_03 G1 G1-4 24 b AR 8 Prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin - tableau de formation anti-corruption et anti-pots-de-vin Tableau
G1-4_04 G1 G1-4 25 a Nombre d'incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin Entier V
G1-4_05 G1 G1-4 25 a Informations sur la nature des incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin Narratif V
G1-4_06 G1 G1-4 25 b Nombre d'incidents confirmés dans lesquels des employés ont été renvoyés ou sanctionnés pour des incidents liés à la corruption ou aux pots-de-vin Entier V
G1-4_07 G1 G1-4 25 c Nombre d'incidents confirmés liés à des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés ou non renouvelés en raison de violations liées à la corruption ou aux pots-de-vin Entier V
G1-4_08 G1 G1-4 25 d Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou les pots-de-vin impliquant l'entreprise et ses employés, et sur les résultats de ces affaires Narratif V

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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