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Le DR S1-8 (Disclosure Requirement S1-8) fait partie du standard [[ESRS_S1|ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des conventions collectives et du dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.


== Négociations collectives et dialogue social - Fiche pratique S1-8 ==
== Négociations collectives et dialogue social - Fiche pratique S1-8 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre la couverture des conventions collectives et le dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.
== Objectif ==
Permettre de comprendre la couverture des conventions collectives et le dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Couverture des conventions collectives'''
# Couverture des conventions collectives
#* Pourcentage global de salariés couverts
#* Pourcentage global de salariés couverts
#* Dans l'EEE : pourcentage par pays (pour les pays avec ≥50 salariés et ≥10% du total)
#* Dans l'EEE (Espace Economique Européen) : pourcentage par pays (pour les pays avec ≥50 salariés et ≥10% du total)
#* Hors EEE : pourcentage global
#* Hors EEE : pourcentage global
# Informations complémentaires sur les conventions collectives
# '''Informations complémentaires sur les conventions collectives'''
#* Conditions des travailleurs non couverts (si basées sur d'autres conventions)
#* Conditions des travailleurs non couverts (si basées sur d'autres conventions)
#* Estimation de la couverture pour les non-salariés (si applicable)
#* Estimation de la couverture pour les non-salariés (si applicable)
# Dialogue social dans l'EEE
# '''Dialogue social dans l'EEE'''
#* Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs (par pays)
#* Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs (par pays)
#* Existence d'un accord pour un comité d'entreprise européen (CEE), comité de SE ou SCE
#* Existence d'un accord pour un comité d'entreprise européen (CEE), comité de SE ou SCE
# Présentation des données
# '''Présentation des données'''
#* Utiliser le tableau fourni pour la déclaration
#* Utiliser le tableau fourni pour la déclaration


== Formules de calcul ==
== Formules de calcul ==
* Pourcentage de salariés couverts = (Nombre de salariés couverts / Nombre total de salariés) x 100
* Pourcentage de salariés couverts = (Nombre de salariés couverts / Nombre total de salariés) x 100
* Pour l'EEE : calculer séparément pour chaque pays concerné
* Pour l'EEE : calculer séparément pour chaque pays concerné


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Ne compter qu'une seule fois les salariés couverts par plusieurs conventions
* Ne compter qu'une seule fois les salariés couverts par plusieurs conventions
* Distinguer la couverture des conventions de l'appartenance syndicale
* Distinguer la couverture des conventions de l'appartenance syndicale
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* Fournir des estimations pour les régions hors EEE si nécessaire
* Fournir des estimations pour les régions hors EEE si nécessaire
* Expliquer tout écart significatif entre les taux de couverture et de syndicalisation
* Expliquer tout écart significatif entre les taux de couverture et de syndicalisation
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.


{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
|Appendix C - ESRS 1
DPs subject to phasing-in provisions applicable to all undertakings
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|S1-8_01
|S1-8_01
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|60 a
|60 a
|AR 66
|AR 66
|Percentage of  total employees covered by collective bargaining agreements
|Pourcentage total d'employés couverts par des conventions collectives
|Percent
|Pourcentage
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_02
|S1-8_02
|S1
|S1
|S1-8
|S1-8
|60 b
|60 b
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|Percentage of  own employees covered by collective bargaining agreements are within coverage  rate by country with significant employment (in the EEA)
|Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE)
|Table/Percent
|Tableau/Pourcentage
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_03
|S1-8_03
|S1
|S1
|S1-8
|S1-8
|60 c
|60 c
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|Percentage of  own employees covered by collective bargaining agreements (outside EEA) by  region
|Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives (hors EEE) par région
|Table/Percent
|Tableau/Pourcentage
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_04
|S1-8_04
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|61
|61
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|Working  conditions and terms of employment for employees not covered by collective  bargaining agreements are determined based on collective bargaining  agreements that cover other employees or based on collective bargaining  agreements from other undertakings
|Les conditions de travail et d'emploi des employés non couverts par des conventions collectives sont déterminées sur la base de conventions collectives couvrant d'autres employés ou provenant d'autres entreprises
|semi-narrative
|Semi-narratif
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|V
|V
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_05
|S1-8_05
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|62
|62
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|Description of  extent to which working conditions and terms of employment of non-employees  in own workforce are determined or influenced by collective bargaining  agreements
|Description de la mesure dans laquelle les conditions de travail et d'emploi des non-employés de l'entreprise sont déterminées ou influencées par des conventions collectives
|narrative
|Narratif
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|V
|V
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_06
|S1-8_06
|S1
|S1
|S1-8
|S1-8
|63 a
|63 a
|AR 69
|AR 69
|Percentage of  employees in country country with significant employment (in the EEA) covered  by workers' representatives
|Pourcentage des employés par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) couverts par des représentants des travailleurs
|Percent
|Pourcentage
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_07
|S1-8_07
|S1
|S1
|S1-8
|S1-8
|63 b
|63 b
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|Disclosure of  existence of any agreement with employees for representation by European  Works Council (EWC), Societas Europaea (SE) Works Council, or Societas  Cooperativa Europaea (SCE) Works Council
|Divulgation de l'existence d'un accord avec les employés pour une représentation par un comité d'entreprise européen (CEE), comité de la SE ou comité de la SCE
|narrative
|Narratif
|
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
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|S1-8_08
|S1-8_08
|S1
|S1
|S1-8
|S1-8
|AR 70
|AR 70
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|Own workforce  in region (non-EEA) covered by collective bargaining and social dialogue  agreements by coverage rate and by region
|Main-d'œuvre dans la région (hors EEE) couverte par des conventions collectives et des accords de dialogue social, avec taux de couverture par région
|Table  /Semi-Narrative
|Tableau/Semi-narratif
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|1 year
|1 an
|1 year for non-EEA countries
|1 an pour les pays hors EEE
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 20:27

Le DR S1-8 (Disclosure Requirement S1-8) fait partie du standard ESRS S1 (European Sustainability Reporting Standard S1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation de la couverture des conventions collectives et du dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Négociations collectives et dialogue social - Fiche pratique S1-8[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre la couverture des conventions collectives et le dialogue social concernant les salariés de l'entreprise.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Couverture des conventions collectives
    • Pourcentage global de salariés couverts
    • Dans l'EEE (Espace Economique Européen) : pourcentage par pays (pour les pays avec ≥50 salariés et ≥10% du total)
    • Hors EEE : pourcentage global
  2. Informations complémentaires sur les conventions collectives
    • Conditions des travailleurs non couverts (si basées sur d'autres conventions)
    • Estimation de la couverture pour les non-salariés (si applicable)
  3. Dialogue social dans l'EEE
    • Pourcentage de salariés couverts par des représentants des travailleurs (par pays)
    • Existence d'un accord pour un comité d'entreprise européen (CEE), comité de SE ou SCE
  4. Présentation des données
    • Utiliser le tableau fourni pour la déclaration

Formules de calcul[modifier | modifier le wikicode]

  • Pourcentage de salariés couverts = (Nombre de salariés couverts / Nombre total de salariés) x 100
  • Pour l'EEE : calculer séparément pour chaque pays concerné

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Ne compter qu'une seule fois les salariés couverts par plusieurs conventions
  • Distinguer la couverture des conventions de l'appartenance syndicale
  • Pour le dialogue social, considérer chaque établissement séparément
  • Fournir des estimations pour les régions hors EEE si nécessaire
  • Expliquer tout écart significatif entre les taux de couverture et de syndicalisation

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1 DPs soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S1-8_01 S1 S1-8 60 a AR 66 Pourcentage total d'employés couverts par des conventions collectives Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_02 S1 S1-8 60 b Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) Tableau/Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_03 S1 S1-8 60 c Pourcentage des employés couverts par des conventions collectives (hors EEE) par région Tableau/Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_04 S1 S1-8 61 Les conditions de travail et d'emploi des employés non couverts par des conventions collectives sont déterminées sur la base de conventions collectives couvrant d'autres employés ou provenant d'autres entreprises Semi-narratif V 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_05 S1 S1-8 62 Description de la mesure dans laquelle les conditions de travail et d'emploi des non-employés de l'entreprise sont déterminées ou influencées par des conventions collectives Narratif V 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_06 S1 S1-8 63 a AR 69 Pourcentage des employés par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) couverts par des représentants des travailleurs Pourcentage 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_07 S1 S1-8 63 b Divulgation de l'existence d'un accord avec les employés pour une représentation par un comité d'entreprise européen (CEE), comité de la SE ou comité de la SCE Narratif 1 an 1 an pour les pays hors EEE
S1-8_08 S1 S1-8 AR 70 Main-d'œuvre dans la région (hors EEE) couverte par des conventions collectives et des accords de dialogue social, avec taux de couverture par région Tableau/Semi-narratif 1 an 1 an pour les pays hors EEE

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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