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Le DR G1-1 (Disclosure Requirement G1-1) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la culture d'entreprise et la conduite des affaires, en exigeant des entreprises qu’elles expliquent leurs politiques de gestion des questions de conduite des affaires, leurs mécanismes de signalement, ainsi que leurs pratiques de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.


== Culture d'entreprise et conduite des affaires - Fiche pratique G1-1 ==
== Culture d'entreprise et conduite des affaires - Fiche pratique G1-1 ==
 
'''Objectif''' :
== Objectif ==
* Comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer les questions de conduite des affaires.
 
* Expliquer l'approche de l'entreprise en matière de culture d'entreprise.
* Comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer les questions de conduite des affaires
* Expliquer l'approche de l'entreprise en matière de culture d'entreprise


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Culture d'entreprise'''
# Culture d'entreprise
#* Méthodes pour établir, nourrir, promouvoir et évaluer la culture.
#* Méthodes pour établir, nourrir, promouvoir et évaluer la culture
#* Aspects traités par les organes de gouvernance.
#* Aspects traités par les organes de gouvernance
#* Principaux thèmes mis en avant.
#* Principaux thèmes mis en avant
#* Rôle des dirigeants dans la promotion.
#* Rôle des dirigeants dans la promotion
#* Incitations pour les employés.
#* Incitations pour les employés
# '''Mécanismes de signalement'''
# Mécanismes de signalement
#* Procédures pour identifier et examiner les comportements illicites.
#* Procédures pour identifier et examiner les comportements illicites
#* Possibilités de signalement pour parties internes/externes.
#* Possibilités de signalement pour parties internes/externes
# '''Lutte contre la corruption'''
# Lutte contre la corruption
#* Politique conforme à la convention ONU (ou plans futurs).
#* Politique conforme à la convention ONU (ou plans futurs)
#* Fonctions les plus exposées au risque.
#* Fonctions les plus exposées au risque
# '''Protection des lanceurs d'alerte'''
# Protection des lanceurs d'alerte
#* Canaux internes de signalement.
#* Canaux internes de signalement
#* Formation des employés.
#* Formation des employés
#* Mesures de protection contre les représailles.
#* Mesures de protection contre les représailles
#* Politique spécifique (ou plans futurs).
#* Politique spécifique (ou plans futurs)
# '''Procédures d'enquête'''
# Procédures d'enquête
#* Méthodes pour enquêter sur les incidents liés à la conduite.
#* Méthodes pour enquêter sur les incidents liés à la conduite
# '''Autres politiques'''
# Autres politiques
#* Bien-être animal (si applicable).
#* Bien-être animal (si applicable)
#* Formation interne à la conduite des affaires.
#* Formation interne à la conduite des affaires


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Préciser si l'entreprise est soumise à des exigences légales de protection des lanceurs d'alerte.
* Détailler les procédures de signalement et d'enquête.
* Expliquer comment la culture d'entreprise est intégrée à tous les niveaux.
* Donner des exemples concrets de promotion de la culture d'entreprise.


* Préciser si l'entreprise est soumise à des exigences légales de protection des lanceurs d'alerte
== Informations complémentaires ==
* Détailler les procédures de signalement et d'enquête
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Expliquer comment la culture d'entreprise est intégrée à tous les niveaux
* Donner des exemples concrets de promotion de la culture d'entreprise
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or  alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Appendix B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
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|G1.MDR-P_01-06
|G1.MDR-P_01-06
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|7
|7
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|Policies  in place to manage its material impacts, risks and opportunities related to  business conduct and corporate culture [see ESRS 2 MDR-P]
|Politiques en place pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la conduite des affaires et à la culture d'entreprise [voir ESRS 2 MDR-P]
|MDR-P
|MDR-P
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|9
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|AR 1
|AR 1
|Description of  how the undertaking establishes, develops, promotes and evaluates its  corporate culture
|Description de la manière dont l'entreprise établit, développe, promeut et évalue sa culture d'entreprise
|narrative
|Narratif
|
|
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|10a
|10a
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|
|Description of  the mechanisms for identifying, reporting and investigating concerns about  unlawful behaviour or behaviour in contradiction of its code of conduct or  similar internal rules
|Description des mécanismes permettant d'identifier, signaler et enquêter sur des comportements illicites ou contraires au code de conduite interne
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
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|10 b
|10 b
|
|
|No policies on  anti-corruption or anti-bribery consistent with United Nations Convention  against Corruption are in place
|Pas de politiques sur la lutte contre la corruption ou les pots-de-vin conformes à la Convention des Nations Unies contre la corruption
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|
|
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|10 b
|10 b
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|
|Timetable for  implementation of policies on anti-corruption or anti-bribery consistent with  United Nations Convention against Corruption
|Calendrier de mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption ou les pots-de-vin conformes à la Convention des Nations Unies contre la corruption
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|
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|10 c
|10 c
|
|
|Disclosure of  safeguards for reporting irregularities including whistleblowing protection
|Divulgation des mesures de protection des lanceurs d'alerte pour signaler les irrégularités
|narrative
|Narratif
|
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|10 d
|10 d
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|
|No policies on  protection of whistle-blowers are in place
|Pas de politiques de protection des lanceurs d'alerte en place
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|
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|10 d
|10 d
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|
|Timetable for  implementation of policies on protection of whistle-blowers
|Calendrier de mise en œuvre des politiques de protection des lanceurs d'alerte
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|
|
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|10 e
|10 e
|
|
|Undertaking is  committed to investigate business conduct incidents promptly, independently  and objectively
|L'entreprise s'engage à enquêter rapidement, indépendamment et objectivement sur les incidents liés à la conduite des affaires
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|
|
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|10 f
|10 f
|
|
|Policies with  respect to animal welfare are in place
|Politiques en matière de bien-être animal en place
|semi-narrative
|Semi-narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|
|
Ligne 168 : Ligne 164 :
|10 g  
|10 g  
|
|
|Information  about policy for training within organisation on business conduct
|Informations sur la politique de formation interne à la conduite des affaires
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
Ligne 179 : Ligne 175 :
|10 h
|10 h
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|
|Disclosure of  the functions that are most at risk in respect of corruption and bribery
|Divulgation des fonctions les plus à risque en matière de corruption et de pots-de-vin
|narrative
|Narratif
|
|
|
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|11
|11
|
|
|Entity is  subject to legal requirements with regard to protection of whistleblowers
|L'entreprise est soumise à des exigences légales concernant la protection des lanceurs d'alerte
|semi-narrative
|Semi-narratif
|Conditional
|Conditionnel
|V
|V
|
|
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 12:40

Le DR G1-1 (Disclosure Requirement G1-1) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la culture d'entreprise et la conduite des affaires, en exigeant des entreprises qu’elles expliquent leurs politiques de gestion des questions de conduite des affaires, leurs mécanismes de signalement, ainsi que leurs pratiques de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.

Culture d'entreprise et conduite des affaires - Fiche pratique G1-1[modifier | modifier le wikicode]

Objectif :

  • Comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer les questions de conduite des affaires.
  • Expliquer l'approche de l'entreprise en matière de culture d'entreprise.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Culture d'entreprise
    • Méthodes pour établir, nourrir, promouvoir et évaluer la culture.
    • Aspects traités par les organes de gouvernance.
    • Principaux thèmes mis en avant.
    • Rôle des dirigeants dans la promotion.
    • Incitations pour les employés.
  2. Mécanismes de signalement
    • Procédures pour identifier et examiner les comportements illicites.
    • Possibilités de signalement pour parties internes/externes.
  3. Lutte contre la corruption
    • Politique conforme à la convention ONU (ou plans futurs).
    • Fonctions les plus exposées au risque.
  4. Protection des lanceurs d'alerte
    • Canaux internes de signalement.
    • Formation des employés.
    • Mesures de protection contre les représailles.
    • Politique spécifique (ou plans futurs).
  5. Procédures d'enquête
    • Méthodes pour enquêter sur les incidents liés à la conduite.
  6. Autres politiques
    • Bien-être animal (si applicable).
    • Formation interne à la conduite des affaires.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Préciser si l'entreprise est soumise à des exigences légales de protection des lanceurs d'alerte.
  • Détailler les procédures de signalement et d'enquête.
  • Expliquer comment la culture d'entreprise est intégrée à tous les niveaux.
  • Donner des exemples concrets de promotion de la culture d'entreprise.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V]
G1.MDR-P_01-06 G1 G1-1 7 Politiques en place pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la conduite des affaires et à la culture d'entreprise [voir ESRS 2 MDR-P] MDR-P
G1-1_01 G1 G1-1 9 AR 1 Description de la manière dont l'entreprise établit, développe, promeut et évalue sa culture d'entreprise Narratif
G1-1_02 G1 G1-1 10a Description des mécanismes permettant d'identifier, signaler et enquêter sur des comportements illicites ou contraires au code de conduite interne Narratif
G1-1_03 G1 G1-1 10 b Pas de politiques sur la lutte contre la corruption ou les pots-de-vin conformes à la Convention des Nations Unies contre la corruption Semi-narratif SFDR
G1-1_04 G1 G1-1 10 b Calendrier de mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption ou les pots-de-vin conformes à la Convention des Nations Unies contre la corruption Narratif Conditionnel
G1-1_05 G1 G1-1 10 c Divulgation des mesures de protection des lanceurs d'alerte pour signaler les irrégularités Narratif
G1-1_06 G1 G1-1 10 d Pas de politiques de protection des lanceurs d'alerte en place Semi-narratif SFDR
G1-1_07 G1 G1-1 10 d Calendrier de mise en œuvre des politiques de protection des lanceurs d'alerte Narratif Conditionnel
G1-1_08 G1 G1-1 10 e L'entreprise s'engage à enquêter rapidement, indépendamment et objectivement sur les incidents liés à la conduite des affaires Semi-narratif
G1-1_09 G1 G1-1 10 f Politiques en matière de bien-être animal en place Semi-narratif Conditionnel
G1-1_10 G1 G1-1 10 g Informations sur la politique de formation interne à la conduite des affaires Narratif
G1-1_11 G1 G1-1 10 h Divulgation des fonctions les plus à risque en matière de corruption et de pots-de-vin Narratif
G1-1_12 G1 G1-1 11 L'entreprise est soumise à des exigences légales concernant la protection des lanceurs d'alerte Semi-narratif Conditionnel V

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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