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Le DR S4-1 (Disclosure Requirement S4-1) fait partie du standard [[ESRS_S4| ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les politiques mises en place par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur leurs engagements en matière de droits de l'homme, leur alignement avec les normes internationales, ainsi que sur les cas de non-respect signalés.


== Politiques consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-1 ==
== Politiques consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-1 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.
== Objectif ==
Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Description des politiques'''
# Description des politiques
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P.
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P
#* Préciser les groupes de consommateurs/utilisateurs concernés.
#* Préciser les groupes de consommateurs/utilisateurs concernés
# '''Engagements en matière de droits de l'homme'''
# Engagements en matière de droits de l'homme
#* Respect des droits des consommateurs/utilisateurs.
#* Respect des droits des consommateurs/utilisateurs
#* Interaction avec les consommateurs/utilisateurs.
#* Interaction avec les consommateurs/utilisateurs
#* Mesures de réparation des incidences.
#* Mesures de réparation des incidences
# '''Alignement avec les normes internationales'''
# Alignement avec les normes internationales
#* Principes directeurs ONU.
#* Principes directeurs ONU
#* Déclaration OIT.
#* Déclaration OIT
#* Principes directeurs OCDE.
#* Principes directeurs OCDE
# '''Cas de non-respect signalés'''
# Cas de non-respect signalés
#* Nature des cas.
#* Nature des cas
#* Dans la chaîne de valeur amont et aval.
#* Dans la chaîne de valeur amont et aval


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Expliquer les changements importants dans l'année.
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux.
* Décrire l'intégration des politiques externes et internes.
* Inclure les politiques sur la véracité des informations fournies.
* Expliquer la communication des politiques aux parties concernées.


* Expliquer les changements importants dans l'année
== Informations complémentaires ==
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général
* Outils et canaux de communication utilisés.
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux
* Obstacles à la diffusion et solutions mises en place.
* Décrire l'intégration des politiques externes et internes
* Inclure les politiques sur la véracité des informations fournies
* Expliquer la communication des politiques aux parties concernées


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Outils et canaux de communication utilisés
* Obstacles à la diffusion et solutions mises en place
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Appendix C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
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|S4.MDR-P_01-06
|S4.MDR-P_01-06
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|15
|15
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|
|Policies  to manage material impacts, risks and opportunities related to consumers and  end-users [see ESRS 2 MDR-P]
|Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 MDR-P]
|MDR-P
|MDR-P
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|
|
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|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-1_01
|S4-1_01
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|15
|15
|
|
|Policies to  manage material impacts, risks and opportunities related to affected  consumers and end-users, including specific groups or all consumers / end-users
|Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux concernés, y compris des groupes spécifiques ou l'ensemble des consommateurs/utilisateurs
|narrative
|Narratif
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|
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-1_02
|S4-1_02
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|16
|16
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|
|Description of  relevant human rights policy commitments relevant to consumers and/or  end-users
|Description des engagements en matière de droits de l'homme pertinents pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|S4-1_03
|S4-1_03
|S4
|S4
|S4-1
|S4-1
|16 a
|16 a
|
|
|Disclosure of  general approach in relation to respect for human rights of consumers and  end-users
|Divulgation de l'approche générale en matière de respect des droits des consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|-
|S4-1_04
|S4-1_04
|S4
|S4
|S4-1
|S4-1
|16 b
|16 b
|
|
|Disclosure of  general approach in relation to engagement with consumers and/or end-users
|Divulgation de l'approche générale en matière d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|
|
|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|S4-1_05
|S4-1_05
|S4
|S4
|S4-1
|S4-1
|16 c
|16 c
|
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|Disclosure of  general approach in relation to measures to provide and (or) enable remedy  for human rights impacts  
|Divulgation de l'approche générale en matière de mesures visant à fournir ou permettre des recours pour les impacts sur les droits de l'homme
|narrative
|Narratif
|
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|S4-1_06
|S4-1_06
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|AR 11
|AR 11
|Description of  whether and how policies are aligned with relevant internationally recognised  instruments  
|Description de la manière dont les politiques sont alignées sur les instruments internationaux reconnus
|narrative
|Narratif
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|S4-1_07
|S4-1_07
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|17
|17
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|Disclosure of  extent and indication of nature of cases of non-respect of the UN Guiding  Principles on Business and Human Rights, ILO Declaration on Fundamental  Principles and Rights at Work or OECD Guidelines for Multinational  Enterprises that involve consumers and/or end-users
|Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales qui impliquent les consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|SFDR + Benchmark
|SFDR + Benchmark
|2 years
|2 ans
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|S4-1_08
|S4-1_08
|S4
|S4
|S4-1
|S4-1
|AR 9
|AR 9
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|
|Disclosure of  explanations of significant changes to policies adopted during reporting year
|Divulgation des explications sur les changements significatifs des politiques adoptées au cours de l'année de reporting
|narrative
|Narratif
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|V
|V
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-1_09
|S4-1_09
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|AR 13
|AR 13
|
|
|Disclosure on  an illustration of the types of communication of its policies to those  individuals, group of individuals or entities for whom they are relevant
|Divulgation d'un exemple des types de communication de ses politiques aux individus, groupes ou entités concernés
|narrative
|Narratif
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|V
|V
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|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:30

Le DR S4-1 (Disclosure Requirement S4-1) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les politiques mises en place par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur leurs engagements en matière de droits de l'homme, leur alignement avec les normes internationales, ainsi que sur les cas de non-respect signalés.

Politiques consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-1[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Description des politiques
    • Conformément à ESRS 2 MDR-P.
    • Préciser les groupes de consommateurs/utilisateurs concernés.
  2. Engagements en matière de droits de l'homme
    • Respect des droits des consommateurs/utilisateurs.
    • Interaction avec les consommateurs/utilisateurs.
    • Mesures de réparation des incidences.
  3. Alignement avec les normes internationales
    • Principes directeurs ONU.
    • Déclaration OIT.
    • Principes directeurs OCDE.
  4. Cas de non-respect signalés
    • Nature des cas.
    • Dans la chaîne de valeur amont et aval.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Expliquer les changements importants dans l'année.
  • Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
  • Détailler l'alignement sur les instruments internationaux.
  • Décrire l'intégration des politiques externes et internes.
  • Inclure les politiques sur la véracité des informations fournies.
  • Expliquer la communication des politiques aux parties concernées.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

  • Outils et canaux de communication utilisés.
  • Obstacles à la diffusion et solutions mises en place.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S4.MDR-P_01-06 S4 S4-1 15 Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 MDR-P] MDR-P 2 ans
S4-1_01 S4 S4-1 15 Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux concernés, y compris des groupes spécifiques ou l'ensemble des consommateurs/utilisateurs Narratif 2 ans
S4-1_02 S4 S4-1 16 Description des engagements en matière de droits de l'homme pertinents pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif SFDR 2 ans
S4-1_03 S4 S4-1 16 a Divulgation de l'approche générale en matière de respect des droits des consommateurs et utilisateurs finaux Narratif SFDR 2 ans
S4-1_04 S4 S4-1 16 b Divulgation de l'approche générale en matière d'engagement avec les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif SFDR 2 ans
S4-1_05 S4 S4-1 16 c Divulgation de l'approche générale en matière de mesures visant à fournir ou permettre des recours pour les impacts sur les droits de l'homme Narratif SFDR 2 ans
S4-1_06 S4 S4-1 17 AR 11 Description de la manière dont les politiques sont alignées sur les instruments internationaux reconnus Narratif SFDR 2 ans
S4-1_07 S4 S4-1 17 Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales qui impliquent les consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif SFDR + Benchmark 2 ans
S4-1_08 S4 S4-1 AR 9 Divulgation des explications sur les changements significatifs des politiques adoptées au cours de l'année de reporting Narratif V 2 ans
S4-1_09 S4 S4-1 AR 13 Divulgation d'un exemple des types de communication de ses politiques aux individus, groupes ou entités concernés Narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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