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(Page créée avec « == Actions pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-4 == == Objectif == * Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées * Évaluer l'efficacité de ces actions == Éléments clés à inclure == # Description des plans d'action et ressources #* Conformément à ESRS 2 MDR-A # Actions sur les incidences importantes #* Prévention/atténuation des incidences néga... »)
 
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Le DR S3-4 (Disclosure Requirement S3-4) fait partie du standard [[ESRS_S3| ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR porte sur les actions que l'entreprise met en œuvre pour gérer les incidences, risques et opportunités liés aux communautés touchées, ainsi que sur l'évaluation de leur efficacité.
== Actions pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-4 ==
== Actions pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-4 ==
 
'''Objectif''' : Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées et évaluer l'efficacité de ces actions.
== Objectif ==
 
* Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées
* Évaluer l'efficacité de ces actions


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Description des plans d'action et ressources'''
# Description des plans d'action et ressources
#* Conformément à ESRS 2 MDR-A.
#* Conformément à ESRS 2 MDR-A
# '''Actions sur les incidences importantes'''
# Actions sur les incidences importantes
#* Prévention/atténuation des incidences négatives.
#* Prévention/atténuation des incidences négatives
#* Réparation des incidences réelles.
#* Réparation des incidences réelles
#* Initiatives pour créer des incidences positives.
#* Initiatives pour créer des incidences positives
#* Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
#* Suivi et évaluation de l'efficacité des actions
# '''Processus de détermination des actions'''
# Processus de détermination des actions
#* Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
#* Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées
#* Actions spécifiques (ex: pratiques d'acquisition de terres, aménagement).
#* Actions spécifiques (ex: pratiques d'acquisition de terres, aménagement)
#* Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
#* Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité
# '''Gestion des risques et opportunités'''
# Gestion des risques et opportunités
#* Actions pour atténuer les risques importants.
#* Actions pour atténuer les risques importants
#* Mesures pour saisir les opportunités importantes.
#* Mesures pour saisir les opportunités importantes
#* Évaluation de l'efficacité des actions.
#* Évaluation de l'efficacité des actions
# '''Prévention des incidences négatives'''
# Prévention des incidences négatives
#* Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: aménagement, exploitation).
#* Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: aménagement, exploitation)
#* Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
#* Gestion des tensions entre prévention et autres pressions
# '''Problèmes graves signalés'''
# Problèmes graves signalés
#* Incidents en matière de droits de l'homme liés aux communautés touchées.
#* Incidents en matière de droits de l'homme liés aux communautés touchées
# '''Allocation des ressources'''
# Allocation des ressources
#* Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.
#* Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
* Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
* Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
* Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
* Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
* Considérer les spécificités liées à l'acquisition de terres et l'aménagement.


* Inclure des actions prévues, en cours et réalisées
== Informations complémentaires ==
* Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent
* Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats
* Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise
* Considérer les spécificités liées à l'acquisition de terres et l'aménagement
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR  
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Appendix C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
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|S3.MDR-A_01-12
|S3.MDR-A_01-12
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|31
|31
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|Action plans and  resources to manage its material impacts, risks, and opportunities related to  affected communities [see ESRS 2 - MDR-A]
|Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux communautés touchées [voir ESRS 2 - MDR-A]
|MDR-A
|MDR-A
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_01
|S3-4_01
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|32 a  
|32 a
|AR 28 - AR 29, AR 36
|AR 28 - AR 29, AR 36
|Description of  action taken, planned or underway to prevent, mitigate or remediate material  negative impacts on affected communities  
|Description des actions prévues ou en cours pour prévenir, atténuer ou réparer les impacts matériels négatifs sur les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_02
|S3-4_02
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|32 b
|32 b
|
|
|Description of  whether and how the undertaking has taken action to provide or enable remedy  in relation to an actual material impact
|Description des mesures prises pour fournir ou permettre une réparation en lien avec un impact matériel réel
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_03
|S3-4_03
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|32 c
|32 c
|AR 37
|AR 37
|Description of  additional initiatives or processes with primary purpose of delivering  positive impacts for affected communities  
|Description des initiatives supplémentaires ayant pour objectif principal de générer des impacts positifs pour les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_04
|S3-4_04
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|32 d
|32 d
|AR 31 - AR 33
|AR 31 - AR 33
|Description of  how effectiveness of actions or initiatives in delivering outcomes for  affected communities is tracked and assessed
|Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives visant à produire des résultats pour les communautés touchées est suivie et évaluée
|narrative
|Narratif
|
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|
|
|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_05
|S3-4_05
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|33 a
|33 a
|AR 26
|AR 26
|Description of  processes to identifying what action is needed and appropriate in response to  particular actual or potential material negative impact on affected  communities  
|Description des processus pour identifier quelles actions sont nécessaires et appropriées en réponse à un impact matériel négatif réel ou potentiel sur les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_06
|S3-4_06
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|33 b
|33 b
|
|
|Description of  approach to taking action in relation to specific material negative impacts on affected communities  
|Description de l'approche adoptée pour agir face à des impacts matériels négatifs spécifiques sur les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_07
|S3-4_07
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|33 c
|33 c
|
|
|Description of  approach to ensuring that processes to provide or enable remedy in event of  material negative impacts on affected communities are available and effective  in their implementation and outcomes
|Description de la manière dont les processus pour fournir ou permettre une réparation en cas d'impact matériel négatif sur les communautés touchées sont disponibles et efficaces dans leur mise en œuvre et leurs résultats
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_08
|S3-4_08
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|34 a
|34 a
|AR 38 - AR 40, AR 42
|AR 38 - AR 40, AR 42
|Description of  what action is planned or underway to mitigate material risks arising from  impacts and dependencies on affected communities and how effectiveness is  tracked
|Description des actions prévues ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances vis-à-vis des communautés touchées et de la manière dont leur efficacité est suivie
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_09
|S3-4_09
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|34 b
|34 b
|
|
|Description of  what action is planned or underway to pursue material opportunities in  relation to affected communities  
|Description des actions prévues ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_10
|S3-4_10
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|35
|35
|AR 30
|AR 30
|Disclosure of  whether and how it is ensured that own practices do not cause or contribute  to material negative impacts on affected communities  
|Divulgation de la manière dont il est garanti que les pratiques de l'entreprise ne causent ni ne contribuent à des impacts matériels négatifs sur les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_11
|S3-4_11
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|36
|36
|
|
|Disclosure of  severe human rights issues and incidents connected to affected  communities
|Divulgation des problèmes graves en matière de droits de l'homme et incidents liés aux communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_12
|S3-4_12
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|38
|38
|
|
|Disclosure of  resources allocated to management of material impacts  
|Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels
|narrative
|Narratif
|
|
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|
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_13
|S3-4_13
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 27
|AR 27
|
|
|Disclosure of  whether and how undertaking seeks to use leverage with relevant business  relationships to manage material negative impacts affecting  affected communities  
|Divulgation de la manière dont l'entreprise cherche à utiliser son influence dans les relations d'affaires pertinentes pour gérer les impacts matériels négatifs affectant les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_14
|S3-4_14
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 28
|AR 28
|
|
|Disclosure of  how participation in industry or multi-stakeholder initiative and  undertaking's own involvement is aiming to address material impacts  
|Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives industrielles ou multi-acteurs et l'implication de l'entreprise visent à traiter les impacts matériels
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_15
|S3-4_15
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 34 a
|AR 34 a
|
|
|Disclosure of  whether and how affected communities  play role in decisions regarding design and implementation of  programmes or investments
|Divulgation de la manière dont les communautés touchées participent aux décisions concernant la conception et la mise en œuvre des programmes ou investissements
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
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|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_16
|S3-4_16
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 34 b
|AR 34 b
|
|
|Information  about intended or achieved positive outcomes of programmes or investments  for  affected communities  
|Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou investissements pour les communautés touchées
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
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|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_17
|S3-4_17
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 34 c
|AR 34 c
|
|
|Explanation of  the approximate scope of affected communities covered by the described social investment or development programmes, and, where applicable, the rationale  for why selected communities were chosen
|Explication de l'étendue approximative des communautés touchées couvertes par les programmes d'investissement social ou de développement décrits, et, le cas échéant, la raison pour laquelle les communautés sélectionnées ont été choisies
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S3-4_18
|S3-4_18
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 35
|AR 35
|
|
|Initiatives or  processes whose primary aim is to deliver positive impacts for affected  communities are designed also to support achievement of one or more of  Sustainable Development Goals
|Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de générer des impacts positifs pour les communautés touchées sont également conçus pour soutenir l'atteinte de l'un ou plusieurs des Objectifs de Développement Durable
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
|
|V
|V
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|2 years
|2 ans
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|-
|S3-4_19
|S3-4_19
|S3
|S3
|S3-4
|S3-4
|AR 43
|AR 43
|
|
|Description of  internal functions that are involved in managing impacts and types of action  taken by internal functions to address negative and advance positive  impacts  
|Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et des types d'actions entreprises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et promouvoir les impacts positifs
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
== Naviguer dans wikiRSE ==
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[[CSRD|Retourner à la page de la CSRD]]<br />
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:54

Le DR S3-4 (Disclosure Requirement S3-4) fait partie du standard ESRS S3 (European Sustainability Reporting Standard S3) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR porte sur les actions que l'entreprise met en œuvre pour gérer les incidences, risques et opportunités liés aux communautés touchées, ainsi que sur l'évaluation de leur efficacité.

Actions pour les communautés touchées - Fiche pratique S3-4[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux communautés touchées et évaluer l'efficacité de ces actions.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Description des plans d'action et ressources
    • Conformément à ESRS 2 MDR-A.
  2. Actions sur les incidences importantes
    • Prévention/atténuation des incidences négatives.
    • Réparation des incidences réelles.
    • Initiatives pour créer des incidences positives.
    • Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
  3. Processus de détermination des actions
    • Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
    • Actions spécifiques (ex: pratiques d'acquisition de terres, aménagement).
    • Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
  4. Gestion des risques et opportunités
    • Actions pour atténuer les risques importants.
    • Mesures pour saisir les opportunités importantes.
    • Évaluation de l'efficacité des actions.
  5. Prévention des incidences négatives
    • Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: aménagement, exploitation).
    • Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
  6. Problèmes graves signalés
    • Incidents en matière de droits de l'homme liés aux communautés touchées.
  7. Allocation des ressources
    • Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
  • Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
  • Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
  • Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
  • Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
  • Considérer les spécificités liées à l'acquisition de terres et l'aménagement.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILIER 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S3.MDR-A_01-12 S3 S3-4 31 Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux communautés touchées [voir ESRS 2 - MDR-A] MDR-A 2 ans
S3-4_01 S3 S3-4 32 a AR 28 - AR 29, AR 36 Description des actions prévues ou en cours pour prévenir, atténuer ou réparer les impacts matériels négatifs sur les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_02 S3 S3-4 32 b Description des mesures prises pour fournir ou permettre une réparation en lien avec un impact matériel réel Narratif 2 ans
S3-4_03 S3 S3-4 32 c AR 37 Description des initiatives supplémentaires ayant pour objectif principal de générer des impacts positifs pour les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_04 S3 S3-4 32 d AR 31 - AR 33 Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives visant à produire des résultats pour les communautés touchées est suivie et évaluée Narratif 2 ans
S3-4_05 S3 S3-4 33 a AR 26 Description des processus pour identifier quelles actions sont nécessaires et appropriées en réponse à un impact matériel négatif réel ou potentiel sur les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_06 S3 S3-4 33 b Description de l'approche adoptée pour agir face à des impacts matériels négatifs spécifiques sur les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_07 S3 S3-4 33 c Description de la manière dont les processus pour fournir ou permettre une réparation en cas d'impact matériel négatif sur les communautés touchées sont disponibles et efficaces dans leur mise en œuvre et leurs résultats Narratif 2 ans
S3-4_08 S3 S3-4 34 a AR 38 - AR 40, AR 42 Description des actions prévues ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances vis-à-vis des communautés touchées et de la manière dont leur efficacité est suivie Narratif 2 ans
S3-4_09 S3 S3-4 34 b Description des actions prévues ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_10 S3 S3-4 35 AR 30 Divulgation de la manière dont il est garanti que les pratiques de l'entreprise ne causent ni ne contribuent à des impacts matériels négatifs sur les communautés touchées Narratif 2 ans
S3-4_11 S3 S3-4 36 Divulgation des problèmes graves en matière de droits de l'homme et incidents liés aux communautés touchées Narratif SFDR 2 ans
S3-4_12 S3 S3-4 38 Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels Narratif 2 ans
S3-4_13 S3 S3-4 AR 27 Divulgation de la manière dont l'entreprise cherche à utiliser son influence dans les relations d'affaires pertinentes pour gérer les impacts matériels négatifs affectant les communautés touchées Narratif V 2 ans
S3-4_14 S3 S3-4 AR 28 Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives industrielles ou multi-acteurs et l'implication de l'entreprise visent à traiter les impacts matériels Narratif V 2 ans
S3-4_15 S3 S3-4 AR 34 a Divulgation de la manière dont les communautés touchées participent aux décisions concernant la conception et la mise en œuvre des programmes ou investissements Narratif V 2 ans
S3-4_16 S3 S3-4 AR 34 b Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou investissements pour les communautés touchées Narratif V 2 ans
S3-4_17 S3 S3-4 AR 34 c Explication de l'étendue approximative des communautés touchées couvertes par les programmes d'investissement social ou de développement décrits, et, le cas échéant, la raison pour laquelle les communautés sélectionnées ont été choisies Narratif V 2 ans
S3-4_18 S3 S3-4 AR 35 Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de générer des impacts positifs pour les communautés touchées sont également conçus pour soutenir l'atteinte de l'un ou plusieurs des Objectifs de Développement Durable Semi-narratif V 2 ans
S3-4_19 S3 S3-4 AR 43 Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et des types d'actions entreprises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et promouvoir les impacts positifs Narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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