DR S2-4

Le DR S2-4 (Disclosure Requirement S2-4) fait partie du standard ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des actions adoptées par l'entreprise pour traiter les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur.

Actions pour les travailleurs de la chaîne de valeur - Fiche pratique S2-4

Objectif : Comprendre les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur et évaluer l'efficacité de ces actions.

Éléments clés à inclure

1. Description des plans d'action et ressources
   • Conformément à ESRS 2 MDR-A
2. Actions sur les incidences importantes
   • Prévention/atténuation des incidences négatives
   • Réparation des incidences réelles
   • Initiatives pour créer des incidences positives
   • Suivi et évaluation de l'efficacité des actions
3. Processus de détermination des actions
   • Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées
   • Actions spécifiques (achats, renforcement des capacités, collaborations)
   • Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité
4. Gestion des risques et opportunités
   • Actions pour atténuer les risques importants
   • Mesures pour saisir les opportunités importantes
   • Évaluation de l'efficacité des actions
5. Prévention des incidences négatives
   • Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: achats, utilisation des données)
   • Gestion des tensions entre prévention et autres pressions
6. Problèmes graves signalés
   • Incidents en matière de droits de l'homme dans la chaîne de valeur
7. Allocation des ressources
   • Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences

Points d'attention

• Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
• Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
• Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
• Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
• Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT	ESRS	DR	Paragraphe	AR associé	Nom	Type de données	DP conditionnel ou alternatif	Peut [V]	Annexe B - ESRS 2 (SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)	Annexe C - ESRS 1 DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
S2.MDR-A_01-12	S2	S2-4	31		Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur [voir ESRS 2 - MDR-A]	MDR-A				2 ans
S2-4_01	S2	S2-4	32 a	AR 38	Description des actions planifiées ou en cours pour prévenir, atténuer ou réparer les impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_02	S2	S2-4	32 b		Description de la manière dont l'entreprise a pris des mesures pour fournir ou permettre des réparations en lien avec un impact matériel	Narratif				2 ans
S2-4_03	S2	S2-4	32 c	AR 39	Description des initiatives ou processus supplémentaires visant principalement à avoir un impact positif sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_04	S2	S2-4	32 d	AR 33 - AR 35	Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives visant à obtenir des résultats pour les travailleurs de la chaîne de valeur est suivie et évaluée	Narratif				2 ans
S2-4_05	S2	S2-4	33 a	AR 29	Description des processus pour identifier les actions nécessaires et appropriées en réponse à des impacts matériels négatifs actuels ou potentiels sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_06	S2	S2-4	33 b		Description de l'approche pour prendre des mesures en lien avec des impacts négatifs matériels spécifiques sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_07	S2	S2-4	33 c		Description de l'approche pour s'assurer que les processus de réparation des impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur sont disponibles et efficaces	Narratif				2 ans
S2-4_08	S2	S2-4	34 a	AR 40 - AR 41, AR 43	Description des actions planifiées ou en cours pour atténuer les risques matériels liés aux impacts sur les travailleurs de la chaîne de valeur et suivi de leur efficacité	Narratif				2 ans
S2-4_09	S2	S2-4	34 b		Description des actions planifiées ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_10	S2	S2-4	35	AR 32	Divulgation sur la manière dont il est assuré que les pratiques de l'entreprise ne causent pas ou ne contribuent pas à des impacts négatifs matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif				2 ans
S2-4_11	S2	S2-4	36		Divulgation des problèmes graves de droits de l'homme liés à la chaîne de valeur amont et aval	Narratif			SFDR	2 ans
S2-4_12	S2	S2-4	38		Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels	Narratif				2 ans
S2-4_13	S2	S2-4	AR 30		Divulgation sur la manière dont l'entreprise cherche à utiliser son influence dans les relations commerciales pour gérer les impacts négatifs matériels affectant les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif		V		2 ans
S2-4_14	S2	S2-4	AR 31		Divulgation sur la manière dont la participation à des initiatives industrielles ou multipartites vise à traiter les impacts matériels	Narratif		V		2 ans
S2-4_15	S2	S2-4	AR 36 a		Divulgation sur la manière dont les travailleurs de la chaîne de valeur, leurs représentants légitimes ou leurs intermédiaires crédibles jouent un rôle dans les décisions concernant la conception et la mise en œuvre des programmes ou processus	Narratif		V		2 ans
S2-4_16	S2	S2-4	AR 36 b		Informations sur les résultats positifs prévus ou obtenus des programmes ou processus pour les travailleurs de la chaîne de valeur	Narratif		V		2 ans
S2-4_17	S2	S2-4	AR 37		Initiatives ou processus dont l'objectif principal est d'apporter des impacts positifs pour les travailleurs de la chaîne de valeur sont conçus pour soutenir également la réalisation d'un ou plusieurs Objectifs de développement durable	Semi-narratif		V		2 ans
S2-4_18	S2	S2-4	AR 44		Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et types d'actions entreprises par ces fonctions pour traiter les impacts négatifs et avancer les impacts positifs	Narratif		V		2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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