« Devoir de vigilance » : différence entre les versions
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Version actuelle datée du 23 juillet 2023 à 22:48
Définition[modifier | modifier le wikicode]
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations mais qui peut aussi s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).
En France, ce devoir s’incarne dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Celle-ci a été adoptée le 21 février 2017 par les députés et validée par le Conseil constitutionnel le 23 mars qui a toutefois censuré les amendes civiles prévues initialement par les députés.
2 sujets concernent ce thème[modifier | modifier le wikicode]
1- Evaluer les impacts de ses activités / Produits / services sur les différents droits fondamentaux de l'ensemble des acteurs de sa chaîne de valeur.
2- Faire cesser des situations de discrimination.