« DR S2-1 » : différence entre les versions

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Le DR S2.SBM-3 (Disclosure Requirement S2.SBM-3) fait partie du standard [[ESRS_S2|ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que les actions prises par l'entreprise pour gérer ces impacts.


== Incidences, risques et opportunités pour les travailleurs de la chaîne de valeur - Fiche pratique S2.SBM-3 ==
== Politiques travailleurs chaîne de valeur - Fiche pratique S2-1 ==
'''Objectif''' : Comprendre les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur identifiés par l'entreprise et comment ceux-ci affectent les décisions et activités de l'entreprise.


== Éléments clés à inclure ==
== Objectif ==
# '''Types de travailleurs affectés''' 
Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de sa chaîne de valeur.
#* Identifier les groupes de travailleurs de la chaîne de valeur potentiellement affectés par les impacts matériels.
#* Préciser les géographies et secteurs/produits où les risques (travail des enfants, travail forcé) sont élevés.
# '''Incidences négatives et positives''' 
#* Décrire les incidences négatives matérielles actuelles ou potentielles sur les travailleurs.
#* Présenter les initiatives ayant un impact positif sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
#* Indiquer les activités susceptibles d’affecter positivement les travailleurs concernés.
# '''Risques et opportunités matériels''' 
#* Présenter les risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs.
# '''Caractéristiques spécifiques des travailleurs à risque''' 
#* Décrire les catégories de travailleurs ou les contextes dans lesquels certains groupes sont plus exposés à des risques.
# '''Suivi et évaluation''' 
#* Explication sur la manière dont l'entreprise suit et évalue ces impacts matériels dans ses opérations ou via la chaîne de valeur.


== Points d'attention ==
== Éléments clés à inclure ==
* Veiller à identifier clairement les types de travailleurs, en lien avec les risques spécifiques (enfants, travail forcé). 
* Expliquer comment les impacts sont gérés à travers les opérations propres et la chaîne de valeur. 
* Préciser les impacts matériels positifs qui peuvent résulter des activités de l'entreprise sur ces travailleurs.


Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
# Description des politiques
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P
#* Préciser les groupes de travailleurs concernés
# Engagements en matière de droits de l'homme
#* Respect des droits humains et du travail
#* Interaction avec les travailleurs
#* Mesures de réparation des incidences
# Alignement avec les normes internationales
#* Principes directeurs ONU
#* Déclaration OIT
#* Principes directeurs OCDE
# Politiques spécifiques
#* Traite des êtres humains
#* Travail forcé ou obligatoire
#* Travail des enfants
#* Code de conduite fournisseurs
# Cas de non-respect signalés
#* Nature des cas
#* Dans la chaîne de valeur amont et aval


{| class="wikitable"
== Points d'attention ==
|IDENTIFIANT 
 
|ESRS
* Distinguer les politiques pour les effectifs propres (ESRS S1) et la chaîne de valeur
|DR
* Expliquer les changements importants dans l'année
|Paragraphe 
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général
|AR associé 
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux
|Nom 
* Expliquer l'intégration des politiques externes et internes
|Type de données 
* Décrire la communication des politiques aux parties concernées
|DP conditionnel ou alternatif 
 
|Peut [V]
== Informations complémentaires ==
|Annexe B - ESRS 2
 
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
* Outils et canaux de communication utilisés
|Annexe C - ESRS 1
* Obstacles à la diffusion et solutions mises en place
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés  
 
{| class="wikitable"
|ID
|ESRS
|DR
|Paragraph
|Related AR
|Name
|Data Type
|Conditional or alternative DP
|May
[V]
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
|-
|S2.MDR-P_01-06
|S2
|S2-1
|16
|AR 10, AR 13
|Policies  to manage material impacts, risks and opportunities related to value chain workers [see ESRS 2 MDR-P]
|MDR-P
|
|
|
|2 years
|-
|S2-1_01
|S2
|S2-1
|17
|
|Description of  relevant human rights policy commitments relevant to value chain workers
|narrative
|
|
|SFDR
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_01 
|S2-1_02
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 
|17a
|AR 6 - AR 7 
|
|Tous les travailleurs de la chaîne de valeur pouvant être matériellement affectés sont inclus dans le périmètre de divulgation en vertu de l’ESRS 2  
|Disclosure of  general approach in relation to respect for human rights relevant to value chain workers
|Semi-narratif 
|narrative
|
|
|
|
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_02 
|S2-1_03
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 a 
|17b
|
|
|Description des types de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels  
|Disclosure of general approach in relation to engagement with value chain workers
|Narratif 
|narrative
|
|
|
|
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_03 
|S2-1_04
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 a i-v  
|17 c
|
|
|Type de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels à travers les opérations propres ou la chaîne de valeur 
|Disclosure of  general approach in relation to measures to provide and (or) enable remedy  for human rights impacts  
|Semi-narratif 
|narrative
|
|
|
|
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_04 
|S2-1_05
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 b 
|18
|
|
|Divulgation des géographies ou produits pour lesquels il existe un risque important de travail des enfants, ou de travail forcé ou obligatoire parmi les travailleurs de la chaîne de valeur  
|Policies  explicitly address trafficking in human beings, forced labour or compulsory labour and child labour
|Narratif 
|semi-narrative
|
|
|
|
|SFDR
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_05 
|S2-1_06
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 c 
|18
|
|
|Occurrence des impacts négatifs matériels (travailleurs de la chaîne de valeur)  
|Undertaking has supplier code of conduct
|Semi-narratif 
|semi-narrative
|Conditionnel 
|
|
|
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_06 
|S2-1_07
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 d  
|AR 15
|
|
|Description des activités qui aboutissent à des impacts positifs et des types de travailleurs de la chaîne de valeur qui sont ou pourraient être positivement affectés  
|Provisions in supplier codes of conudct are fully in line with applicable ILO standards
|Narratif 
|semi-narrative
|Conditionnel 
|
|
|V
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_07 
|S2-1_08
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|11 e 
|19
|
|AR 14
|Description des risques et opportunités matériels découlant des impacts et des dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur  
|Disclosure of whether and how policies are aligned with relevant internationally recognised  instruments
|Narratif 
|narrative
|
|
|
|
|
|SFDR
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_08 
|S2-1_09
|S2
|S2
|S2.SBM-
|S2-1
|12 
|19
|AR 8 
|
|Divulgation sur la manière dont l’entreprise a développé une compréhension des travailleurs à risque spécifique (en fonction de leurs caractéristiques, activités ou contexte)  
|Disclosure of  extent and indication of nature of cases of non-respect of the UN Guiding  Principles on Business and Human Rights, ILO Declaration on Fundamental  Principles and Rights at Work or OECD Guidelines for Multinational Enterprises that involve value chain workers
|Narratif 
|narrative
|
|
|
|
|
|SFDR + Benchmark
|2 ans 
|2 years
|-
|-
|S2.SBM-3_09 
|S2-1_10
|S2
|S2
|S2.SBM-3  
|S2-1
|13  
|AR 12
|AR
|
|Divulgation sur quels risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur affectent des groupes spécifiques  
|Disclosure of explanations of significant changes to policies adopted during reporting  year
|Narratif 
|narrative
|
|
|
|V
|
|
|2 ans 
|2 years
|-
|S2-1_11
|S1
|S2-1
|AR 16
|
|Disclosure on  an illustration of the types of communication of its policies to those individuals, group of individuals or entities for whom they are relevant
|narrative
|
|V
|
|2 years
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version du 14 octobre 2024 à 17:17

Politiques travailleurs chaîne de valeur - Fiche pratique S2-1

Objectif

Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de sa chaîne de valeur.

Éléments clés à inclure

  1. Description des politiques
    • Conformément à ESRS 2 MDR-P
    • Préciser les groupes de travailleurs concernés
  2. Engagements en matière de droits de l'homme
    • Respect des droits humains et du travail
    • Interaction avec les travailleurs
    • Mesures de réparation des incidences
  3. Alignement avec les normes internationales
    • Principes directeurs ONU
    • Déclaration OIT
    • Principes directeurs OCDE
  4. Politiques spécifiques
    • Traite des êtres humains
    • Travail forcé ou obligatoire
    • Travail des enfants
    • Code de conduite fournisseurs
  5. Cas de non-respect signalés
    • Nature des cas
    • Dans la chaîne de valeur amont et aval

Points d'attention

  • Distinguer les politiques pour les effectifs propres (ESRS S1) et la chaîne de valeur
  • Expliquer les changements importants dans l'année
  • Préciser si les politiques font partie d'un document plus général
  • Détailler l'alignement sur les instruments internationaux
  • Expliquer l'intégration des politiques externes et internes
  • Décrire la communication des politiques aux parties concernées

Informations complémentaires

  • Outils et canaux de communication utilisés
  • Obstacles à la diffusion et solutions mises en place
ID ESRS DR Paragraph Related AR Name Data Type Conditional or alternative DP May

[V]

Appendix B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Appendix C - ESRS 1

DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less than 750 employees

S2.MDR-P_01-06 S2 S2-1 16 AR 10, AR 13 Policies to manage material impacts, risks and opportunities related to value chain workers [see ESRS 2 MDR-P] MDR-P 2 years
S2-1_01 S2 S2-1 17 Description of relevant human rights policy commitments relevant to value chain workers narrative SFDR 2 years
S2-1_02 S2 S2-1 17a Disclosure of general approach in relation to respect for human rights relevant to value chain workers narrative SFDR 2 years
S2-1_03 S2 S2-1 17b Disclosure of general approach in relation to engagement with value chain workers narrative SFDR 2 years
S2-1_04 S2 S2-1 17 c Disclosure of general approach in relation to measures to provide and (or) enable remedy for human rights impacts narrative SFDR 2 years
S2-1_05 S2 S2-1 18 Policies explicitly address trafficking in human beings, forced labour or compulsory labour and child labour semi-narrative SFDR 2 years
S2-1_06 S2 S2-1 18 Undertaking has supplier code of conduct semi-narrative SFDR 2 years
S2-1_07 S2 S2-1 AR 15 Provisions in supplier codes of conudct are fully in line with applicable ILO standards semi-narrative V SFDR 2 years
S2-1_08 S2 S2-1 19 AR 14 Disclosure of whether and how policies are aligned with relevant internationally recognised instruments narrative SFDR 2 years
S2-1_09 S2 S2-1 19 Disclosure of extent and indication of nature of cases of non-respect of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work or OECD Guidelines for Multinational Enterprises that involve value chain workers narrative SFDR + Benchmark 2 years
S2-1_10 S2 S2-1 AR 12 Disclosure of explanations of significant changes to policies adopted during reporting year narrative V 2 years
S2-1_11 S1 S2-1 AR 16 Disclosure on an illustration of the types of communication of its policies to those individuals, group of individuals or entities for whom they are relevant narrative V 2 years