« DR S2-1 » : différence entre les versions

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Le DR S2-1 (Disclosure Requirement S2-1) fait partie du standard [[ESRS_S2|ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des politiques que l'entreprise a mises en place pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de sa chaîne de valeur.
Le DR S2.SBM-3 (Disclosure Requirement S2.SBM-3) fait partie du standard [[ESRS_S2|ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que les actions prises par l'entreprise pour gérer ces impacts.


== Politiques travailleurs chaîne de valeur - Fiche pratique S2-1 ==
== Incidences, risques et opportunités pour les travailleurs de la chaîne de valeur - Fiche pratique S2.SBM-3 ==
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les politiques de l'entreprise pour gérer ses incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de sa chaîne de valeur.
'''Objectif''' : Comprendre les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur identifiés par l'entreprise et comment ceux-ci affectent les décisions et activités de l'entreprise.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
# '''Description des politiques'''
# '''Types de travailleurs affectés'''
#* Conformément à ESRS 2 MDR-P
#* Identifier les groupes de travailleurs de la chaîne de valeur potentiellement affectés par les impacts matériels.
#* Préciser les groupes de travailleurs concernés
#* Préciser les géographies et secteurs/produits où les risques (travail des enfants, travail forcé) sont élevés.
# '''Engagements en matière de droits de l'homme'''
# '''Incidences négatives et positives'''
#* Respect des droits humains et du travail
#* Décrire les incidences négatives matérielles actuelles ou potentielles sur les travailleurs.
#* Interaction avec les travailleurs
#* Présenter les initiatives ayant un impact positif sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
#* Mesures de réparation des incidences
#* Indiquer les activités susceptibles d’affecter positivement les travailleurs concernés.
# '''Alignement avec les normes internationales'''
# '''Risques et opportunités matériels'''
#* Principes directeurs ONU
#* Présenter les risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs.
#* Déclaration OIT
# '''Caractéristiques spécifiques des travailleurs à risque'''
#* Principes directeurs OCDE
#* Décrire les catégories de travailleurs ou les contextes dans lesquels certains groupes sont plus exposés à des risques.
# '''Politiques spécifiques'''
# '''Suivi et évaluation'''
#* Traite des êtres humains
#* Explication sur la manière dont l'entreprise suit et évalue ces impacts matériels dans ses opérations ou via la chaîne de valeur.
#* Travail forcé ou obligatoire
#* Travail des enfants
#* Code de conduite fournisseurs
# '''Cas de non-respect signalés'''
#* Nature des cas
#* Dans la chaîne de valeur amont et aval


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Distinguer les politiques pour les effectifs propres (ESRS S1) et la chaîne de valeur.
* Veiller à identifier clairement les types de travailleurs, en lien avec les risques spécifiques (enfants, travail forcé). 
* Expliquer les changements importants dans l'année.
* Expliquer comment les impacts sont gérés à travers les opérations propres et la chaîne de valeur.
* Préciser si les politiques font partie d'un document plus général.
* Préciser les impacts matériels positifs qui peuvent résulter des activités de l'entreprise sur ces travailleurs.
* Détailler l'alignement sur les instruments internationaux.
* Expliquer l'intégration des politiques externes et internes.
* Décrire la communication des politiques aux parties concernées.


Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles|fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
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{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|IDENTIFIANT
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraphe
|Paragraphe
|AR associé
|AR associé
|Nom
|Nom
|Type de données
|Type de données
|DP conditionnel ou alternatif
|DP conditionnel ou alternatif
|Peut [V]
|Peut [V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Annexe B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Annexe C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
|-
|-
|S2.MDR-P_01-06
|S2.SBM-3_01 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|16
|11 
|AR 10, AR 13
|AR 6 - AR 7 
|Politiques pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur [voir ESRS 2 MDR-P]
|Tous les travailleurs de la chaîne de valeur pouvant être matériellement affectés sont inclus dans le périmètre de divulgation en vertu de l’ESRS 2
|MDR-P
|Semi-narratif 
|
|
|
|
|
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_01
|S2.SBM-3_02 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|17
|11 a 
|
|
|Description des engagements en matière de droits humains pertinents pour les travailleurs de la chaîne de valeur
|Description des types de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels 
|Narratif
|Narratif
|
|
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_02
|S2.SBM-3_03 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|17a
|11 a i-v 
|
|
|Divulgation de l'approche générale concernant le respect des droits humains pour les travailleurs de la chaîne de valeur
|Type de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels à travers les opérations propres ou la chaîne de valeur
|Narratif
|Semi-narratif 
|
|
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_03
|S2.SBM-3_04 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|17b
|11 b 
|
|
|Divulgation de l'approche générale concernant l'engagement avec les travailleurs de la chaîne de valeur
|Divulgation des géographies ou produits pour lesquels il existe un risque important de travail des enfants, ou de travail forcé ou obligatoire parmi les travailleurs de la chaîne de valeur
|Narratif
|Narratif
|
|
|
|
|SFDR
|SFDR
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_04
|S2.SBM-3_05 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|17c
|11 c 
|
|
|Divulgation de l'approche générale concernant les mesures de réparation pour les impacts liés aux droits humains
|Occurrence des impacts négatifs matériels (travailleurs de la chaîne de valeur) 
|Narratif
|Semi-narratif 
|
|Conditionnel 
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_05
|S2.SBM-3_06 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|18
|11 d 
|
|
|Les politiques abordent explicitement la traite des êtres humains, le travail forcé ou obligatoire, et le travail des enfants
|Description des activités qui aboutissent à des impacts positifs et des types de travailleurs de la chaîne de valeur qui sont ou pourraient être positivement affectés 
|Semi-narratif
|Narratif 
|
|Conditionnel 
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_06
|S2.SBM-3_07 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|18
|11 e 
|
|
|L'entreprise dispose d'un code de conduite fournisseurs
|Description des risques et opportunités matériels découlant des impacts et des dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur 
|Semi-narratif
|Narratif 
|
|
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_07
|S2.SBM-3_08 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|AR 15
|12 
|
|AR 8 
|Les dispositions des codes de conduite des fournisseurs sont entièrement conformes aux normes de l'OIT applicables
|Divulgation sur la manière dont l’entreprise a développé une compréhension des travailleurs à risque spécifique (en fonction de leurs caractéristiques, activités ou contexte) 
|Semi-narratif
|Narratif 
|
|
|V
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|-
|S2-1_08
|S2.SBM-3_09 
|S2
|S2
|S2-1
|S2.SBM-3 
|19
|13 
|AR 14
|AR 9 
|Divulgation de l'alignement des politiques avec les instruments internationaux reconnus
|Divulgation sur quels risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur affectent des groupes spécifiques 
|Narratif
|Narratif
|
|
|
|
|SFDR
|
|2 ans
|2 ans
|-
|S2-1_09
|S2
|S2-1
|19
|
|Divulgation de l'étendue et de la nature des cas de non-respect des Principes directeurs de l'ONU, de la Déclaration de l'OIT ou des Principes directeurs de l'OCDE concernant les travailleurs de la chaîne de valeur
|Narratif
|
|
|SFDR + Benchmark
|2 ans
|-
|S2-1_10
|S2
|S2-1
|AR 12
|
|Explications des changements significatifs apportés aux politiques au cours de l'année de reporting
|Narratif
|
|V
|
|2 ans
|-
|S2-1_11
|S2
|S2-1
|AR 16
|
|Illustration des types de communication de ces politiques aux individus ou entités concernées
|Narratif
|
|V
|
|2 ans
|}
|}


Version du 14 octobre 2024 à 17:17

Le DR S2.SBM-3 (Disclosure Requirement S2.SBM-3) fait partie du standard ESRS S2 (European Sustainability Reporting Standard S2) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la divulgation des incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur, ainsi que les actions prises par l'entreprise pour gérer ces impacts.

Incidences, risques et opportunités pour les travailleurs de la chaîne de valeur - Fiche pratique S2.SBM-3

Objectif : Comprendre les incidences, risques et opportunités importants liés aux travailleurs de la chaîne de valeur identifiés par l'entreprise et comment ceux-ci affectent les décisions et activités de l'entreprise.

Éléments clés à inclure

  1. Types de travailleurs affectés
    • Identifier les groupes de travailleurs de la chaîne de valeur potentiellement affectés par les impacts matériels.
    • Préciser les géographies et secteurs/produits où les risques (travail des enfants, travail forcé) sont élevés.
  2. Incidences négatives et positives
    • Décrire les incidences négatives matérielles actuelles ou potentielles sur les travailleurs.
    • Présenter les initiatives ayant un impact positif sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
    • Indiquer les activités susceptibles d’affecter positivement les travailleurs concernés.
  3. Risques et opportunités matériels
    • Présenter les risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs.
  4. Caractéristiques spécifiques des travailleurs à risque
    • Décrire les catégories de travailleurs ou les contextes dans lesquels certains groupes sont plus exposés à des risques.
  5. Suivi et évaluation
    • Explication sur la manière dont l'entreprise suit et évalue ces impacts matériels dans ses opérations ou via la chaîne de valeur.

Points d'attention

  • Veiller à identifier clairement les types de travailleurs, en lien avec les risques spécifiques (enfants, travail forcé).
  • Expliquer comment les impacts sont gérés à travers les opérations propres et la chaîne de valeur.
  • Préciser les impacts matériels positifs qui peuvent résulter des activités de l'entreprise sur ces travailleurs.

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S2.SBM-3_01 S2 S2.SBM-3 11 AR 6 - AR 7 Tous les travailleurs de la chaîne de valeur pouvant être matériellement affectés sont inclus dans le périmètre de divulgation en vertu de l’ESRS 2 Semi-narratif 2 ans
S2.SBM-3_02 S2 S2.SBM-3 11 a Description des types de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels Narratif 2 ans
S2.SBM-3_03 S2 S2.SBM-3 11 a i-v Type de travailleurs de la chaîne de valeur soumis à des impacts matériels à travers les opérations propres ou la chaîne de valeur Semi-narratif 2 ans
S2.SBM-3_04 S2 S2.SBM-3 11 b Divulgation des géographies ou produits pour lesquels il existe un risque important de travail des enfants, ou de travail forcé ou obligatoire parmi les travailleurs de la chaîne de valeur Narratif SFDR 2 ans
S2.SBM-3_05 S2 S2.SBM-3 11 c Occurrence des impacts négatifs matériels (travailleurs de la chaîne de valeur) Semi-narratif Conditionnel 2 ans
S2.SBM-3_06 S2 S2.SBM-3 11 d Description des activités qui aboutissent à des impacts positifs et des types de travailleurs de la chaîne de valeur qui sont ou pourraient être positivement affectés Narratif Conditionnel 2 ans
S2.SBM-3_07 S2 S2.SBM-3 11 e Description des risques et opportunités matériels découlant des impacts et des dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur Narratif 2 ans
S2.SBM-3_08 S2 S2.SBM-3 12 AR 8 Divulgation sur la manière dont l’entreprise a développé une compréhension des travailleurs à risque spécifique (en fonction de leurs caractéristiques, activités ou contexte) Narratif 2 ans
S2.SBM-3_09 S2 S2.SBM-3 13 AR 9 Divulgation sur quels risques et opportunités matériels découlant des impacts et dépendances sur les travailleurs de la chaîne de valeur affectent des groupes spécifiques Narratif 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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