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(Page créée avec «  == Actions pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-4 == == Objectif == * Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals * Évaluer l'efficacité de ces actions == Éléments clés à inclure == # Description des plans d'action et ressources #* Conformément à ESRS 2 MDR-A # Actions sur les incidences importantes #* Prévention/att... »)
 
 
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Le DR S4-4 (Disclosure Requirement S4-4) fait partie du standard [[ESRS_S4| ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les actions entreprises par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur les plans d’action, les ressources allouées et l’efficacité des mesures prises pour prévenir ou corriger les incidences négatives et encourager les incidences positives.


== Actions pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-4 ==
== Actions pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-4 ==
 
'''Objectif''' :
== Objectif ==
* Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.
 
* Évaluer l'efficacité de ces actions.
* Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals
* Évaluer l'efficacité de ces actions


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Description des plans d'action et ressources'''
# Description des plans d'action et ressources
#* Conformément à ESRS 2 MDR-A.
#* Conformément à ESRS 2 MDR-A
# '''Actions sur les incidences importantes'''
# Actions sur les incidences importantes
#* Prévention/atténuation/correction des incidences négatives.
#* Prévention/atténuation/correction des incidences négatives
#* Réparation des incidences réelles.
#* Réparation des incidences réelles
#* Initiatives pour créer des incidences positives.
#* Initiatives pour créer des incidences positives
#* Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
#* Suivi et évaluation de l'efficacité des actions
# '''Processus de détermination des actions'''
# Processus de détermination des actions
#* Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
#* Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées
#* Actions spécifiques (ex : conception de produits, marketing, vente).
#* Actions spécifiques (ex: conception de produits, marketing, vente)
#* Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
#* Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité
# '''Gestion des risques et opportunités'''
# Gestion des risques et opportunités
#* Actions pour atténuer les risques importants.
#* Actions pour atténuer les risques importants
#* Mesures pour saisir les opportunités importantes.
#* Mesures pour saisir les opportunités importantes
#* Évaluation de l'efficacité des actions.
#* Évaluation de l'efficacité des actions
# '''Prévention des incidences négatives'''
# Prévention des incidences négatives
#* Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex : marketing, utilisation des données).
#* Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex: marketing, utilisation des données)
#* Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
#* Gestion des tensions entre prévention et autres pressions
# '''Problèmes graves signalés'''
# Problèmes graves signalés
#* Incidents en matière de droits de l'homme liés aux consommateurs/utilisateurs.
#* Incidents en matière de droits de l'homme liés aux consommateurs/utilisateurs
# '''Allocation des ressources'''
# Allocation des ressources
#* Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.
#* Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
* Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
* Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
* Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
* Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
* Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
* Considérer les spécificités liées au marketing, à la vente et à l'utilisation des données.


* Inclure des actions prévues, en cours et réalisées
== Informations complémentaires ==
* Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent
* Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats
* Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise
* Considérer les spécificités liées au marketing, à la vente et à l'utilisation des données
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Annexe B - ESRS 2  
|Appendix B - ESRS 2  
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|Appendix C - ESRS 1
|Annexe C - ESRS 1
DPs subject to phasing-in provisions applicable to undertaking with less  than 750 employees
DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés
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|S4.MDR-A_01-12
|S4.MDR-A_01-12
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|30
|30
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|Action plans and  resources to manage its material impacts, risks, and opportunities related to  consumers and end-users [see ESRS 2 - MDR-A]
|Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 - MDR-A]
|MDR-A
|MDR-A
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_01
|S4-4_01
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|31 a  
|31 a
|AR 35
|AR 35
|Description of  action planned or underway to prevent, mitigate or remediate material  negative impacts on consumers and end-users  
|Description des actions planifiées ou en cours pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_02
|S4-4_02
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|31 b
|31 b
|
|
|Description of  whether and how action has been taken to provide or enable remedy in relation  to an actual material impact
|Description de la manière dont des mesures ont été prises pour offrir ou permettre un recours en réponse à un impact matériel réel
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_03
|S4-4_03
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|31 c
|31 c
|AR 36
|AR 36
|Description of  additional initiatives or processes with primary purpose of delivering  positive impacts for consumers and end-users  
|Description des initiatives ou processus supplémentaires visant principalement à créer des impacts positifs pour les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_04
|S4-4_04
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|31 d
|31 d
|AR 30 - AR 32
|AR 30 - AR 32
|Description of  how effectiveness of actions or initiatives in delivering outcomes for  consumers and end-users is tracked and assessed
|Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives en matière de résultats pour les consommateurs et utilisateurs finaux est suivie et évaluée
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_05
|S4-4_05
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|32 a
|32 a
|AR 26
|AR 26
|Description of  approach to identifying what action is needed and appropriate in response to  particular actual or potential material negative impact on  consumers and end-users  
|Description de l'approche utilisée pour identifier les actions nécessaires et appropriées en réponse à un impact négatif matériel réel ou potentiel sur les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_06
|S4-4_06
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|32 b
|32 b
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|
|Description of  approach to taking action in relation to specific material impacts on  consumers and end-users  
|Description de l'approche pour mettre en œuvre des actions spécifiques en lien avec des impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_07
|S4-4_07
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|32 c
|32 c
|
|
|Description of  approach to ensuring that processes to provide or enable remedy in event of  material negative impacts on  consumers  and end-users are available and effective in their implementation and  outcomes
|Description de l'approche visant à garantir que les processus permettant de remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux sont disponibles et efficaces
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_08
|S4-4_08
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|33 a
|33 a
|AR 37 - AR 38, AR 40
|AR 37 - AR 38, AR 40
|Description of  what action is planned or underway to mitigate material risks arising from  impacts and dependencies on consumers and end-users and how effectiveness is  tracked
|Description des actions planifiées ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances liés aux consommateurs et utilisateurs finaux, et de la manière dont l'efficacité est suivie
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_09
|S4-4_09
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|33 b
|33 b
|
|
|Description of  what action is planned or underway to pursue material opportunities in  relation to consumers and end-users  
|Description des actions planifiées ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_10
|S4-4_10
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|34
|34
|AR 29
|AR 29
|Disclosure of  whether and how it is ensured that own practices do not cause or contribute  to material negative impacts on consumers and end-users  
|Divulgation de la manière dont l'entreprise s'assure que ses propres pratiques ne causent pas ou ne contribuent pas à des impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|2 years
|2 ans
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|S4-4_11
|S4-4_11
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|35
|35
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|
|Disclosure of  severe human rights issues and incidents connected to consumers and/or  end-users
|Divulgation des questions graves en matière de droits de l'homme et des incidents liés aux consommateurs et/ou utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
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|SFDR
|SFDR
|2 years
|2 ans
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|S4-4_12
|S4-4_12
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|37
|37
|
|
|Disclosure of  resources allocated to management of material impacts  
|Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels
|narrative
|Narratif
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_13
|S4-4_13
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 27
|AR 27
|AR 29
|AR 29
|Disclosure of  whether and how undertaking seeks to use leverage with relevant business  relationships to manage material negative impacts affecting  consumers and end-users  
|Divulgation de la manière dont l'entreprise utilise son influence dans ses relations commerciales pour gérer les impacts négatifs matériels affectant les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-4_14
|S4-4_14
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 28
|AR 28
|
|
|Disclosure of  how participation in industry or multi-stakeholder initiative and  undertaking's own involvement is aiming to address material impacts  
|Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives sectorielles ou multipartites, et l'engagement propre de l'entreprise, visent à traiter les impacts matériels
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
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|2 years
|2 ans
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|-
|S4-4_15
|S4-4_15
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 33 a
|AR 33 a
|
|
|Disclosure of  how consumers and end-users play role in decisions regarding design and  implementation of programmes or processes
|Divulgation de la manière dont les consommateurs et utilisateurs finaux jouent un rôle dans les décisions relatives à la conception et à la mise en œuvre des programmes ou processus
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-4_16
|S4-4_16
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 33 b
|AR 33 b
|
|
|Information  about intended or achieved positive outcomes of programmes or processes for  consumers and end-users  
|Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou processus pour les consommateurs et utilisateurs finaux
|narrative
|Narratif
|
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|V
|V
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|
|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-4_17
|S4-4_17
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 34
|AR 34
|
|
|Initiatives or  processes whose primary aim is to deliver positive impacts for consumers  and/or end-users are designed also to support achievement of one or more of  Sustainable Development Goals
|Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de créer des impacts positifs pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux sont également conçus pour contribuer à un ou plusieurs objectifs de développement durable
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
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|V
|V
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|2 years
|2 ans
|-
|-
|S4-4_18
|S4-4_18
|S4
|S4
|S4-4
|S4-4
|AR 41
|AR 41
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|Description of  internal functions that are involved in managing impacts and types of action  taken by internal functions to address negative and advance positive  impacts  
|Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et types d'actions prises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et encourager les impacts positifs
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|
|2 years
|2 ans
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 13:08

Le DR S4-4 (Disclosure Requirement S4-4) fait partie du standard ESRS S4 (European Sustainability Reporting Standard S4) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les actions entreprises par l’entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finaux. Il exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur les plans d’action, les ressources allouées et l’efficacité des mesures prises pour prévenir ou corriger les incidences négatives et encourager les incidences positives.

Actions pour les consommateurs et utilisateurs finals - Fiche pratique S4-4[modifier | modifier le wikicode]

Objectif :

  • Expliquer les actions de l'entreprise pour gérer les incidences, risques et opportunités importants liés aux consommateurs et utilisateurs finals.
  • Évaluer l'efficacité de ces actions.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Description des plans d'action et ressources
    • Conformément à ESRS 2 MDR-A.
  2. Actions sur les incidences importantes
    • Prévention/atténuation/correction des incidences négatives.
    • Réparation des incidences réelles.
    • Initiatives pour créer des incidences positives.
    • Suivi et évaluation de l'efficacité des actions.
  3. Processus de détermination des actions
    • Méthode pour identifier les mesures nécessaires et appropriées.
    • Actions spécifiques (ex : conception de produits, marketing, vente).
    • Procédures de réparation et évaluation de leur efficacité.
  4. Gestion des risques et opportunités
    • Actions pour atténuer les risques importants.
    • Mesures pour saisir les opportunités importantes.
    • Évaluation de l'efficacité des actions.
  5. Prévention des incidences négatives
    • Vigilance sur les pratiques de l'entreprise (ex : marketing, utilisation des données).
    • Gestion des tensions entre prévention et autres pressions.
  6. Problèmes graves signalés
    • Incidents en matière de droits de l'homme liés aux consommateurs/utilisateurs.
  7. Allocation des ressources
    • Informations sur les ressources dédiées à la gestion des incidences.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Inclure des actions prévues, en cours et réalisées.
  • Expliquer comment l'efficacité des actions est mesurée dans la pratique.
  • Faire le lien avec les cibles fixées (ESRS 2 MDR-T) si pertinent.
  • Donner des exemples concrets d'actions et de leurs résultats.
  • Préciser comment les actions s'intègrent dans la stratégie globale de l'entreprise.
  • Considérer les spécificités liées au marketing, à la vente et à l'utilisation des données.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V] Annexe B - ESRS 2

(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)

Annexe C - ESRS 1

DP soumis à une mise en œuvre progressive applicable aux entreprises de moins de 750 salariés

S4.MDR-A_01-12 S4 S4-4 30 Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux [voir ESRS 2 - MDR-A] MDR-A 2 ans
S4-4_01 S4 S4-4 31 a AR 35 Description des actions planifiées ou en cours pour prévenir, atténuer ou remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_02 S4 S4-4 31 b Description de la manière dont des mesures ont été prises pour offrir ou permettre un recours en réponse à un impact matériel réel Narratif 2 ans
S4-4_03 S4 S4-4 31 c AR 36 Description des initiatives ou processus supplémentaires visant principalement à créer des impacts positifs pour les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_04 S4 S4-4 31 d AR 30 - AR 32 Description de la manière dont l'efficacité des actions ou initiatives en matière de résultats pour les consommateurs et utilisateurs finaux est suivie et évaluée Narratif 2 ans
S4-4_05 S4 S4-4 32 a AR 26 Description de l'approche utilisée pour identifier les actions nécessaires et appropriées en réponse à un impact négatif matériel réel ou potentiel sur les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_06 S4 S4-4 32 b Description de l'approche pour mettre en œuvre des actions spécifiques en lien avec des impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_07 S4 S4-4 32 c Description de l'approche visant à garantir que les processus permettant de remédier aux impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux sont disponibles et efficaces Narratif 2 ans
S4-4_08 S4 S4-4 33 a AR 37 - AR 38, AR 40 Description des actions planifiées ou en cours pour atténuer les risques matériels découlant des impacts et dépendances liés aux consommateurs et utilisateurs finaux, et de la manière dont l'efficacité est suivie Narratif 2 ans
S4-4_09 S4 S4-4 33 b Description des actions planifiées ou en cours pour saisir les opportunités matérielles en lien avec les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_10 S4 S4-4 34 AR 29 Divulgation de la manière dont l'entreprise s'assure que ses propres pratiques ne causent pas ou ne contribuent pas à des impacts négatifs matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif 2 ans
S4-4_11 S4 S4-4 35 Divulgation des questions graves en matière de droits de l'homme et des incidents liés aux consommateurs et/ou utilisateurs finaux Narratif SFDR 2 ans
S4-4_12 S4 S4-4 37 Divulgation des ressources allouées à la gestion des impacts matériels Narratif 2 ans
S4-4_13 S4 S4-4 AR 27 AR 29 Divulgation de la manière dont l'entreprise utilise son influence dans ses relations commerciales pour gérer les impacts négatifs matériels affectant les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif V 2 ans
S4-4_14 S4 S4-4 AR 28 Divulgation de la manière dont la participation à des initiatives sectorielles ou multipartites, et l'engagement propre de l'entreprise, visent à traiter les impacts matériels Narratif V 2 ans
S4-4_15 S4 S4-4 AR 33 a Divulgation de la manière dont les consommateurs et utilisateurs finaux jouent un rôle dans les décisions relatives à la conception et à la mise en œuvre des programmes ou processus Narratif V 2 ans
S4-4_16 S4 S4-4 AR 33 b Informations sur les résultats positifs attendus ou obtenus des programmes ou processus pour les consommateurs et utilisateurs finaux Narratif V 2 ans
S4-4_17 S4 S4-4 AR 34 Les initiatives ou processus dont l'objectif principal est de créer des impacts positifs pour les consommateurs et/ou utilisateurs finaux sont également conçus pour contribuer à un ou plusieurs objectifs de développement durable Semi-narratif V 2 ans
S4-4_18 S4 S4-4 AR 41 Description des fonctions internes impliquées dans la gestion des impacts et types d'actions prises par les fonctions internes pour traiter les impacts négatifs et encourager les impacts positifs Narratif V 2 ans

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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