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Le DR G1-6 (Disclosure Requirement G1-6) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les pratiques de paiement des entreprises, notamment envers leurs fournisseurs, et exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur les conditions de paiement contractuelles, le respect de ces conditions et les litiges en cours liés aux retards de paiement. Il accorde une attention particulière aux PME, pour s'assurer que les grandes entreprises respectent des délais de paiement équitables.


== Pratiques en matière de paiement - Fiche pratique G1-6 ==
== Pratiques de paiement aux fournisseurs - Fiche pratique G1-6 ==
 
'''Objectif''' : Permettre de comprendre les pratiques de paiement de l’entreprise, y compris les délais de paiement, les litiges en cours, et les effets de ces pratiques sur les PME.
== Objectif ==
Donner une vue d'ensemble des conditions de paiement contractuelles et de leurs conséquences sur les paiements effectifs, en particulier pour les PME.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Délai moyen de paiement'''
# Délai moyen de paiement
#* Nombre moyen de jours pour payer une facture à partir du début du délai contractuel ou statutaire.
#* Nombre moyen de jours pour payer une facture à partir du début du délai contractuel ou statutaire
# '''Délais de paiement standard'''
# Délais de paiement standard
#* Description des délais par grande catégorie de fournisseurs.
#* Description des délais par grande catégorie de fournisseurs
#* Pourcentage de paiements effectués dans ces délais.
#* Pourcentage de paiements effectués dans ces délais
# '''Litiges en cours'''
# Litiges en cours
#* Nombre de procédures judiciaires concernant des retards de paiement.
#* Nombre de procédures judiciaires concernant des retards de paiement
# '''Informations contextuelles'''
# Informations contextuelles
#* Tout élément complémentaire nécessaire à la compréhension des pratiques de paiement.
#* Tout élément complémentaire nécessaire à la compréhension
# '''Méthodologie'''
# Méthodologie
#* Si un échantillon représentatif a été utilisé, mentionner et décrire la méthode.
#* Si un échantillon représentatif a été utilisé, le mentionner et décrire la méthode


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Différencier les délais selon les pays ou types de fournisseurs si nécessaire.
* Différencier les délais selon les pays ou types de fournisseurs si nécessaire
* Expliquer les variations importantes dans les délais de paiement.
* Expliquer les variations importantes dans les délais de paiement
* Mettre en évidence les pratiques spécifiques pour les PME.
* Mettre en évidence les pratiques spécifiques pour les PME
* Être transparent sur les retards de paiement et leurs causes.
* Être transparent sur les retards de paiement et leurs causes
 
== Exemple de présentation ==
"ABC applique les délais de paiement suivants :
 
* Grossistes (80% des factures) : paiement à réception
* Services (5% des factures) : 30 jours après réception
* Autres fournisseurs : 60 jours après réception
* Pays X : 90 jours après réception (norme du marché local)"


== Informations complémentaires ==
== Informations complémentaires ==
 
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Initiatives pour améliorer les délais de paiement aux PME
* Impact des retards de paiement sur les fournisseurs
* Mesures prises pour réduire les retards
 
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS  
|DR
|DR  
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
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|G1-6_01
|G1-6_01
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|33 a
|33 a
|
|
|Average number  of days to pay invoice from date when contractual or statutory term of  payment starts to be calculated
|Nombre moyen de jours pour payer une facture à partir du début du délai contractuel ou statutaire
|Integer
|Entier
|-
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|G1-6_02
|G1-6_02
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|33 b
|33 b
|AR 16 - AR 17
|AR 16 - AR 17
|Description of  undertakings standard payment terms in number of days by main category of  suppliers
|Description des conditions de paiement standard de l'entreprise par catégorie principale de fournisseurs
|narrative
|Narratif
|-
|-
|G1-6_03
|G1-6_03
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|33 b
|33 b
|
|
|Percentage of  payments aligned with standard payment terms
|Pourcentage de paiements effectués conformément aux conditions de paiement standard
|Percent
|Pourcentage
|-
|-
|G1-6_04
|G1-6_04
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|33 c
|33 c
|
|
|Number of  outstanding legal proceedings for late payments
|Nombre de procédures judiciaires en cours concernant des retards de paiement
|Integer
|Entier
|-
|-
|G1-6_05
|G1-6_05
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|33 d
|33 d
|
|
|Disclosure of  contextual information regarding payment practices
|Informations contextuelles sur les pratiques de paiement
|narrative
|Narratif
|}
|}
Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.
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Version actuelle datée du 14 octobre 2024 à 12:27

Le DR G1-6 (Disclosure Requirement G1-6) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur les pratiques de paiement des entreprises, notamment envers leurs fournisseurs, et exige des entreprises qu’elles divulguent des informations sur les conditions de paiement contractuelles, le respect de ces conditions et les litiges en cours liés aux retards de paiement. Il accorde une attention particulière aux PME, pour s'assurer que les grandes entreprises respectent des délais de paiement équitables.

Pratiques de paiement aux fournisseurs - Fiche pratique G1-6[modifier | modifier le wikicode]

Objectif : Permettre de comprendre les pratiques de paiement de l’entreprise, y compris les délais de paiement, les litiges en cours, et les effets de ces pratiques sur les PME.

Éléments clés à inclure[modifier | modifier le wikicode]

  1. Délai moyen de paiement
    • Nombre moyen de jours pour payer une facture à partir du début du délai contractuel ou statutaire.
  2. Délais de paiement standard
    • Description des délais par grande catégorie de fournisseurs.
    • Pourcentage de paiements effectués dans ces délais.
  3. Litiges en cours
    • Nombre de procédures judiciaires concernant des retards de paiement.
  4. Informations contextuelles
    • Tout élément complémentaire nécessaire à la compréhension des pratiques de paiement.
  5. Méthodologie
    • Si un échantillon représentatif a été utilisé, mentionner et décrire la méthode.

Points d'attention[modifier | modifier le wikicode]

  • Différencier les délais selon les pays ou types de fournisseurs si nécessaire.
  • Expliquer les variations importantes dans les délais de paiement.
  • Mettre en évidence les pratiques spécifiques pour les PME.
  • Être transparent sur les retards de paiement et leurs causes.

Informations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données
G1-6_01 G1 G1-6 33 a Nombre moyen de jours pour payer une facture à partir du début du délai contractuel ou statutaire Entier
G1-6_02 G1 G1-6 33 b AR 16 - AR 17 Description des conditions de paiement standard de l'entreprise par catégorie principale de fournisseurs Narratif
G1-6_03 G1 G1-6 33 b Pourcentage de paiements effectués conformément aux conditions de paiement standard Pourcentage
G1-6_04 G1 G1-6 33 c Nombre de procédures judiciaires en cours concernant des retards de paiement Entier
G1-6_05 G1 G1-6 33 d Informations contextuelles sur les pratiques de paiement Narratif

Note : AR fait référence aux annexes du rapport (Additional References). V dans la colonne "Peut" indique que cette divulgation est facultative.

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