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Le DR G1-3 (Disclosure Requirement G1-3) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des procédures de prévention, détection et traitement de la corruption et des pots-de-vin mises en place par l'entreprise, y compris les programmes de formation anti-corruption. Il exige des entreprises qu’elles décrivent leurs procédures et formations, ainsi que les méthodes de communication utilisées pour sensibiliser les parties prenantes.
== Prévention et détection de la corruption - Fiche pratique G1-3 ==
== Prévention et détection de la corruption - Fiche pratique G1-3 ==
 
'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les principales procédures de l'entreprise pour empêcher, détecter et traiter la corruption et les pots-de-vin, y compris les formations dispensées.
== Objectif ==
Présenter de manière transparente les principales procédures de l'entreprise pour empêcher, détecter et traiter la corruption et les pots-de-vin, y compris les formations dispensées.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Procédures de prévention et détection'''
# Procédures de prévention et détection
#* Description des procédures mises en place.
#* Description des procédures mises en place
#* Séparation entre enquêteurs et chaîne de gestion concernée.
#* Séparation entre enquêteurs et chaîne de gestion concernée
#* Procédure de communication des résultats aux organes de gouvernance.
#* Procédure de communication des résultats aux organes de gouvernance
# '''Communication des politiques'''
# Communication des politiques
#* Méthodes pour informer les parties intéressées.
#* Méthodes pour informer les parties intéressées
#* Outils et canaux de communication utilisés.
#* Outils et canaux de communication utilisés
# '''Programmes de formation'''
# Programmes de formation
#* Nature, contenu et niveau de détail des formations.
#* Nature, contenu et niveau de détail des formations
#* Pourcentage de fonctions à risque couvertes.
#* Pourcentage de fonctions à risque couvertes
#* Formation des membres des organes de gouvernance.
#* Formation des membres des organes de gouvernance
# '''Informations complémentaires'''
# Informations complémentaires
#* Évaluations et cartographie des risques.
#* Évaluations et cartographie des risques
#* Programmes de surveillance et contrôles internes.
#* Programmes de surveillance et contrôles internes
#* Analyse des activités de formation par région ou catégorie d'effectif.
#* Analyse des activités de formation par région ou catégorie d'effectif


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Préciser si l'entreprise ne dispose pas de telles procédures et ses intentions futures.
* Préciser si l'entreprise ne dispose pas de telles procédures et ses intentions futures
* Définir les "fonctions à risque" dans le contexte de l'entreprise.
* Définir les "fonctions à risque" dans le contexte de l'entreprise
* Expliquer comment les obstacles à la communication sont surmontés.
* Expliquer comment les obstacles à la communication sont surmontés
* Utiliser un tableau pour présenter les détails de la formation (voir exemple fourni).
* Utiliser un tableau pour présenter les détails de la formation (voir exemple fourni)


== Exemple de présentation des formations ==
== Exemple de présentation des formations ==
Utiliser un tableau détaillant :
Utiliser un tableau détaillant :
* Catégories de personnel (fonctions à risque, encadrement, gouvernance, autres).
* Nombre de participants.
* Format et durée des formations.
* Fréquence.
* Thèmes abordés.


* Catégories de personnel (fonctions à risque, encadrement, gouvernance, autres)
== Informations complémentaires ==
* Nombre de participants
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Format et durée des formations
* Fréquence
* Thèmes abordés
 
{| class="wikitable"
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|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or  alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
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|G1-3_01
|G1-3_01
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|18 a
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|AR 5 - AR 6
|AR 5 - AR 6
|Information  about procedures in place to prevent, detect, and address allegations or  incidents of corruption or bribery
|Informations sur les procédures en place pour prévenir, détecter et traiter les allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin
|narrative
|Narratif
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|18 b
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|Investigators  or investigating committee are separate from chain of management involved in  prevention and detection of corruption or bribery
|Les enquêteurs ou le comité d'enquête sont séparés de la chaîne de gestion impliquée dans la prévention et la détection de la corruption ou des pots-de-vin
|semi-narrative
|Semi-narratif
|
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|18 c
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|Information  about process to report outcomes to administrative, management and  supervisory bodies
|Informations sur le processus de rapport des résultats aux organes administratifs, de gestion et de surveillance
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
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|Disclosure of  plans to adopt procedures to prevent, detect, and address allegations or  incidents of corruption or bribery in case of no procedure
|Divulgation des plans pour adopter des procédures de prévention, détection et traitement des allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin en cas d'absence de procédure
|narrative
|Narratif
|Conditional
|Conditionnel
|
|
|-
|-
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|20
|20
|
|
|Information  about how policies are communicated to those for whom they are relevant  (prevention and detection of corruption or bribery)
|Informations sur la manière dont les politiques sont communiquées aux personnes concernées (prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin)
|narrative
|Narratif
|
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|G1
|G1
|G1-3
|G1-3
|21 a  
|21 a
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|Information  about nature, scope and depth of anti-corruption or anti-bribery training  programmes offered or required
|Informations sur la nature, la portée et la profondeur des programmes de formation anti-corruption ou anti-pots-de-vin proposés ou requis
|narrative
|Narratif
|
|
|
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|21 b
|21 b
|AR 4
|AR 4
|Percentage of  functions-at-risk covered by training programmes
|Pourcentage des fonctions à risque couvertes par les programmes de formation
|Percent
|Pourcentage
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|21 c
|21 c
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|
|Information  about members of administrative, supervisory and management bodies relating  to anti-corruption or anti-bribery training
|Informations sur les membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant suivi des formations anti-corruption ou anti-pots-de-vin
|narrative
|Narratif
|
|
|
|
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|AR 7
|AR 7
|
|
|Disclosure of  an analysis of its training activities by, for example, region of training or  category
|Divulgation d'une analyse des activités de formation, par exemple, par région ou catégorie
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|}
|}
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Version du 14 octobre 2024 à 12:24

Le DR G1-3 (Disclosure Requirement G1-3) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des procédures de prévention, détection et traitement de la corruption et des pots-de-vin mises en place par l'entreprise, y compris les programmes de formation anti-corruption. Il exige des entreprises qu’elles décrivent leurs procédures et formations, ainsi que les méthodes de communication utilisées pour sensibiliser les parties prenantes.

Prévention et détection de la corruption - Fiche pratique G1-3

Objectif : Présenter de manière transparente les principales procédures de l'entreprise pour empêcher, détecter et traiter la corruption et les pots-de-vin, y compris les formations dispensées.

Éléments clés à inclure

  1. Procédures de prévention et détection
    • Description des procédures mises en place.
    • Séparation entre enquêteurs et chaîne de gestion concernée.
    • Procédure de communication des résultats aux organes de gouvernance.
  2. Communication des politiques
    • Méthodes pour informer les parties intéressées.
    • Outils et canaux de communication utilisés.
  3. Programmes de formation
    • Nature, contenu et niveau de détail des formations.
    • Pourcentage de fonctions à risque couvertes.
    • Formation des membres des organes de gouvernance.
  4. Informations complémentaires
    • Évaluations et cartographie des risques.
    • Programmes de surveillance et contrôles internes.
    • Analyse des activités de formation par région ou catégorie d'effectif.

Points d'attention

  • Préciser si l'entreprise ne dispose pas de telles procédures et ses intentions futures.
  • Définir les "fonctions à risque" dans le contexte de l'entreprise.
  • Expliquer comment les obstacles à la communication sont surmontés.
  • Utiliser un tableau pour présenter les détails de la formation (voir exemple fourni).

Exemple de présentation des formations

Utiliser un tableau détaillant :

  • Catégories de personnel (fonctions à risque, encadrement, gouvernance, autres).
  • Nombre de participants.
  • Format et durée des formations.
  • Fréquence.
  • Thèmes abordés.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V]
G1-3_01 G1 G1-3 18 a AR 5 - AR 6 Informations sur les procédures en place pour prévenir, détecter et traiter les allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin Narratif
G1-3_02 G1 G1-3 18 b Les enquêteurs ou le comité d'enquête sont séparés de la chaîne de gestion impliquée dans la prévention et la détection de la corruption ou des pots-de-vin Semi-narratif
G1-3_03 G1 G1-3 18 c Informations sur le processus de rapport des résultats aux organes administratifs, de gestion et de surveillance Narratif Conditionnel
G1-3_04 G1 G1-3 19 Divulgation des plans pour adopter des procédures de prévention, détection et traitement des allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin en cas d'absence de procédure Narratif Conditionnel
G1-3_05 G1 G1-3 20 Informations sur la manière dont les politiques sont communiquées aux personnes concernées (prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin) Narratif
G1-3_06 G1 G1-3 21 a Informations sur la nature, la portée et la profondeur des programmes de formation anti-corruption ou anti-pots-de-vin proposés ou requis Narratif
G1-3_07 G1 G1-3 21 b AR 4 Pourcentage des fonctions à risque couvertes par les programmes de formation Pourcentage
G1-3_08 G1 G1-3 21 c Informations sur les membres des organes administratifs, de gestion et de surveillance ayant suivi des formations anti-corruption ou anti-pots-de-vin Narratif
G1-3_09 G1 G1-3 AR 7 Divulgation d'une analyse des activités de formation, par exemple, par région ou catégorie Narratif V

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