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Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard [[ESRS_G1| ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1)]] de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.


== Cas de corruption ou de pots-de-vin - Fiche pratique G1-4 ==
== Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-4 ==
 
'''Objectif''' : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.
== Objectif ==
Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.


== Éléments clés à inclure ==
== Éléments clés à inclure ==
 
# '''Condamnations et amendes'''
# Condamnations et amendes
#* Nombre de condamnations pour corruption.
#* Nombre de condamnations pour corruption
#* Montant des amendes infligées.
#* Montant des amendes infligées
# '''Mesures correctives'''
# Mesures correctives
#* Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption.
#* Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption
# '''Informations complémentaires (facultatives)'''
# Informations complémentaires (facultatives)
#* Nombre total et nature des cas avérés.
#* Nombre total et nature des cas avérés
#* Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.).
#* Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.)
#* Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires.
#* Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires
#* Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées.
#* Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées


== Points d'attention ==
== Points d'attention ==
 
* Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés.
* Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés
* Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence.
* Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence
* Être précis sur la nature des cas et les mesures prises.
* Être précis sur la nature des cas et les mesures prises
* Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives.
* Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives


== Exemple de présentation ==
== Exemple de présentation ==
* Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros.
* Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex : renforcement des contrôles, formation supplémentaire).
* Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin.
* Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés.
* Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption.


* Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros
== Informations complémentaires ==
* Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex: renforcement des contrôles, formation supplémentaire)
Le tableau suivant est extrait du [[Liens utiles| fichier des datapoints de la CSRD]] qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.
* Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin
* Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés
* Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption
 
{| class="wikitable"
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|ID
|IDENTIFIANT
|ESRS
|ESRS
|DR
|DR
|Paragraph
|Paragraphe
|Related AR
|AR associé
|Name
|Nom
|Data Type
|Type de données
|Conditional or  alternative DP
|DP conditionnel ou alternatif
|May
|Peut  [V]
[V]
|Appendix B - ESRS 2
(SFDR + PILLAR 3 + Benchmark + CL)
|-
|-
|G1.MDR-A_01-12
|G1.MDR-A_01-12
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|Action plans and  resources to manage its material impacts, risks, and opportunities related to  corruption and bribery [see ESRS 2 - MDR-A]
|Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la corruption et aux pots-de-vin [voir ESRS 2 - MDR-A]
|MDR-A
|MDR-A
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|24 a
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|Number of  convictions for violation of anti-corruption and anti- bribery laws
|Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin
|Integer
|Entier
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|
|
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|24 a
|24 a
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|Amount of fines  for violation of anti-corruption and anti- bribery laws
|Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin
|Monetary
|Monétaire
|
|
|
|
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|24 b
|24 b
|AR 8
|AR 8
|Prevention and  detection of corruption or bribery - anti-corruption and bribery training  table
|Prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin - tableau de formation anti-corruption et anti-pots-de-vin
|Table
|Tableau
|
|
|
|
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|25 a
|25 a
|
|
|Number of  confirmed incidents of corruption or bribery
|Nombre d'incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin
|Integer
|Entier
|
|
|V
|V
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|25 a
|25 a
|
|
|Information  about nature of confirmed incidents of corruption or bribery
|Informations sur la nature des incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
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|25 b
|25 b
|
|
|Number of  confirmed incidents in which own workers were dismissed or disciplined for  corruption or bribery-related incidents
|Nombre d'incidents confirmés dans lesquels des employés ont été renvoyés ou sanctionnés pour des incidents liés à la corruption ou aux pots-de-vin
|Integer
|Entier
|
|
|V
|V
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|25 c
|25 c
|
|
|Number of  confirmed incidents relating to contracts with business partners that were  terminated or not renewed due to violations related to corruption or bribery
|Nombre d'incidents confirmés liés à des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés ou non renouvelés en raison de violations liées à la corruption ou aux pots-de-vin
|Integer
|Entier
|
|
|V
|V
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|25 d
|25 d
|
|
|Information  about details of public legal cases regarding corruption or bribery brought  against undertaking and own workers and about outcomes of such cases
|Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou les pots-de-vin impliquant l'entreprise et ses employés, et sur les résultats de ces affaires
|narrative
|Narratif
|
|
|V
|V
|
|}
|}
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Version du 14 octobre 2024 à 12:20

Le DR G1-4 (Disclosure Requirement G1-4) fait partie du standard ESRS G1 (European Sustainability Reporting Standard G1) de la directive européenne de reporting de durabilité (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce DR se concentre sur la transparence des cas de corruption ou de pots-de-vin impliquant l’entreprise pendant la période de référence. Il exige des entreprises qu’elles divulguent les condamnations, les amendes, et les mesures correctives mises en place, tout en détaillant les procédures judiciaires et les sanctions internes le cas échéant.

Exigences ESRS couvertes - Fiche pratique G1-4

Objectif : Présenter de manière transparente les cas de corruption ou de pots-de-vin survenus pendant la période de référence et leur issue.

Éléments clés à inclure

  1. Condamnations et amendes
    • Nombre de condamnations pour corruption.
    • Montant des amendes infligées.
  2. Mesures correctives
    • Actions prises pour remédier au non-respect des procédures anti-corruption.
  3. Informations complémentaires (facultatives)
    • Nombre total et nature des cas avérés.
    • Cas ayant entraîné des sanctions internes (renvois, etc.).
    • Contrats résiliés ou non renouvelés avec des partenaires.
    • Détails sur les procédures judiciaires publiques en cours ou terminées.

Points d'attention

  • Inclure uniquement les cas impliquant directement l'entreprise ou ses salariés.
  • Pour les procédures judiciaires, mentionner aussi celles ouvertes les années précédentes mais conclues pendant la période de référence.
  • Être précis sur la nature des cas et les mesures prises.
  • Distinguer clairement les informations obligatoires des informations facultatives.

Exemple de présentation

  • Condamnations : X cas pour un montant total de Y euros.
  • Mesures correctives : Liste des actions entreprises (ex : renforcement des contrôles, formation supplémentaire).
  • Cas avérés : A cas de corruption, B cas de pots-de-vin.
  • Sanctions internes : C employés renvoyés, D employés sanctionnés.
  • Contrats : E contrats résiliés pour cause de corruption.

Informations complémentaires

Le tableau suivant est extrait du fichier des datapoints de la CSRD qui contient les liens vers les éléments de la réglementation correspondant à chaque point.

IDENTIFIANT ESRS DR Paragraphe AR associé Nom Type de données DP conditionnel ou alternatif Peut [V]
G1.MDR-A_01-12 G1 G1-4 Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et opportunités liés à la corruption et aux pots-de-vin [voir ESRS 2 - MDR-A] MDR-A
G1-4_01 G1 G1-4 24 a Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin Entier SFDR
G1-4_02 G1 G1-4 24 a Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin Monétaire SFDR
G1-4_03 G1 G1-4 24 b AR 8 Prévention et détection de la corruption ou des pots-de-vin - tableau de formation anti-corruption et anti-pots-de-vin Tableau
G1-4_04 G1 G1-4 25 a Nombre d'incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin Entier V
G1-4_05 G1 G1-4 25 a Informations sur la nature des incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin Narratif V
G1-4_06 G1 G1-4 25 b Nombre d'incidents confirmés dans lesquels des employés ont été renvoyés ou sanctionnés pour des incidents liés à la corruption ou aux pots-de-vin Entier V
G1-4_07 G1 G1-4 25 c Nombre d'incidents confirmés liés à des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés ou non renouvelés en raison de violations liées à la corruption ou aux pots-de-vin Entier V
G1-4_08 G1 G1-4 25 d Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou les pots-de-vin impliquant l'entreprise et ses employés, et sur les résultats de ces affaires Narratif V

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